CIF – CiD Consulting

Analyse sectorielle AMF des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT)

Preprod_CiDconsulting — Wed, 24 Jul 2024 12:37:01 +0000

Le contexte

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié en juin 2024 une mise à jour de son analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT). Ce rapport actualise celui de 2019 et décline, pour les professionnels placés sous sa supervision, l’Analyse Nationale des Risques (ANR) de 2023 du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB).

Principales conclusions de l'analyse

L’analyse a mis en lumière plusieurs menaces spécifiques et vulnérabilités dans les secteurs financiers. En gestion d’actifs, les risques varient selon les segments : un risque global faible pour les instruments financiers traditionnels, mais modéré pour le capital investissement, la gestion sous mandat, et l’immobilier. Les conseillers en investissement financier (CIF) et le financement participatif présentent un risque modéré.

Les cryptos-actifs, notamment les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) agréées et les émetteurs de jetons (ICO), affichent un risque élevé en raison de leur nature décentralisée et de la complexité de leur régulation. Les menaces identifiées incluent des fraudes, des escroqueries, et des risques de prolifération et de corruption, tant au niveau national qu’européen. La fraude fiscale et le financement de la prolifération sont également des préoccupations majeures. Le rapport souligne que malgré les mesures d’atténuation en place, certaines vulnérabilités demeurent, surtout dans les secteurs émergents comme les crypto-actifs.

Nouveautés méthodologiques

Cette version de l’ASR introduit une échelle de cotation à quatre niveaux pour évaluer les risques BC-FT : faible, modéré, élevé, et très élevé, ajoutant ainsi un nouveau niveau de granularité dans l’évaluation des risques.

Et concrètement ?

Les institutions financières doivent intégrer ces conclusions dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Une vigilance accrue et des mesures de conformité renforcées sont recommandées pour les secteurs identifiés à risque modéré, élevé et très élevé. Cela inclut une meilleure surveillance des transactions, des procédures renforcées de vérification de l’identité des clients, et l’adoption de technologies avancées pour détecter les activités suspectes.

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Sanction de l’AMF du 12 juin à l’encontre d’Activ Finance Conseils

Preprod_CiDconsulting — Mon, 22 Jul 2024 13:15:12 +0000

Le contexte

La société Activ Finance Conseils (AFC) a été sanctionnée par la Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 12 juin 2024. Cette décision fait suite à plusieurs manquements à la réglementation relevés au cours de la période contrôlée de janvier 2019 à avril 2022.

Les faits relevés contre AFC

La commission des sanctions de l’AMF a relevé les manquements réglementaires suivants à l’encontre d’AFC et de sa gérante :

Absence de dispositif adéquat de gouvernance des produits

AFC n’a pas mis en place de système adéquat pour s’assurer que les produits financiers recommandés étaient adaptés aux besoins de ses clients. Cela signifie qu’ils ont manqué de vérifier la pertinence des produits avant de les proposer.

Omission de déclarer des rémunérations significatives

AFC n’a pas informé ses clients des rémunérations auprès de certains groupes financiers, ce qui aurait pu influencer les conseils donnés et créer un conflit d’intérêt.

Communication d’informations déséquilibrées

Les informations fournies aux clients manquaient de clarté et de précision, ne présentant pas les risques associés aux investissements de manière équilibrée. Cela a pu induire les clients en erreur sur la nature et les dangers des produits proposés.

Recommandation de produits non autorisés

AFC a conseillé des produits financiers qui n’étaient pas autorisés à être commercialisés en France, ce qui est une violation grave des obligations professionnelles de vigilance et de soin envers les clients.

Défaillance dans la lutte contre le blanchiment

AFC n’a pas respecté les procédures nécessaires pour prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ils ont échoué à collecter et analyser correctement les documents et informations nécessaires pour se conformer à la réglementation.

Quelle sanction ?

La commission des sanctions de l’AMF a prononcé à l’encontre de la société Activ Finance Conseils un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 10 000 euros.

De plus, un blâme a été prononcé à l’encontre de la gérante de la société.

La décision est publiée sur le site internet de l’AMF pour une durée de cinq ans à compter de la date de la décision, de manière non anonyme.

Et concrètement ?

Pour les conseillers en investissements financiers, cette décision met en lumière plusieurs enseignements clés :

Gouvernance des produits : Il est indispensable de mettre en place un système de gouvernance efficace pour garantir que les produits financiers recommandés sont adaptés aux besoins des clients.

Transparence : Il est essentiel de divulguer toutes les relations commerciales significatives et toutes les rémunérations pour divulguer les éventuels conflits d’intérêt.

Communication équilibrée : Les informations fournies aux clients doivent présenter de manière équilibrée les risques et les avantages des produits financiers.

Produits autorisés : Il est crucial de s’assurer que seuls des produits financiers autorisés à la commercialisation en France sont recommandés aux clients.

Lutte contre le blanchiment : Le respect strict des procédures de lutte contre le blanchiment d’argent et la collecte des documents requis pour se conformer aux exigences réglementaires sont fondamentaux.

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Proposition de révision du SFDR

Preprod_CiDconsulting — Wed, 10 Jul 2024 08:46:51 +0000

Le contexte

En 2018 et 2019, l’Union européenne a introduit le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), destiné à améliorer la transparence et l’information sur la durabilité des produits financiers. SFDR a été conçu pour prévoir la fourniture d’informations extra-financières par les sociétés de gestion sans définir de critères objectifs encadrant les concepts de « investissement durable » ou les « caractéristiques environnementales/sociales ». Ce manque de clarté a provoqué des interprétations diverses et de la confusion parmi les investisseurs, rendant nécessaire selon l’AMF des modifications substantielles à apporter aux règles prévues par SFDR.

Les dispositions de MIF 2 concernées

a. Clarification et catégorisation des produits

L’AMF propose la création de nouvelles catégories de produits financiers pour aider les investisseurs à mieux identifier et comparer les produits qui contribuent aux facteurs de durabilité. Les catégories suggérées incluent « solutions environnementales », « solution sociales », « transition climatique » et « filtres non-financiers ». L’architecture actuelle basée sur les Articles 6, 8 et 9 de SFDR serait complètement remplacée par ces catégories.

Par exemple, les produits classés comme « solutions environnementales » devront démontrer qu’ils financent des activités réduisant l’empreinte écologique, tandis que ceux classés sous « solutions sociales » devront soutenir des initiatives visant à améliorer le bien-être social. Les produits de « transition climatique » devront être alignés avec les objectifs de l’Accord de Paris pour réduire les émissions de carbone, et les « filtres non-financiers » intégreront des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) spécifiques pour exclure certaines activités ou secteurs non conformes.

b. Simplification des exigences de publication

Les exigences de publication devraient être simplifiées pour se concentrer sur les informations pertinentes pour les investisseurs, l’AMF proposant de recentrer les obligations de publications extra financières sur les produits financiers plutôt qu’au niveau des entités.

Et concrètement ?

Il ne s’agit à ce stade que d’une proposition de l’AMF, et il convient de suivre dans le temps l’évolution proposée sur SFDR par la Commission européenne et l’ESMA.

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AFA – Signalement externe – Nouveau dispositif

Preprod_CiDconsulting — Wed, 19 Jun 2024 10:27:23 +0000

Le contexte

La législation sur le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte a désigné notamment l’Agence Française Anticorruption (AFA) comme autorité de recueil des signalements externes pour certains faits d’atteintes à la probité (Loi Sapin II, modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022). Aussi, depuis le 5 octobre 2022, date d’entrée en vigueur du décret sus-cité, il est possible d’effectuer directement un signalement auprès de l’AFA, qui, le cas échéant, le transmettra à une autre autorité de recueil des signalements externes si elle n’est pas compétente.

A cette fin, l’AFA s’est récemment dotée d’un nouveau dispositif destiné à recevoir et traiter les signalements qui lui sont faits via un formulaire disponible sur son site internet.

Pour rappel, les entités employant au moins cinquante salariés doivent mettre à disposition des potentiels lanceurs d’alerte des informations claires et facilement accessibles concernant les procédures de signalement externe (Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022, art. 8).

Faire un signalement à l'AFA

L’AFA est chargée d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité, c’est-à-dire les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

L’AFA s’est dotée d’un dispositif unique lui permettant de recevoir et de traiter l’ensemble des signalements portant sur des faits susceptibles de constituer des atteintes à la probité ou sur les mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité mis en œuvre par les entreprises et les acteurs publics.

Et concrètement ?

Les sociétés entrant dans le champ d’application de la loi SAPIN II doivent faire figurer dans leur dispositif interne en matière de lutte anti-corruption (a) la possibilité de signalement directement auprès de l’AFA par des lanceurs d’alerte et (b) détailler les différents moyens offerts pour ce faire par l’AFA (voie électronique, téléphone et courrier).

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Accord de composition administrative conclu entre l’AMF et la société BRED (octobre 2023)

Preprod_CiDconsulting — Wed, 22 May 2024 08:33:15 +0000

Le contexte

En octobre 2023, l’AMF a rendu public un accord de composition administrative conclu avec la BRED, société anonyme coopérative de banque populaire. Cet accord met en lumière une non-conformité aux réglementations MIF 2 en matière d’adéquation du service de conseil en investissements.

Les manquements constatés

Lacunes dans le dispositif de recueil des informations clients :

Le questionnaire de connaissance et d’expérience du client reposait principalement sur une auto-évaluation sans complément de la part de la BRED.
Certaines informations financières cruciales n’ont pas été recueillies adéquatement, telles que les revenus, les biens immobiliers et les engagements financiers.
Les informations concernant le projet d’investissement du client et sa tolérance au risque n’étaient pas correctement évaluées.
Absence de mise à jour périodique des questionnaires de connaissance et d’expérience du client.

Défaillances dans l’obligation de conservation des informations clients et de traçabilité du service fourni :

L’historique complet des réponses des clients n’était pas conservé, rendant difficile la vérification de la cohérence des profils utilisés.
Certaines données relatives au conseil et aux souscriptions n’étaient pas systématiquement conservées, compromettant la traçabilité.

Inadéquation du conseil fourni au profil du client :

Dans 66% des dossiers analysés, les critères d’adéquation n’ont pas été respectés.
Les rapports d’adéquation utilisés étaient basés sur des modèles génériques, pouvant contenir des informations inexactes et ne garantissant pas l’adéquation du conseil au client.

Défaillance du dispositif de contrôle interne :

Absence de contrôle de premier niveau sur l’adéquation du service de conseil en investissements.
Contrôle de second niveau limité à seulement deux produits, ce qui ne permettait pas une représentation adéquate de l’ensemble des produits conseillés.
Lacunes dans le dispositif de contrôle permanent, notamment en ce qui concerne la formation du personnel.

La sanction financière

La BRED a dû verser la somme de 650 000 euros au Trésor Public.

Les actions correctives : les engagements de la BRED

La BRED s’engage à appliquer des mesures correctives. Elle maintiendra un dispositif de recueil d’informations clients conforme à la réglementation, renforcera la conservation des données clients et la traçabilité des services fournis. De plus, elle veillera à ce que les conseils dispensés correspondent au profil des clients et produira des rapports d’adéquation conformes. Enfin, la BRED révisera ses dispositifs de contrôle, renforçant notamment les contrôles de premier et second niveau et assurant une formation adéquate du personnel. La société devra fournir à l’AMF une justification écrite de la mise en œuvre de ces engagements dans les six mois suivant l’homologation de l’accord.

Et concrètement ?

Il convient pour les prestataires de services d’investissement de vérifier le respect des points suivants :

La collecte d’informations clients : Assurez-vous que vos questionnaires capturent de manière précise les données financières et les objectifs d’investissement des clients, en les mettant à jour régulièrement.
La traçabilité des services : Conservez de manière complète et sécurisée toutes les données relatives aux conseils et aux transactions, garantissant ainsi une traçabilité efficace.
Les conseils clients : Adaptez les conseils d’investissement à chaque client en utilisant des rapports d’adéquation personnalisés, basés sur une analyse approfondie de leurs besoins financiers.

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Notions sur le Conseil en investissement

Preprod_CiDconsulting — Wed, 15 May 2024 09:35:56 +0000

Le contexte

L’AMF a mis à jour en février 2024 sa doctrine sur le conseil en investissement, à la lumière des éclaircissements apportés par un « Supervisory briefing » publié par l’ESMA le juillet 2023, sur la définition du service de conseil en investissement au sens de la Directive MiF 2. Il est important de noter que les frontières de la qualification du service de conseil en investissement ne sont pas modifiées sur le fond, la doctrine de l’AMF ayant mis en œuvre les positions de l’ESMA depuis plusieurs années.

La définition du service de conseil en investissement

Le « conseil en investissement » est un service d’investissement défini comme la fourniture de recommandations personnalisées à un tiers, notamment un client, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers.

La définition du conseil en investissement, et donc sa qualification, est indifférente au fait que :

ce service soit fourni de manière indépendante ou non indépendante,
ce service soit fourni au travers d’un outil automatisé,
ce service est fourni soit à la demande du client, soit à l’initiative du prestataire qui fournit le conseil.

Par recommandation « personnalisée », il faut entendre une recommandation :

adressée à une personne en sa qualité d’investisseur ou d’investisseur potentiel, ou en sa qualité d’agent d’un investisseur ou investisseur potentiel ; et
qui est présentée comme adaptée à cette personne, ou fondée sur l’examen de la situation propre à cette personne.

La recommandation peut être explicite ou résulter de l’émission d’un avis, d’une opinion ou d’un jugement de valeur sur l’opportunité de procéder (ou non) à l’achat, la vente, la souscription, l’échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d’un instrument financier particulier ou d’exercer ou ne pas exercer les droits y afférents ; elle s’oppose à la simple fourniture d’une information à la demande du client.

En revanche, n’est pas, par nature, constitutive d’un service de conseil en investissement, un « conseil générique » c’est-à-dire la fourniture d’un conseil qui n’est pas lié à un instrument financier particulier, par exemple la fourniture d’un conseil sur un secteur d’activité ou une zone géographique ou sur un type d’instruments financiers (actions, obligations, placements collectifs, EMTN structurés, etc.).

Quelques cas particuliers

La structuration de produits dérivés

Les activités de vente de produits dérivés OTC « sur mesure » à des clients, parce qu’elles s’exercent dans un contexte personnalisé où il s’agit de répondre au mieux aux besoins de ces derniers, sont dans de nombreux cas constitutives d’une prestation de conseil en investissement, y compris lorsqu’elles sont adressées à des clients professionnels. Néanmoins, lorsque le produit est structuré en suivant exactement les informations précises communiquées par le client professionnel sur les caractéristiques du produit (par exemple à l’occasion d’un appel d’offres), la prestation de conseil en investissement n’est pas caractérisée, à moins que le prestataire n’ait émis un avis sur le caractère adéquat du produit au profil du client.

La recommandation de devenir client d’un prestataire spécifique

Si la recommandation est seulement liée à un prestataire spécifique et n’implique ni directement ni indirectement un ou plusieurs instruments financiers, alors cette recommandation ne peut donc pas être qualifiée de conseil en investissement.

Les discussions qui interviennent entre le prestataire et le client dans la phase qui précède la signature ou la modification d’un mandat de gestion de portefeuille

Le considérant 89 du Règlement Délégué MIF 2 n°2017/565 dispose qu’il convient que toute recommandation, requête ou conseil adressé par un gestionnaire de portefeuille à un client en vue que ce client donne un mandat à ce gestionnaire définissant sa marge discrétionnaire dans la gestion du portefeuille, ou modifie un tel mandat, soit considéré comme une recommandation.

Recommandations destinées au public

Les recommandations exclusivement destinées au public ne constituent pas des recommandations personnalisées.
Entrent dans cette catégorie les recommandations à caractère général, diffusées de manière impersonnelle, dans un journal, magazine ou toute autre publication destinée au grand public (y compris sur internet) ou dans le cadre d’une émission de télévision ou de radio.

Informations sur les opérations financières affectant les valeurs mobilières

Ne constitue pas une recommandation personnalisée, l’envoi d’un mailing par les services titres aux détenteurs de valeurs mobilières les informant des opérations financières affectant ces titres à condition que cet envoi ne s’accompagne pas de sollicitation, recommandation, opinion, avis ou jugement de valeur sur l’opportunité de l’opération.

Les informations fournies aux clients à leur demande

Le simple fait de communiquer des informations au client à sa demande ne constitue pas normalement en soi un conseil en investissement.

A titre d’exemples pratiques d’informations pouvant être communiquées aux clients sans encourir en principe la qualification de recommandation personnalisée, on peut citer :

les informations sur la façon de remplir un formulaire,
les informations publiées par les sociétés ou des annonces,
les risques et avantages d’un ou plusieurs instruments financiers déterminés, sans autre information,
les conditions générales d’un investissement,
la présentation d’instruments financiers cotés dès lors que celle-ci est faite de manière générale sans faire de référence à la situation personnelle d’un client ou au caractère adapté de ces produits à un client,
les alertes, y compris celles générées par des logiciels, liées à la réalisation de certains évènements (par exemple, lorsque le prix d’un instrument financier atteint un certain seuil),
les tableaux de classement de performances d’instruments financiers par rapport à des indicateurs de référence publiés.

Et concrètement ?

Il est important de bien qualifier si le service fourni est de nature à être qualifié comme un conseil en investissement.

En effet, la délivrance d’un conseil en investissement est soumise à un cadre réglementaire très contraignant.

Il est à noter que conseiller un choix de profil en gestion sous mandat est considéré comme une recommandation ; mais l’AMF ne va pas jusqu’au bout du raisonnement qui aboutirait à la remise d’un rapport d’adéquation, ce que l’article 54 (12) du Règlement Délégué MIF 2 n°2017/565 n’a pas expressément prévu.

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Accord de composition administrative conclu le 4 septembre 2023 entre l’AMF et la société Wagner Gestion Privée

Preprod_CiDconsulting — Tue, 30 Apr 2024 08:02:53 +0000

Le contexte

Wagner Gestion Privée (WGP), société à responsabilité limitée, enregistrée à l’Orias depuis 2018 en qualité de Conseiller en Investissements Financier (CIF), a fait l’objet d’un contrôle du respect par WGP de ses obligations professionnelles par l’AMF. MNK One est un fonds d’investissement alternatif réservé (FIAR) de droit luxembourgeois, conforme à la loi modifiée luxembourgeoise du 23 juillet 2016 relative aux FIA, géré par la société de gestion de portefeuille française MNK Partners France, spécialisée dans la gestion de FIA. Le 3 février 2020, WGP a conclu une convention de commercialisation avec MNK Partners France, portant sur le conseil du FIA MNK One à ses clients.

Les griefs notifiés par le collège de l’AMF

Le collège de l’AMF a notifié deux griefs à la société Wagner Gestion Privée :

Le premier relatif à la commercialisation des titres de FIA MNK ONE Luxembourgeois en France auprès de clients non professionnels sans autorisation de commercialisation délivrée par l’AMF. L’article 421-13 du Règlement général de l’AMF précise que lorsqu’un FIA est établi dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France, sa commercialisation auprès de clients non professionnels doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’AMF. Or, aucune autorisation de commercialisation auprès de clients non professionnels n’a été délivrée par l’AMF pour le fonds MNK One de sorte qu’il ne peut être commercialisé en France qu’auprès de clients professionnels. En outre, la réglementation ne permet pas à un CIF de traiter des clients non professionnels en clients professionnels sur option. La catégorisation par un tiers des clients d’un CIF n’est pas davantage prévue. MNK Partners France, agréée comme SGP, ainsi que pour fournir des services d’investissement, ne pouvait donc pas catégoriser les clients non professionnels en clients professionnels sur option aux fins du conseil en investissement fourni par WGP.
Le second grief relatif aux déclarations d’adéquation des clients conseillés.

Les déclarations d’adéquation des clients conseillés sur le FIA MNK One font apparaître, à la suite d’un rappel sur le profil de l’investisseur, un graphique offrant une projection de scénarii de croissance.

La première phrase précédant le graphique laisse entendre que les scénarios présentés sont calculés en fonction des produits conseillés par WGP alors même qu’il ressort que ces scénarios et informations ne sont pas liés aux produits recommandés par WGP.

En outre, le graphique susmentionné est immédiatement suivi d’une synthèse faisant état du « niveau de risque », d’un pourcentage de « perte maximale » et d’un pourcentage d’ « actif sans risque » ne précisant aucunement sur quelles données les chiffres présentés se fondent, ni à quoi ils correspondent.

Dans le cadre du contrôle de l’AMF (conseils sur d’autres produits que MNK One) un certain nombre de clients conseillés a reçu des déclarations d’adéquation contenant des informations non claires et trompeuses, dans un graphique intitulé « projection des scénarii de croissance » et dans les développements qui s’y rapportent, ainsi que dans une synthèse relative au niveau de risque.

Les engagements de Wagner Gestion Privée dans le cadre de l’accord de composition administrative

WGP s’engage à :
o Payer la somme de 15 000 € au Trésor Public ;
o Ne plus commercialiser d’actions de fonds MNK One auprès de clients non professionnels ;
o Ne plus procéder à la catégorisation de clients non professionnels en clients professionnels sur option pour l’ensemble des produits commercialisés ;
o Procéder, dans un délai de 3 mois maximum, à :

Informer les clients non professionnels concernés que la réglementation en vigueur ne permettait pas aux conseillers en investissements financiers de classifier des clients non professionnels en clients professionnels sur option, ni se fonder sur la classification d’un prestataire de services d’investissement,
Finaliser la mise en conformité avec la réglementation des déclarations d’adéquation pour l’ensemble des produits commercialisés en précisant les avantages et risques pour chaque produit sans possibilité pour le client de changer de catégorie professionnelle.

Et concrètement ?

Les CIF doivent exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients.
Les FIA étrangers ne peuvent être commercialisés auprès de clients non professionnels qu’après autorisation délivrée par l’AMF.
La réglementation ne permet pas aux CIF de traiter des clients non professionnels en clients professionnels sur option.

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Lutte contre le blanchiment de capitaux : Liste des pays à risque Mise à jour de la liste des ETNC

Preprod_CiDconsulting — Wed, 20 Mar 2024 09:41:50 +0000

Le contexte

Les listes des pays à risque, ainsi que celles des paradis fiscaux, sont mises à jour périodiquement par les autorités nationales et européennes afin de permettre aux établissements financiers assujettis à la réglementation relative à la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) d’affiner leur classification des risques.

Mises à jour effectuées

sur la base des listes du GAFI (23 juin 2023-> 27 octobre 2023)

Ajouts : Bulgarie
Retraits : Albanie, Iles Cayman, Jordanie, Panama

sur la base des listes de la Commission européenne (17 mai 2023 -> 18 août 2023)

Ajouts : Cameroun, Viet Nam
Retraits : néant

sur la base des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale (ETNC) (Arrêté du 16 février 2024)

Ajouts : Antigua-et-Barbuda, Belize, Russie, Seychelles
Retraits : Iles Vierges britanniques, Panama

sur la base des Listes des paradis fiscaux arrêtée par l’Union européenne (14 février 2023 -> 17 octobre 2023)

Ajouts : Antigua et Barbuda, Belize, Seychelles
Retraits : Costa Rica, Iles Marshall, Iles Vierges britanniques

Quels enseignements en tirer ?

Ces mises à jour doivent conduire les acteurs à adopter une approche fondée sur les risques capable de concilier la prévention du blanchiment de capitaux et le développement économique. Il est à noter que la Bulgarie et la Croatie figurent sur ces listes et que, malgré leur qualité d’Etat membre de l’UE, elles ne peuvent pas prétendre à la catégorie de risque faible.

Et concrètement ?

Les sociétés de gestion et tous les prestataires de services d’investissement doivent tenir compte de ces mises à jour pour mettre à jour leur cartographie des risques LCB-FT au titre des risques pays.

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AMF – Cybersécurité et risques informatiques. Préparation à l’entrée en application du règlement européen DORA

Preprod_CiDconsulting — Wed, 13 Mar 2024 10:39:14 +0000

Le contexte

Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital Operational Resilience Act ou DORA) établit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour un grand nombre d’entités financières. Il entrera en application le 17 janvier 2025. Afin d’accompagner les professionnels dans l’application de ce texte, l’AMF en rappelle les principales dispositions, à un an de leur entrée en application.

Principales dispositions

Le règlement DORA vise à harmoniser les dispositions relatives à la cybersécurité et à la gestion des risques informatiques dans le secteur financier. Son périmètre inclut pratiquement toutes les entités du secteur financier, ainsi que les entreprises tierces leur fournissant des services informatiques sur des fonctions critiques ou importantes.

Le règlement DORA comprend des dispositions imposant aux entités financières :

de mettre en œuvre un cadre de gestion du risque lié aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Ce cadre doit notamment comprendre la mise en place de règles de gouvernance et de contrôle interne, l’élaboration d’une stratégie de résilience opérationnelle numérique et l’instauration d’une politique complète de continuité des activités de TIC ;
de notifier aux autorités nationales compétentes (en France : AMF ou ACPR) les incidents identifiés comme majeurs et liés aux TIC ;
d’effectuer des tests de résilience opérationnelle numérique. Certaines entités financières identifiées par les autorités compétentes, notamment sur la base du caractère systémique de l’entité ou du profil du risque lié aux TIC, devront également mettre en place des tests avancés au moyen de tests de pénétration fondés sur la menace, c’est-à-dire simulant le mode opératoire de véritables attaques cyber ;
de gérer le risque lié au recours à des prestataires tiers de services TIC, avec notamment de nouvelles exigences au niveau contractuel. Les entités financières doivent identifier et intégrer les risques liés aux prestataires tiers de services TIC dans leur cadre de gestion des risques, et demeurent pleinement responsables du respect des obligations du règlement DORA lorsqu’elles ont recours à ces tiers ;
de partager de façon volontaire des informations opérationnelles relatives aux menaces d’origine cyber et les vulnérabilités entre acteurs du secteur financier.

Textes d’application

Le règlement DORA prévoit également l’adoption ultérieure d’un certain nombre de textes d’application. Ces textes sont en cours d’élaboration par les trois autorités européennes de supervision (ESMA, EBA et EIOPA), avec l’implication des autorités nationales, dont l’AMF. Les normes techniques développées permettront d’harmoniser les exigences de sécurité informatique et la gestion du risque lié aux TIC à l’échelle de l’Union Européenne. Elles apporteront également des précisions aux entités financières quant à leur mise en conformité avec les obligations de DORA.

Et concrètement ?

Le règlement DORA entrera en application le 17 janvier 2025. L’AMF appelle les acteurs à se préparer à l’entrée en application de ce texte et à anticiper leurs travaux de mise en conformité. Dans cette perspective, l’AMF invite les acteurs à prendre connaissance des différentes informations disponibles sur son site internet, incluant par exemple la synthèse des derniers contrôles SPOT relatifs au dispositif de cybersécurité des sociétés de gestion disponible. Ces contrôles contiennent des conclusions utiles pour les entités financières en amont de l’entrée en application de DORA.

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Accord de composition administrative conclu le 10 octobre 2023 entre l’AMF et la société O2 Capital

Preprod_CiDconsulting — Thu, 29 Feb 2024 12:49:45 +0000

Le contexte

O2 Capital bénéficie du statut de CIF depuis le 13 juillet 2017. La société n’a toutefois exercé effectivement cette activité qu’à compter du 25 août 2021, date de la conclusion d’un « Investment advisory agreement » avec la société de gestion luxembourgeoise FUCHS Asset Management (ci-après « FUCHS AM ») qu’O2 Capital conseille pour la gestion d’un FIA luxembourgeois O2 CAPITAL REAL ESTATE PRIVATE DEBT I SCSP SICAV-RAIF (ci-après « RAIF ») réservé à des investisseurs professionnels, institutionnels ou avertis. L’AMF a décidé, le 7 mars 2022, de procéder à un contrôle du respect par O2 Capital de ses obligations professionnelles. La notification de griefs avec proposition de composition administrative a été adressée à O2 Capital le 9 juin 2023. O2 Capital a informé l’AMF qu’elle acceptait le principe de l’entrée en voie de composition administrative le 19 juin 2023.

Les griefs notifiés par le collège de l’AMF

Le Collège de l’AMF a notifié à O2 Capital 3 griefs portant sur :

les limites légales de l’activité de CIF ;
la détection et le traitement des conflits d’intérêts potentiels ;
les obligations en matière de dispositif LCB-FT.

Observations d’O2 Capital

O2 Capital souhaite rappeler qu’elle a accepté de conclure le présent accord de composition administrative dans la mesure où celui-ci ne constitue ni une sanction ni une reconnaissance de culpabilité. O2 Capital souligne qu’elle n’a jamais été sanctionnée dans le cadre de ses activités. O2 Capital n’a jamais reçu de plainte ou de réclamation de la part de ses clients, tous investisseurs professionnels avertis.

O2 Capital précise qu’elle entend faire évoluer son activité vers la gestion de FIA. Dans ces circonstances, O2 Capital renoncera au statut de CIF, statut utilisé de façon très récente et accessoire.
Elle a décidé de déposer une demande d’agrément en qualité de Société de Gestion de Portefeuille (SGP) et envisage le retrait de son inscription en tant que CIF auprès de l’ORIAS.

Les engagements d’O2 Capital dans le cadre de l’accord de composition administrative

O2 Capital s’engage à payer au Trésor Public la somme de 150 000 (cent cinquante mille) euros

En outre, O2 Capital s’engage à :
– Cesser son activité de placement non garanti visée par le premier grief.
– Prendre toutes les mesures appropriées pour éviter ou gérer les potentiels conflits d’intérêts résultant de son activité.
– Mettre à jour régulièrement ses procédures écrites LCB-FT et les maintenir opérationnelles.
– Justifier par écrit auprès de I’AMF, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’homologation du présent accord, de la mise en œuvre des engagements de remédiation souscrits, à savoir notamment :

à défaut du dépôt d’une demande d’agrément en qualité d’entreprise d’investissement, justifier de la cessation de l’activité de placement non garanti en fournissant à l’AMF tous documents lui permettant d’apprécier la cessation effective de cette activité (tels que nouveaux contrats avec les émetteurs de dettes, rapport d’audit, legal opinion…),
concernant la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, faire parvenir une procédure opérationnelle à jour qui tienne compte des évolutions de son activité, et
concernant le dispositif LCB-FT, faire parvenir les procédures mises à jour afin de prendre en compte les engagements précités.

Et concrètement ?

Avant d’exercer en qualité de CIF, les sociétés doivent veiller à bien s’informer et respecter les limites légales de cette activité, à mettre en place une procédure de prévention et de gestion des conflits d’intérêts potentiels et une procédure de respect des obligations en matière de LCB-FT et à les mettre à jour régulièrement.

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