Une fois par an, les sociétés de gestion de portefeuille doivent effectuer un reporting annuel à l’AMF comportant :
Les dates de saisie sur ROSA sont différentes suivant la date de clôture des exercices comptables :
Les sociétés de gestion doivent s’assurer :
Il est rappelé que les comptes annuels audités doivent être déposés par les SGP chaque année sous ROSA.
Il convient de déterminer préalablement si la société de gestion entre dans le champ de l’article L.322-5 du code monétaire et financier fixant le périmètre des SGP adhérentes du FGDR (en application des exigences des directives OPCVM et AIFM, dispositions complétées par l’arrêté du 5 août 2022). La valeur 0 n’est donc à renseigner que si la société de gestion a bien vérifié qu’elle n’effectuait pas d’activités concernées par la question.
T1-B-7.1 : La SGP est-elle immatriculée à l’ORIAS en tant que courtier d’assurance (COA) ?
T1-K-1.2 : Nom et prénom du ou des commissaire(s) aux comptes signataire(s) du rapport d’audit sur les comptes annuels de la SGP.
T1-P : Dispositif de cyber sécurité – préparation à DORA.
T2-E-8.1 : Combien de participations non cotées font l’objet d’investissement directement ou indirectement sur le même émetteur (dette ou capital) par au moins deux fonds gérés par la SGP ?
T2-E-10.1 : Quel est le nombre de transfert de participations non cotées (dette ou capital) entre deux fonds de la SGP durant l’exercice ?
T2-F-7 : Les dispositions du plan de continuité et de télétravail permettent-elles bien l’enregistrement et la conservation des données (y compris des conversations téléphoniques) ?
T2-J-7 : La SGP conserve-t-elle la fonction de centralisation des ordres de souscription / rachat pour certains fonds ?
T2-Q-6 : Lorsqu’un service d’investissement ou un service connexe est fourni le client est-il clairement informé de la nature et du montant de la rémunération, de la commission ou de l’avantage non monétaire versé ou perçu par la SGP, ou de son mode de calcul ?
T2-Q-7 : Lorsqu’un compte de frais de recherche est ouvert dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les informations nécessaires ont-elles été fournies aux clients conformément au II de l’article 314-22 du RGAMF et à l’article 314-26 du RGAMF ?
T2-Q-8 : Lorsqu’elle fournit le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, la SGP s’abstient-elle de percevoir des droits d’entrée ou de sortie sur des OPC gérés par elle-même ou une entité de son groupe (cf. position-recommandation AMF DOC-2013-10) ?
T2-Q-9 : Lorsqu’elle fournit le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et qu’elle perçoit des droits d’entrée ou de sortie sur des OPC hors groupe ou des commissions de mouvement, la SGP a-t-elle averti tous ses clients sur le conflit d’intérêts qu’une telle perception génère (cf. position-recommandation AMF DOC-2013-10) ?
T2-R-6 : Existe-t-il un comité de rémunération (au niveau de la SGP) ?
T2-U-1.3.1 : FIA ouverts aux rachats et investis principalement sur des actifs non cotés (capital-investissement, immobilier, infrastructures, dette privée, etc.).
T2-V : Tenue du passif et échanges automatiques d’information : ajout de plusieurs questions.
Concernant les actifs sous gestion :
Si l’actif brut (cf. 7 du règlement délégué AIFM (UE) n°231/2013) est différent de l’actif net, il conviendra de renseigner en complément le montant de l’actif brut :
– pour les FIA : uniquement au niveau de la ligne T3-A-1 « Actifs en gestion collective (gestion directe et par délégation) »,
– pour la gestion sous mandat : uniquement au niveau de la ligne T3-A-2 « Actifs gérés sous mandat de gestion (gestion directe et par délégation) » ;
Les sociétés de gestion doivent veiller à compléter les FRA-RAC avec la plus grande attention et la plus grande sincérité.
Elles doivent également faire vérifier la saisie de la FRA-RAC par une personne habilitée avant validation et conserver, dans un répertoire ad hoc, les documents ayant servi de support aux données transmises.
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