Entreprises d’Investissement – CiD Consulting

Analyse sectorielle AMF des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT)

Preprod_CiDconsulting — Wed, 24 Jul 2024 12:37:01 +0000

Le contexte

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié en juin 2024 une mise à jour de son analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT). Ce rapport actualise celui de 2019 et décline, pour les professionnels placés sous sa supervision, l’Analyse Nationale des Risques (ANR) de 2023 du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB).

Principales conclusions de l'analyse

L’analyse a mis en lumière plusieurs menaces spécifiques et vulnérabilités dans les secteurs financiers. En gestion d’actifs, les risques varient selon les segments : un risque global faible pour les instruments financiers traditionnels, mais modéré pour le capital investissement, la gestion sous mandat, et l’immobilier. Les conseillers en investissement financier (CIF) et le financement participatif présentent un risque modéré.

Les cryptos-actifs, notamment les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) agréées et les émetteurs de jetons (ICO), affichent un risque élevé en raison de leur nature décentralisée et de la complexité de leur régulation. Les menaces identifiées incluent des fraudes, des escroqueries, et des risques de prolifération et de corruption, tant au niveau national qu’européen. La fraude fiscale et le financement de la prolifération sont également des préoccupations majeures. Le rapport souligne que malgré les mesures d’atténuation en place, certaines vulnérabilités demeurent, surtout dans les secteurs émergents comme les crypto-actifs.

Nouveautés méthodologiques

Cette version de l’ASR introduit une échelle de cotation à quatre niveaux pour évaluer les risques BC-FT : faible, modéré, élevé, et très élevé, ajoutant ainsi un nouveau niveau de granularité dans l’évaluation des risques.

Et concrètement ?

Les institutions financières doivent intégrer ces conclusions dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Une vigilance accrue et des mesures de conformité renforcées sont recommandées pour les secteurs identifiés à risque modéré, élevé et très élevé. Cela inclut une meilleure surveillance des transactions, des procédures renforcées de vérification de l’identité des clients, et l’adoption de technologies avancées pour détecter les activités suspectes.

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AFA – Signalement externe – Nouveau dispositif

Preprod_CiDconsulting — Wed, 19 Jun 2024 10:27:23 +0000

Le contexte

La législation sur le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte a désigné notamment l’Agence Française Anticorruption (AFA) comme autorité de recueil des signalements externes pour certains faits d’atteintes à la probité (Loi Sapin II, modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022). Aussi, depuis le 5 octobre 2022, date d’entrée en vigueur du décret sus-cité, il est possible d’effectuer directement un signalement auprès de l’AFA, qui, le cas échéant, le transmettra à une autre autorité de recueil des signalements externes si elle n’est pas compétente.

A cette fin, l’AFA s’est récemment dotée d’un nouveau dispositif destiné à recevoir et traiter les signalements qui lui sont faits via un formulaire disponible sur son site internet.

Pour rappel, les entités employant au moins cinquante salariés doivent mettre à disposition des potentiels lanceurs d’alerte des informations claires et facilement accessibles concernant les procédures de signalement externe (Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022, art. 8).

Faire un signalement à l'AFA

L’AFA est chargée d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité, c’est-à-dire les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

L’AFA s’est dotée d’un dispositif unique lui permettant de recevoir et de traiter l’ensemble des signalements portant sur des faits susceptibles de constituer des atteintes à la probité ou sur les mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité mis en œuvre par les entreprises et les acteurs publics.

Et concrètement ?

Les sociétés entrant dans le champ d’application de la loi SAPIN II doivent faire figurer dans leur dispositif interne en matière de lutte anti-corruption (a) la possibilité de signalement directement auprès de l’AFA par des lanceurs d’alerte et (b) détailler les différents moyens offerts pour ce faire par l’AFA (voie électronique, téléphone et courrier).

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Accord de composition administrative conclu entre l’AMF et la société BRED (octobre 2023)

Preprod_CiDconsulting — Wed, 22 May 2024 08:33:15 +0000

Le contexte

En octobre 2023, l’AMF a rendu public un accord de composition administrative conclu avec la BRED, société anonyme coopérative de banque populaire. Cet accord met en lumière une non-conformité aux réglementations MIF 2 en matière d’adéquation du service de conseil en investissements.

Les manquements constatés

Lacunes dans le dispositif de recueil des informations clients :

Le questionnaire de connaissance et d’expérience du client reposait principalement sur une auto-évaluation sans complément de la part de la BRED.
Certaines informations financières cruciales n’ont pas été recueillies adéquatement, telles que les revenus, les biens immobiliers et les engagements financiers.
Les informations concernant le projet d’investissement du client et sa tolérance au risque n’étaient pas correctement évaluées.
Absence de mise à jour périodique des questionnaires de connaissance et d’expérience du client.

Défaillances dans l’obligation de conservation des informations clients et de traçabilité du service fourni :

L’historique complet des réponses des clients n’était pas conservé, rendant difficile la vérification de la cohérence des profils utilisés.
Certaines données relatives au conseil et aux souscriptions n’étaient pas systématiquement conservées, compromettant la traçabilité.

Inadéquation du conseil fourni au profil du client :

Dans 66% des dossiers analysés, les critères d’adéquation n’ont pas été respectés.
Les rapports d’adéquation utilisés étaient basés sur des modèles génériques, pouvant contenir des informations inexactes et ne garantissant pas l’adéquation du conseil au client.

Défaillance du dispositif de contrôle interne :

Absence de contrôle de premier niveau sur l’adéquation du service de conseil en investissements.
Contrôle de second niveau limité à seulement deux produits, ce qui ne permettait pas une représentation adéquate de l’ensemble des produits conseillés.
Lacunes dans le dispositif de contrôle permanent, notamment en ce qui concerne la formation du personnel.

La sanction financière

La BRED a dû verser la somme de 650 000 euros au Trésor Public.

Les actions correctives : les engagements de la BRED

La BRED s’engage à appliquer des mesures correctives. Elle maintiendra un dispositif de recueil d’informations clients conforme à la réglementation, renforcera la conservation des données clients et la traçabilité des services fournis. De plus, elle veillera à ce que les conseils dispensés correspondent au profil des clients et produira des rapports d’adéquation conformes. Enfin, la BRED révisera ses dispositifs de contrôle, renforçant notamment les contrôles de premier et second niveau et assurant une formation adéquate du personnel. La société devra fournir à l’AMF une justification écrite de la mise en œuvre de ces engagements dans les six mois suivant l’homologation de l’accord.

Et concrètement ?

Il convient pour les prestataires de services d’investissement de vérifier le respect des points suivants :

La collecte d’informations clients : Assurez-vous que vos questionnaires capturent de manière précise les données financières et les objectifs d’investissement des clients, en les mettant à jour régulièrement.
La traçabilité des services : Conservez de manière complète et sécurisée toutes les données relatives aux conseils et aux transactions, garantissant ainsi une traçabilité efficace.
Les conseils clients : Adaptez les conseils d’investissement à chaque client en utilisant des rapports d’adéquation personnalisés, basés sur une analyse approfondie de leurs besoins financiers.

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Notions sur le Conseil en investissement

Preprod_CiDconsulting — Wed, 15 May 2024 09:35:56 +0000

Le contexte

L’AMF a mis à jour en février 2024 sa doctrine sur le conseil en investissement, à la lumière des éclaircissements apportés par un « Supervisory briefing » publié par l’ESMA le juillet 2023, sur la définition du service de conseil en investissement au sens de la Directive MiF 2. Il est important de noter que les frontières de la qualification du service de conseil en investissement ne sont pas modifiées sur le fond, la doctrine de l’AMF ayant mis en œuvre les positions de l’ESMA depuis plusieurs années.

La définition du service de conseil en investissement

Le « conseil en investissement » est un service d’investissement défini comme la fourniture de recommandations personnalisées à un tiers, notamment un client, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers.

La définition du conseil en investissement, et donc sa qualification, est indifférente au fait que :

ce service soit fourni de manière indépendante ou non indépendante,
ce service soit fourni au travers d’un outil automatisé,
ce service est fourni soit à la demande du client, soit à l’initiative du prestataire qui fournit le conseil.

Par recommandation « personnalisée », il faut entendre une recommandation :

adressée à une personne en sa qualité d’investisseur ou d’investisseur potentiel, ou en sa qualité d’agent d’un investisseur ou investisseur potentiel ; et
qui est présentée comme adaptée à cette personne, ou fondée sur l’examen de la situation propre à cette personne.

La recommandation peut être explicite ou résulter de l’émission d’un avis, d’une opinion ou d’un jugement de valeur sur l’opportunité de procéder (ou non) à l’achat, la vente, la souscription, l’échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d’un instrument financier particulier ou d’exercer ou ne pas exercer les droits y afférents ; elle s’oppose à la simple fourniture d’une information à la demande du client.

En revanche, n’est pas, par nature, constitutive d’un service de conseil en investissement, un « conseil générique » c’est-à-dire la fourniture d’un conseil qui n’est pas lié à un instrument financier particulier, par exemple la fourniture d’un conseil sur un secteur d’activité ou une zone géographique ou sur un type d’instruments financiers (actions, obligations, placements collectifs, EMTN structurés, etc.).

Quelques cas particuliers

La structuration de produits dérivés

Les activités de vente de produits dérivés OTC « sur mesure » à des clients, parce qu’elles s’exercent dans un contexte personnalisé où il s’agit de répondre au mieux aux besoins de ces derniers, sont dans de nombreux cas constitutives d’une prestation de conseil en investissement, y compris lorsqu’elles sont adressées à des clients professionnels. Néanmoins, lorsque le produit est structuré en suivant exactement les informations précises communiquées par le client professionnel sur les caractéristiques du produit (par exemple à l’occasion d’un appel d’offres), la prestation de conseil en investissement n’est pas caractérisée, à moins que le prestataire n’ait émis un avis sur le caractère adéquat du produit au profil du client.

La recommandation de devenir client d’un prestataire spécifique

Si la recommandation est seulement liée à un prestataire spécifique et n’implique ni directement ni indirectement un ou plusieurs instruments financiers, alors cette recommandation ne peut donc pas être qualifiée de conseil en investissement.

Les discussions qui interviennent entre le prestataire et le client dans la phase qui précède la signature ou la modification d’un mandat de gestion de portefeuille

Le considérant 89 du Règlement Délégué MIF 2 n°2017/565 dispose qu’il convient que toute recommandation, requête ou conseil adressé par un gestionnaire de portefeuille à un client en vue que ce client donne un mandat à ce gestionnaire définissant sa marge discrétionnaire dans la gestion du portefeuille, ou modifie un tel mandat, soit considéré comme une recommandation.

Recommandations destinées au public

Les recommandations exclusivement destinées au public ne constituent pas des recommandations personnalisées.
Entrent dans cette catégorie les recommandations à caractère général, diffusées de manière impersonnelle, dans un journal, magazine ou toute autre publication destinée au grand public (y compris sur internet) ou dans le cadre d’une émission de télévision ou de radio.

Informations sur les opérations financières affectant les valeurs mobilières

Ne constitue pas une recommandation personnalisée, l’envoi d’un mailing par les services titres aux détenteurs de valeurs mobilières les informant des opérations financières affectant ces titres à condition que cet envoi ne s’accompagne pas de sollicitation, recommandation, opinion, avis ou jugement de valeur sur l’opportunité de l’opération.

Les informations fournies aux clients à leur demande

Le simple fait de communiquer des informations au client à sa demande ne constitue pas normalement en soi un conseil en investissement.

A titre d’exemples pratiques d’informations pouvant être communiquées aux clients sans encourir en principe la qualification de recommandation personnalisée, on peut citer :

les informations sur la façon de remplir un formulaire,
les informations publiées par les sociétés ou des annonces,
les risques et avantages d’un ou plusieurs instruments financiers déterminés, sans autre information,
les conditions générales d’un investissement,
la présentation d’instruments financiers cotés dès lors que celle-ci est faite de manière générale sans faire de référence à la situation personnelle d’un client ou au caractère adapté de ces produits à un client,
les alertes, y compris celles générées par des logiciels, liées à la réalisation de certains évènements (par exemple, lorsque le prix d’un instrument financier atteint un certain seuil),
les tableaux de classement de performances d’instruments financiers par rapport à des indicateurs de référence publiés.

Et concrètement ?

Il est important de bien qualifier si le service fourni est de nature à être qualifié comme un conseil en investissement.

En effet, la délivrance d’un conseil en investissement est soumise à un cadre réglementaire très contraignant.

Il est à noter que conseiller un choix de profil en gestion sous mandat est considéré comme une recommandation ; mais l’AMF ne va pas jusqu’au bout du raisonnement qui aboutirait à la remise d’un rapport d’adéquation, ce que l’article 54 (12) du Règlement Délégué MIF 2 n°2017/565 n’a pas expressément prévu.

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Accord de composition administrative conclu le 4 septembre 2023 entre l’AMF et la société Wagner Gestion Privée

Preprod_CiDconsulting — Tue, 30 Apr 2024 08:02:53 +0000

Le contexte

Wagner Gestion Privée (WGP), société à responsabilité limitée, enregistrée à l’Orias depuis 2018 en qualité de Conseiller en Investissements Financier (CIF), a fait l’objet d’un contrôle du respect par WGP de ses obligations professionnelles par l’AMF. MNK One est un fonds d’investissement alternatif réservé (FIAR) de droit luxembourgeois, conforme à la loi modifiée luxembourgeoise du 23 juillet 2016 relative aux FIA, géré par la société de gestion de portefeuille française MNK Partners France, spécialisée dans la gestion de FIA. Le 3 février 2020, WGP a conclu une convention de commercialisation avec MNK Partners France, portant sur le conseil du FIA MNK One à ses clients.

Les griefs notifiés par le collège de l’AMF

Le collège de l’AMF a notifié deux griefs à la société Wagner Gestion Privée :

Le premier relatif à la commercialisation des titres de FIA MNK ONE Luxembourgeois en France auprès de clients non professionnels sans autorisation de commercialisation délivrée par l’AMF. L’article 421-13 du Règlement général de l’AMF précise que lorsqu’un FIA est établi dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France, sa commercialisation auprès de clients non professionnels doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’AMF. Or, aucune autorisation de commercialisation auprès de clients non professionnels n’a été délivrée par l’AMF pour le fonds MNK One de sorte qu’il ne peut être commercialisé en France qu’auprès de clients professionnels. En outre, la réglementation ne permet pas à un CIF de traiter des clients non professionnels en clients professionnels sur option. La catégorisation par un tiers des clients d’un CIF n’est pas davantage prévue. MNK Partners France, agréée comme SGP, ainsi que pour fournir des services d’investissement, ne pouvait donc pas catégoriser les clients non professionnels en clients professionnels sur option aux fins du conseil en investissement fourni par WGP.
Le second grief relatif aux déclarations d’adéquation des clients conseillés.

Les déclarations d’adéquation des clients conseillés sur le FIA MNK One font apparaître, à la suite d’un rappel sur le profil de l’investisseur, un graphique offrant une projection de scénarii de croissance.

La première phrase précédant le graphique laisse entendre que les scénarios présentés sont calculés en fonction des produits conseillés par WGP alors même qu’il ressort que ces scénarios et informations ne sont pas liés aux produits recommandés par WGP.

En outre, le graphique susmentionné est immédiatement suivi d’une synthèse faisant état du « niveau de risque », d’un pourcentage de « perte maximale » et d’un pourcentage d’ « actif sans risque » ne précisant aucunement sur quelles données les chiffres présentés se fondent, ni à quoi ils correspondent.

Dans le cadre du contrôle de l’AMF (conseils sur d’autres produits que MNK One) un certain nombre de clients conseillés a reçu des déclarations d’adéquation contenant des informations non claires et trompeuses, dans un graphique intitulé « projection des scénarii de croissance » et dans les développements qui s’y rapportent, ainsi que dans une synthèse relative au niveau de risque.

Les engagements de Wagner Gestion Privée dans le cadre de l’accord de composition administrative

WGP s’engage à :
o Payer la somme de 15 000 € au Trésor Public ;
o Ne plus commercialiser d’actions de fonds MNK One auprès de clients non professionnels ;
o Ne plus procéder à la catégorisation de clients non professionnels en clients professionnels sur option pour l’ensemble des produits commercialisés ;
o Procéder, dans un délai de 3 mois maximum, à :

Informer les clients non professionnels concernés que la réglementation en vigueur ne permettait pas aux conseillers en investissements financiers de classifier des clients non professionnels en clients professionnels sur option, ni se fonder sur la classification d’un prestataire de services d’investissement,
Finaliser la mise en conformité avec la réglementation des déclarations d’adéquation pour l’ensemble des produits commercialisés en précisant les avantages et risques pour chaque produit sans possibilité pour le client de changer de catégorie professionnelle.

Et concrètement ?

Les CIF doivent exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients.
Les FIA étrangers ne peuvent être commercialisés auprès de clients non professionnels qu’après autorisation délivrée par l’AMF.
La réglementation ne permet pas aux CIF de traiter des clients non professionnels en clients professionnels sur option.

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Synthèse des contrôles SPOT sur le traitement des réclamations par les prestataires de services d’investissement (février 2024)

Preprod_CiDconsulting — Wed, 10 Apr 2024 08:22:58 +0000

Le contexte

En février 2024, l’AMF a publié une synthèse des contrôles SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelles et Thématiques) sur le traitement des réclamations par les prestataires de services d’investissement. Cette mission s’est attachée à vérifier la façon dont l’alignement des intérêts des clients et des établissements se concrétise dans les faits.

Le périmètre

Ces contrôles SPOT ont été réalisés auprès de 5 établissements de crédit et entreprises d’investissement, de façon à traiter un échantillon hétérogène par leur taille, le nombre de réclamations recensées et leur mode de fonctionnement (uniquement à distance ou en présence).

Ces contrôles ont porté sur de nombreux thèmes relatifs au traitement des réclamations :

La définition de réclamation adoptée ;
L’organisation et le pilotage de son traitement ;
L’accessibilité, l’information et la transparence du traitement et des différentes voies de recours ;
Le dispositif de contrôle.

L’AMF a également procédé au contrôle d’un échantillon de 30 réclamations pour chaque prestataire de services d’investissement (soit un total de 150) pour une période allant de janvier 2020 à décembre 2022.

Les bonnes pratiques constatées

Lors de ses contrôles, l’AMF a observé l’exercice de bonnes pratiques telles que :

Assurer une veille sur les réseaux sociaux et considérer ce canal comme une source possible pour le client de faire valoir une réclamation ;
Faire figurer sur la page d’accueil du site internet un lien direct et explicite permettant d’accéder à la procédure de traitement des réclamations et décrire concrètement et précisément ce que recouvre la notion de services d’investissement sur le site internet au sein de la rubrique « réclamations ».
Recenser les réclamations par typologie suffisamment explicite de sorte d’avoir une vision satisfaisante des différents motifs de mécontentements exprimés ; et ainsi réserver au motif autres une importance réduite, circonscrite aux autres cas que ceux identifiés dans le questionnaire RCSI.
Disposer de collaborateurs qualifiés dont la seule attribution est le traitement des réclamations, continuer à les former et prévoir l’intervention d’experts selon les thématiques et les enjeux des réclamations en appui des services en charge de leur traitement, tout particulièrement dans le cas de réclamations complexes et/ou à fort enjeu.
Disposer d’un registre unique et centralisé des réclamations indépendant du canal de réception.
Procéder au contrôle des réponses afin d’éviter la standardisation des réponses afin de délivrer les explications nécessaires ainsi qu’un contrôle, au travers d’un prestataire externe, de réécoutes téléphoniques dans le but de contrôler le respect de la procédure par le collaborateur.
Former régulièrement les collaborateurs des services en charge du traitement des réclamations sur cette thématique compte tenu du fait que cette activité est au cœur de leur fonction.

Les mauvaises pratiques constatées

L’AMF a cependant enregistré certaines pratiques négatives au sein des différents dispositifs telles que :

Ne pas étendre à l’ensemble des collaborateurs étant en lien avec la clientèle la vérification des connaissances minimales (certification AMF) ce qui inclut les collaborateurs dédiés au traitement des réclamations.
Ne pas intégrer pour les collaborateurs concernés une formation relative au traitement des réclamations au plan annuel de formations réglementaires obligatoires.
Ne pas accorder une attention particulière aux réclamations exprimées par les clients vulnérables, notamment en ne les intégrant pas aux différents reportings.
Ne pas intégrer les réclamations dans la revue annuelle du dispositif de gouvernance des produits.

Et concrètement ?

La procédure de traitement des réclamations a dû faire l’objet d’une mise à jour à effet du 1er janvier 2024 pour intégrer le changement de la date de départ du délai de réponse à la réclamation (date d’envoi de la réclamation et non plus date de réception).

Pour donner suite à ce contrôle SPOT, il convient maintenant de vérifier si cette procédure respecte les pratiques identifiées par l’AMF comme bonnes ou mauvaises en la matière.

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Lutte contre le blanchiment de capitaux : Liste des pays à risque Mise à jour de la liste des ETNC

Preprod_CiDconsulting — Wed, 20 Mar 2024 09:41:50 +0000

Le contexte

Les listes des pays à risque, ainsi que celles des paradis fiscaux, sont mises à jour périodiquement par les autorités nationales et européennes afin de permettre aux établissements financiers assujettis à la réglementation relative à la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) d’affiner leur classification des risques.

Mises à jour effectuées

sur la base des listes du GAFI (23 juin 2023-> 27 octobre 2023)

Ajouts : Bulgarie
Retraits : Albanie, Iles Cayman, Jordanie, Panama

sur la base des listes de la Commission européenne (17 mai 2023 -> 18 août 2023)

Ajouts : Cameroun, Viet Nam
Retraits : néant

sur la base des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale (ETNC) (Arrêté du 16 février 2024)

Ajouts : Antigua-et-Barbuda, Belize, Russie, Seychelles
Retraits : Iles Vierges britanniques, Panama

sur la base des Listes des paradis fiscaux arrêtée par l’Union européenne (14 février 2023 -> 17 octobre 2023)

Ajouts : Antigua et Barbuda, Belize, Seychelles
Retraits : Costa Rica, Iles Marshall, Iles Vierges britanniques

Quels enseignements en tirer ?

Ces mises à jour doivent conduire les acteurs à adopter une approche fondée sur les risques capable de concilier la prévention du blanchiment de capitaux et le développement économique. Il est à noter que la Bulgarie et la Croatie figurent sur ces listes et que, malgré leur qualité d’Etat membre de l’UE, elles ne peuvent pas prétendre à la catégorie de risque faible.

Et concrètement ?

Les sociétés de gestion et tous les prestataires de services d’investissement doivent tenir compte de ces mises à jour pour mettre à jour leur cartographie des risques LCB-FT au titre des risques pays.

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AMF – Cybersécurité et risques informatiques. Préparation à l’entrée en application du règlement européen DORA

Preprod_CiDconsulting — Wed, 13 Mar 2024 10:39:14 +0000

Le contexte

Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital Operational Resilience Act ou DORA) établit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour un grand nombre d’entités financières. Il entrera en application le 17 janvier 2025. Afin d’accompagner les professionnels dans l’application de ce texte, l’AMF en rappelle les principales dispositions, à un an de leur entrée en application.

Principales dispositions

Le règlement DORA vise à harmoniser les dispositions relatives à la cybersécurité et à la gestion des risques informatiques dans le secteur financier. Son périmètre inclut pratiquement toutes les entités du secteur financier, ainsi que les entreprises tierces leur fournissant des services informatiques sur des fonctions critiques ou importantes.

Le règlement DORA comprend des dispositions imposant aux entités financières :

de mettre en œuvre un cadre de gestion du risque lié aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Ce cadre doit notamment comprendre la mise en place de règles de gouvernance et de contrôle interne, l’élaboration d’une stratégie de résilience opérationnelle numérique et l’instauration d’une politique complète de continuité des activités de TIC ;
de notifier aux autorités nationales compétentes (en France : AMF ou ACPR) les incidents identifiés comme majeurs et liés aux TIC ;
d’effectuer des tests de résilience opérationnelle numérique. Certaines entités financières identifiées par les autorités compétentes, notamment sur la base du caractère systémique de l’entité ou du profil du risque lié aux TIC, devront également mettre en place des tests avancés au moyen de tests de pénétration fondés sur la menace, c’est-à-dire simulant le mode opératoire de véritables attaques cyber ;
de gérer le risque lié au recours à des prestataires tiers de services TIC, avec notamment de nouvelles exigences au niveau contractuel. Les entités financières doivent identifier et intégrer les risques liés aux prestataires tiers de services TIC dans leur cadre de gestion des risques, et demeurent pleinement responsables du respect des obligations du règlement DORA lorsqu’elles ont recours à ces tiers ;
de partager de façon volontaire des informations opérationnelles relatives aux menaces d’origine cyber et les vulnérabilités entre acteurs du secteur financier.

Textes d’application

Le règlement DORA prévoit également l’adoption ultérieure d’un certain nombre de textes d’application. Ces textes sont en cours d’élaboration par les trois autorités européennes de supervision (ESMA, EBA et EIOPA), avec l’implication des autorités nationales, dont l’AMF. Les normes techniques développées permettront d’harmoniser les exigences de sécurité informatique et la gestion du risque lié aux TIC à l’échelle de l’Union Européenne. Elles apporteront également des précisions aux entités financières quant à leur mise en conformité avec les obligations de DORA.

Et concrètement ?

Le règlement DORA entrera en application le 17 janvier 2025. L’AMF appelle les acteurs à se préparer à l’entrée en application de ce texte et à anticiper leurs travaux de mise en conformité. Dans cette perspective, l’AMF invite les acteurs à prendre connaissance des différentes informations disponibles sur son site internet, incluant par exemple la synthèse des derniers contrôles SPOT relatifs au dispositif de cybersécurité des sociétés de gestion disponible. Ces contrôles contiennent des conclusions utiles pour les entités financières en amont de l’entrée en application de DORA.

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Décision de la Commission des Sanctions de l’AMF du 10 novembre 2023

Preprod_CiDconsulting — Wed, 21 Feb 2024 09:11:45 +0000

Le contexte

France Safe Media (ci-après FSM) est une société française agissant en qualité d’agent lié pour le compte de l’entreprise d’investissement VPR Safe Financial Group Limited (ci-après, « VPR ») basée à Chypre. FSM fournissait le service de réception-transmission d’ordres pour le compte de tiers en France et proposait notamment des contrats financiers avec paiement d’un différentiel « CFD ». Le 17 mars 2021, l’AMF a procédé au contrôle du respect par FSM de ses obligations professionnelles.

Les manquements constatés par la Commission des sanctions de l’AMF

La décision de la Commission des sanctions est motivée par plusieurs manquements de FSM à ses obligations professionnelles concernant :

La procédure d’évaluation des connaissances des collaborateurs

o Absence de vérification des qualifications des vendeurs de FSM.

La procédure d’évaluation du caractère approprié du service d’investissement et des produits proposés aux clients

o Caractère lacunaire du questionnaire d’évaluation de la connaissance et de l’expérience client (couverture partielle des produits proposés par VPR, scoring inadapté, intervention des chargés de clientèle dans les réponses aux questionnaires d’évaluation).

La communication promotionnelle en matière de CFD

o Manquement à l’obligation de diffuser des communications promotionnelles au contenu clair, exact et non trompeur ;
o Absence ou caractère inapproprié des messages d’avertissements sur les risques dans les communications promotionnelles CFD ;
o Non-respect de l’interdiction de promotion de CFD auprès de clients non-professionnels ;
o Non-respect de l’interdiction d’offrir aux clients non-professionnels des avantages monétaires et non monétaires en rapport avec la commercialisation, la distribution ou la vente de CFD.

L’information sur le statut d’agent lié de FSM

o Défaut d’information des clients ou potentiels clients concernant le statut d’agent lié de FSM et l’identité de son mandant VPR.

Le manquement de diligence et de loyauté à l’égard de la mission de contrôle

o Refus de communiquer à la mission de contrôle les questionnaires d’évaluation client et les bannières promotionnelles.

L’imputabilité des manquements au Gérant de FSM

o La Commission des sanctions a considéré que les manquements reprochés étaient également personnellement imputables au gérant, ce dernier agissant pour le compte de FSM.

Les sanctions prononcées par la Commission des Sanctions de l’AMF

A l’encontre de la société France Safe Media

o 300 000 euros de sanctions pécuniaires ;
o Interdiction d’exercer l’activité d’agent lié et le service de RTO pendant 10 ans.

A l’encontre de son Gérant

o 100 000 euros de sanctions pécuniaires ;
o Interdiction de gérer ou de diriger un établissement exerçant l’activité d’agent lié et le service de RTO pendant une durée de 10 ans.

Quels enseignements en tirer

Cette décision est inédite car c’est la première fois que la commission des sanctions de l’AMF se prononce sur les manquements professionnels d’un agent lié exerçant en France pour un prestataire d’investissement basé à l’étranger (Chypre).

Et concrètement ?

Cette décision rappelle l’importance de se conformer aux obligations professionnelles notamment en termes d’évaluation de la connaissance client, de communication promotionnelle et d’information du client sur la qualité d’agent lié et l’identité du mandant.

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Décision de la Commission des Sanctions de l’ACPR du 26 octobre 2023 MDPA

Preprod_CiDconsulting — Wed, 14 Feb 2024 08:54:48 +0000

Le contexte

La Mutuelle de Poitiers Assurances (ci-après MDPA) est une société d’assurance mutuelle exerçant son activité en France en assurance de dommages et assurance de personnes. Le 6 septembre 2021, l’ACPR a procédé au contrôle du respect par la MDPA de ses obligations professionnelles.

Les manquements constatés par la Commission des sanctions

La décision de la Commission des sanctions est motivée par plusieurs manquements de la MDPA à ses obligations professionnelles :

Défaillance structurelle du dispositif de Gel des avoirs

o Défaut de paramétrage du dispositif.
o Absence de filtrage des sociétaires.
o Fréquence de filtrage des bases insuffisantes.

Absence de mise en œuvre sans délai des mesures de gel des avoirs et de déclaration immédiate à la direction générale du Trésor

o Non-respect par la MDPA de son obligation d’information immédiate du ministère de l’économie liée à la conclusion de contrats au profit de personnes faisant l’objet de mesures de gel des avoirs. Cette incapacité est une des conséquences de la défaillance de son dispositif de Gel des avoirs.

Défaillance du dispositif de contrôle interne concernant la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs

o Le dispositif de contrôle interne n’a pas permis de détecter les carences du dispositif de filtrage ainsi que les lacunes des bases de données utilisées.

Les sanctions prononcées par la Commission des Sanctions à l’encontre de la MDPA

Un blâme.
Une sanction pécuniaire de 600 000 euros.
Publication de la décision de sanction sous une forme nominative pendant 5 ans.

Et concrètement ?

Les Prestataires de services d’investissement doivent s’assurer de l’efficacité du dispositif de gel des avoirs qui doit permettre une détection immédiate des personnes faisant l’objet de mesures de gel des avoirs permettant le cas échéant une information sans délai du ministère de l’économie.

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