Sociétés de gestion – CiD Consulting

Synthèse des contrôles SPOT de l’AMF sur les délégations de gestion financière (juin 2024)

Preprod_CiDconsulting — Wed, 31 Jul 2024 09:10:21 +0000

Le contexte

En juin 2024, l’AMF a publié une synthèse des contrôles SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelles et Thématiques) sur les délégations de gestion financière au sein des sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Ces contrôles visaient à vérifier la conformité et l’efficacité des délégations de gestion données et reçues.

Le périmètre

Ces contrôles SPOT ont été réalisés auprès de cinq sociétés de gestion de portefeuille afin de couvrir un échantillon varié en termes de taille, de types de délégations et de modes de fonctionnement. Les délégations contrôlées concernaient tant la gestion collective que la gestion individuelle, avec une attention particulière sur les délégations intra-groupe.

Les thèmes abordés par ces contrôles incluent :

L’organisation et les moyens de suivi des délégations de gestion
Le processus de sélection des délégataires
Les conventions de délégation
Le dispositif de suivi des délégations
La gestion des conflits d’intérêts
Le dispositif de contrôle des risques et de contrôle interne

Les bonnes pratiques constatées

L’AMF a relevé plusieurs bonnes pratiques parmi les SGP contrôlées, notamment :

La tenue d’un registre à jour des délégataires, incluant les coordonnées, les modalités de suivi, et la fréquence des contrôles.
La mise en œuvre de questionnaires périodiques pour évaluer la performance des délégataires.
L’organisation de comités de suivi semestriels avec les gérants des délégataires pour partager les résultats des contrôles.
L’inclusion explicite des risques liés aux délégations dans les cartographies des risques des SGP.

Les mauvaises pratiques constatées

L’AMF a également relevé certaines pratiques négatives, telles que :

L’absence de formalisation des processus de sélection des délégataires.
La non-mention dans les conventions de délégation de la capacité de résiliation immédiate en cas de besoin.
L’insuffisance de la mise à jour des informations sur les délégataires et de la documentation des contrôles effectués.

Et concrètement ?

Cette synthèse des contrôles a permis de mettre en lumière à la fois les bonnes pratiques à promouvoir et les axes d’amélioration pour les SGP en matière de délégations de gestion financière.

L’AMF souligne que la qualité du dispositif de suivi et de contrôle est essentielle pour assurer la conformité et la protection des investisseurs, indépendamment du nombre de réclamations enregistrées.

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Analyse sectorielle AMF des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT)

Preprod_CiDconsulting — Wed, 24 Jul 2024 12:37:01 +0000

Le contexte

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié en juin 2024 une mise à jour de son analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT). Ce rapport actualise celui de 2019 et décline, pour les professionnels placés sous sa supervision, l’Analyse Nationale des Risques (ANR) de 2023 du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB).

Principales conclusions de l'analyse

L’analyse a mis en lumière plusieurs menaces spécifiques et vulnérabilités dans les secteurs financiers. En gestion d’actifs, les risques varient selon les segments : un risque global faible pour les instruments financiers traditionnels, mais modéré pour le capital investissement, la gestion sous mandat, et l’immobilier. Les conseillers en investissement financier (CIF) et le financement participatif présentent un risque modéré.

Les cryptos-actifs, notamment les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) agréées et les émetteurs de jetons (ICO), affichent un risque élevé en raison de leur nature décentralisée et de la complexité de leur régulation. Les menaces identifiées incluent des fraudes, des escroqueries, et des risques de prolifération et de corruption, tant au niveau national qu’européen. La fraude fiscale et le financement de la prolifération sont également des préoccupations majeures. Le rapport souligne que malgré les mesures d’atténuation en place, certaines vulnérabilités demeurent, surtout dans les secteurs émergents comme les crypto-actifs.

Nouveautés méthodologiques

Cette version de l’ASR introduit une échelle de cotation à quatre niveaux pour évaluer les risques BC-FT : faible, modéré, élevé, et très élevé, ajoutant ainsi un nouveau niveau de granularité dans l’évaluation des risques.

Et concrètement ?

Les institutions financières doivent intégrer ces conclusions dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Une vigilance accrue et des mesures de conformité renforcées sont recommandées pour les secteurs identifiés à risque modéré, élevé et très élevé. Cela inclut une meilleure surveillance des transactions, des procédures renforcées de vérification de l’identité des clients, et l’adoption de technologies avancées pour détecter les activités suspectes.

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Proposition de révision du SFDR

Preprod_CiDconsulting — Wed, 10 Jul 2024 08:46:51 +0000

Le contexte

En 2018 et 2019, l’Union européenne a introduit le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), destiné à améliorer la transparence et l’information sur la durabilité des produits financiers. SFDR a été conçu pour prévoir la fourniture d’informations extra-financières par les sociétés de gestion sans définir de critères objectifs encadrant les concepts de « investissement durable » ou les « caractéristiques environnementales/sociales ». Ce manque de clarté a provoqué des interprétations diverses et de la confusion parmi les investisseurs, rendant nécessaire selon l’AMF des modifications substantielles à apporter aux règles prévues par SFDR.

Les dispositions de MIF 2 concernées

a. Clarification et catégorisation des produits

L’AMF propose la création de nouvelles catégories de produits financiers pour aider les investisseurs à mieux identifier et comparer les produits qui contribuent aux facteurs de durabilité. Les catégories suggérées incluent « solutions environnementales », « solution sociales », « transition climatique » et « filtres non-financiers ». L’architecture actuelle basée sur les Articles 6, 8 et 9 de SFDR serait complètement remplacée par ces catégories.

Par exemple, les produits classés comme « solutions environnementales » devront démontrer qu’ils financent des activités réduisant l’empreinte écologique, tandis que ceux classés sous « solutions sociales » devront soutenir des initiatives visant à améliorer le bien-être social. Les produits de « transition climatique » devront être alignés avec les objectifs de l’Accord de Paris pour réduire les émissions de carbone, et les « filtres non-financiers » intégreront des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) spécifiques pour exclure certaines activités ou secteurs non conformes.

b. Simplification des exigences de publication

Les exigences de publication devraient être simplifiées pour se concentrer sur les informations pertinentes pour les investisseurs, l’AMF proposant de recentrer les obligations de publications extra financières sur les produits financiers plutôt qu’au niveau des entités.

Et concrètement ?

Il ne s’agit à ce stade que d’une proposition de l’AMF, et il convient de suivre dans le temps l’évolution proposée sur SFDR par la Commission européenne et l’ESMA.

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Application du régime de plafonnement des rachats (« gates ») aux fonds nourriciers

Preprod_CiDconsulting — Wed, 03 Jul 2024 11:05:18 +0000

Le contexte

En 2023, l’AMF avait modifié sa doctrine relative aux mécanismes de plafonnement des rachats à titre provisoire (« gates ») des OPCVM ouverts (« open-ended »).

Mais les dispositions énoncées ne traitaient pas du cas spécifique des fonds nourriciers (cf. notre Flash Info 8 du 30/06/2023).

Le 22 avril 2024, l’AMF a donc mis à jour sa doctrine sur les gates dans les structures maître-nourricier.

Elle instaure un mécanisme permettant, lorsqu’un OPC maître déclenche ses gates, que son nourricier puisse également déclencher ses gates à son propre niveau.

Cette faculté permet ainsi pour l’OPC nourricier d’éviter, le cas échéant, de devoir suspendre totalement les rachats.

A cet effet, les Instructions AMF suivantes ont été modifiées : 2011-19, 2011-20, 2011-21, 2011-22, 2012-06 et 2017-05.

Les modalités d'application des gates dans les fonds nourriciers

Lorsque la société de gestion de l’OPC maître décide de plafonner les rachats de ses parts ou actions, la société de gestion de l’OPC nourricier peut plafonner les rachats des parts ou actions de ce dernier.

L’application de ce mécanisme est soumise aux conditions suivantes :

l’OPC nourricier exécute au moins la proportion de rachats exécutée par l’OPC maître ;
le prospectus et le règlement ou les statuts de l’OPC nourricier précisent les modalités de plafonnement des rachats de parts ou actions lorsque la société de gestion de l’OPC maître décide de plafonner les rachats de parts ou actions de ce dernier, ainsi que les modalités de plafonnement des rachats des parts ou actions par l’OPC maître ;
l’accord d’échange d’informations conclu entre l’OPC nourricier et l’OPC maître (ou, le cas échéant, les règles de bonne conduite internes lorsque les 2 OPC sont gérés par la même société de gestion) prévoit les modalités d’information de l’OPC nourricier par l’OPC maître en cas de déclenchement du plafonnement des rachats.

Les précisions apportées par cet ajustement de doctrine

L’AMF étend la période transitoire applicable aux mesures d’incitation sur les gates.

Ainsi, les OPC nourriciers existants peuvent introduire de telles gates sans agrément préalable de l’AMF (une simple notification suffit), avec une information par tout moyen des porteurs et sans période de sortie sans frais, et ce jusqu’au 31 décembre 2024. La société de gestion doit néanmoins respecter les dispositions relatives aux gates prévues dans l’instruction DOC‐2017‐05.

A défaut de les prévoir avant cette date, ils devront en informer l’AMF et en déclarer les raisons, ainsi qu’insérer un avertissement dans la documentation de l’OPC.

Par ailleurs, une précision est ajoutée au sein des règlements-types des fonds communs de placement en entreprise (FCPE) : en cas de déclenchement des gates, le délai d’un mois maximum après l’établissement de la valeur liquidative pour exécuter une demande de rachat peut être dépassé.

Et concrètement ?

Les sociétés de gestion ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour appliquer le régime des gates aux OPC nourriciers.

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Accord de composition administrative entre l’AMF et Primonial REIM du 28 février 2024

Preprod_CiDconsulting — Wed, 26 Jun 2024 09:47:10 +0000

L'accord de composition conclu par Patrimonial REIM

La mission de contrôle menée par l’AMF chez Patrimonial REIM entre 2022 et 2023 pour contrôler le respect par la société de ses obligations professionnelles a conclu à un accord de composition administrative aux termes duquel la Société s’engage à payer la somme de 40.000 EUR et à procéder sous 3 mois à la mise en œuvre des actions de correction des manquements relevés par la mission de contrôle.

Les faits relevés par l'AMF

L’AMF a relevé différents manquements ayant trait à la traçabilité et la justification des décisions d’investissement lors de sa mission de contrôle et en particulier :

L’absence de traçabilité des due diligence et des notes ESG des biens acquis au profit de l’OPCI PREIM ISR, absence ne permettant pas de justifier de l’éligibilité de certains biens acquis à l’actif du fonds concerné ;
L’absence de reprise dans les procès-verbaux des comités internes du détail des notes ESG de certains biens immobiliers dont l’acquisition était envisagée et des due diligences conduisant à cette note, ne permettant pas de justifier de l’existence d’une due diligence à la date de tenue des comités ni des notes octroyées ;
Le non-respect in fine des règles de sélection des actifs immobiliers pouvant être acquis par l’OPCI PREIM ISR, les notes ESG d’un bien immobilier acheté pour partie pour son compte ne respectant pas les critères de note ESG minimale prévue par le prospectus du fonds ;
L’absence de documents permettant de justifier l’allocation in fine de biens immobiliers dont l’acquisition était étudiée et dont l’allocation finale ne correspondait pas aux choix initiaux effectués par la Société.

Et concrètement ?

Spécifiquement en matière d’ESG, il convient pour les sociétés de gestion de veiller :

à documenter l’ensemble du processus d’investissement et de désinvestissement mis en œuvre, y compris la réalisation de due diligence ESG, afin de justifier de la bonne observance de leur programme d’activité et des prospectus des OPC gérés le cas échéant ;

à conserver l’ensemble de la documentation établie à toutes les étapes de ce processus afin de pouvoir démontrer le respect du mode de sélection des investissements réalisés et des règles d’affectation aux OPC gérés.

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AFA – Signalement externe – Nouveau dispositif

Preprod_CiDconsulting — Wed, 19 Jun 2024 10:27:23 +0000

Le contexte

La législation sur le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte a désigné notamment l’Agence Française Anticorruption (AFA) comme autorité de recueil des signalements externes pour certains faits d’atteintes à la probité (Loi Sapin II, modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022). Aussi, depuis le 5 octobre 2022, date d’entrée en vigueur du décret sus-cité, il est possible d’effectuer directement un signalement auprès de l’AFA, qui, le cas échéant, le transmettra à une autre autorité de recueil des signalements externes si elle n’est pas compétente.

A cette fin, l’AFA s’est récemment dotée d’un nouveau dispositif destiné à recevoir et traiter les signalements qui lui sont faits via un formulaire disponible sur son site internet.

Pour rappel, les entités employant au moins cinquante salariés doivent mettre à disposition des potentiels lanceurs d’alerte des informations claires et facilement accessibles concernant les procédures de signalement externe (Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022, art. 8).

Faire un signalement à l'AFA

L’AFA est chargée d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité, c’est-à-dire les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

L’AFA s’est dotée d’un dispositif unique lui permettant de recevoir et de traiter l’ensemble des signalements portant sur des faits susceptibles de constituer des atteintes à la probité ou sur les mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité mis en œuvre par les entreprises et les acteurs publics.

Et concrètement ?

Les sociétés entrant dans le champ d’application de la loi SAPIN II doivent faire figurer dans leur dispositif interne en matière de lutte anti-corruption (a) la possibilité de signalement directement auprès de l’AFA par des lanceurs d’alerte et (b) détailler les différents moyens offerts pour ce faire par l’AFA (voie électronique, téléphone et courrier).

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Frais des fonds d’investissement

Preprod_CiDconsulting — Fri, 14 Jun 2024 14:56:29 +0000

Le contexte

Le numéro 56 (avril 2024) de la Lettre de l’observatoire de l’épargne de l’AMF est essentiellement consacré au niveau des frais des fonds en 2023.

Les constats de l'AMF

Pour la majorité des Français interrogés dans le cadre du Baromètre AMF de l’épargne et de l’investissement, les frais ne constituent pas un critère primordial dans le choix d’un placement. Les trois critères les plus importants restent le risque (53 % d’entre eux), le rendement (51 %) et la disponibilité de l’épargne (48 %). Ils sont 31 % à citer les frais.

46 % des personnes interrogées s’estiment en capacité d’évaluer l’impact des frais d’un placement sur son rendement (13 % “tout à fait à l’aise” et 33 % “plutôt à l’aise”). Les plus jeunes s’estiment davantage à même de le faire que leurs aînés.

La baisse des frais des fonds s’est poursuivie en 2022 et en 2023. Elle concerne surtout les fonds d’actions et les fonds diversifiés.

En 2023, les frais annuels (hors frais accessoires) de l’ensemble des OPC français ouverts au public se sont globalement élevés à 1,15 % en moyenne, contre 1,18 % en 2022 et 1,25 % en 2021.

Il est rappelé qu’en 2022, de manière générale, les frais totaux moyens (TFE) des fonds français ont été assez proches des frais moyens dans l’UE :

- - OPCVM mixtes : UE 1,48 %, France 1,41 % ;
  - fonds obligataires : UE 0,90 %, France 0.64 % ;
  - OPCVM d’actions : UE 1,44 %, France 1.63%.

Evolution des frais récurrents moyens des OPC français

Frais récurrents (“ongoing costs“) moyens annuels en %, hors frais ponctuels (i.e. droits d’entrée), frais accessoires (i.e. commissions de surperformance) et frais de transaction.

Source : Six Financial Information, fonds français ouverts au public, février 2024

Investissements en actions : gestion passive et gestion active

Evolution des TFE moyens des fonds d’actions “actifs“, des fonds d’actions “indiciels“ non cotés et des ETF d’actions en %

Les TFE additionnent frais récurrents et éventuelles commissions de surperformance.

Source : Six Financial Information, fonds français ouverts au public, février 2024

Et concrètement ?

Les fonds d’investissement sont moins coûteux pour les épargnants en 2023, mais l’impact des frais est difficile à évaluer pour beaucoup d’épargnants. Les frais des fonds d’investissement en actions sont en baisse depuis deux ans. Il convient de s’assurer que les fonds comportent des frais dans la moyenne professionnelle, l’AMF étant attentive à tout niveau de frais excessif.

D’autre part, si les frais sont ceux du niveau d’une gestion active, le fonds ne doit pas être une réplique de la composition de l’indice de référence.

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Reporting annuel « FRA-RAC »

Preprod_CiDconsulting — Wed, 29 May 2024 09:45:42 +0000

Le contexte

Une fois par an, les sociétés de gestion de portefeuille doivent effectuer un reporting annuel à l’AMF comportant :

les informations relatives au dispositif de contrôle des sociétés de gestion : le Rapport Annuel de Contrôle (RAC) ;
les informations statistiques sur les effectifs, les données comptables, les encours ou encore les fonds propres : la Fiche de Renseignements Annuelle (FRA).

Les dates de saisie sur ROSA sont différentes suivant la date de clôture des exercices comptables :

pour les clôtures au 30/11/2023, le 31/12/2023 ou le 31/01/2024 : saisies du 2 mai 2024 au 13 juin 2024 ;
pour les clôtures au 29/02/2024, le 31/03/2024 ou le 30/04/2024 : saisies entre août et septembre 2024 ;
pour les clôtures au 31/05/2024, le 30/06/2024 ou le 31/07/2024 : saisies entre novembre et décembre 2024 ;
pour les clôtures au 31/08/2024, le 30/09/2024 ou le 31/10/2024 : saisies entre février et mars 2025.

Les recommandations de l’AMF relatives à la FRA-RAC

Les sociétés de gestion doivent s’assurer :

de la complétude de leur référentiel ROSA lors de la saisie de leur FRA-RAC (fonctions clefs, capital social, (si applicable) délégataire du contrôle permanent/périodique, etc.) ;
que la date de clôture de leur exercice comptable, indiquée dans leur référentiel ROSA, est correcte, notamment lors de la création de leur entité et, le cas échéant, lors du changement de la date de clôture;
que les données sont remplies au bon format (K euros dans la rubrique « données financières » ou euros dans certaines rubriques) et que les fonds propres déclarés dans la FRA-RAC sont en cohérence avec les comptes annuels ;

Il est rappelé que les comptes annuels audités doivent être déposés par les SGP chaque année sous ROSA.

de bien remplir le champ relatif à l’adresse e-mail du commissaire aux comptes ;
de bien remplir les champs relatifs au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) ;

Il convient de déterminer préalablement si la société de gestion entre dans le champ de l’article L.322-5 du code monétaire et financier fixant le périmètre des SGP adhérentes du FGDR (en application des exigences des directives OPCVM et AIFM, dispositions complétées par l’arrêté du 5 août 2022). La valeur 0 n’est donc à renseigner que si la société de gestion a bien vérifié qu’elle n’effectuait pas d’activités concernées par la question.

Eléments ajoutés dans la FRA-RAC relative à 2023

T1-B-7.1 : La SGP est-elle immatriculée à l’ORIAS en tant que courtier d’assurance (COA) ?
T1-K-1.2 : Nom et prénom du ou des commissaire(s) aux comptes signataire(s) du rapport d’audit sur les comptes annuels de la SGP.
T1-P : Dispositif de cyber sécurité – préparation à DORA.
T2-E-8.1 : Combien de participations non cotées font l’objet d’investissement directement ou indirectement sur le même émetteur (dette ou capital) par au moins deux fonds gérés par la SGP ?
T2-E-10.1 : Quel est le nombre de transfert de participations non cotées (dette ou capital) entre deux fonds de la SGP durant l’exercice ?
T2-F-7 : Les dispositions du plan de continuité et de télétravail permettent-elles bien l’enregistrement et la conservation des données (y compris des conversations téléphoniques) ?
T2-J-7 : La SGP conserve-t-elle la fonction de centralisation des ordres de souscription / rachat pour certains fonds ?
T2-Q-6 : Lorsqu’un service d’investissement ou un service connexe est fourni le client est-il clairement informé de la nature et du montant de la rémunération, de la commission ou de l’avantage non monétaire versé ou perçu par la SGP, ou de son mode de calcul ?
T2-Q-7 : Lorsqu’un compte de frais de recherche est ouvert dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les informations nécessaires ont-elles été fournies aux clients conformément au II de l’article 314-22 du RGAMF et à l’article 314-26 du RGAMF ?
T2-Q-8 : Lorsqu’elle fournit le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, la SGP s’abstient-elle de percevoir des droits d’entrée ou de sortie sur des OPC gérés par elle-même ou une entité de son groupe (cf. position-recommandation AMF DOC-2013-10) ?
T2-Q-9 : Lorsqu’elle fournit le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et qu’elle perçoit des droits d’entrée ou de sortie sur des OPC hors groupe ou des commissions de mouvement, la SGP a-t-elle averti tous ses clients sur le conflit d’intérêts qu’une telle perception génère (cf. position-recommandation AMF DOC-2013-10) ?
T2-R-6 : Existe-t-il un comité de rémunération (au niveau de la SGP) ?
T2-U-1.3.1 : FIA ouverts aux rachats et investis principalement sur des actifs non cotés (capital-investissement, immobilier, infrastructures, dette privée, etc.).
T2-V : Tenue du passif et échanges automatiques d’information : ajout de plusieurs questions.

Concernant les actifs sous gestion :

les encours qui devaient être renseignés au niveau de l’ensemble de cette rubrique correspondent à l’actif net ;

Si l’actif brut (cf. 7 du règlement délégué AIFM (UE) n°231/2013) est différent de l’actif net, il conviendra de renseigner en complément le montant de l’actif brut :
– pour les FIA : uniquement au niveau de la ligne T3-A-1 « Actifs en gestion collective (gestion directe et par délégation) »,
– pour la gestion sous mandat : uniquement au niveau de la ligne T3-A-2 « Actifs gérés sous mandat de gestion (gestion directe et par délégation) » ;

la rubrique propose un découpage plus fin de la répartition des encours en gestion sous mandat concernant les délégations de gestion (T3-A-4 à T-3-A7.3).

Et concrètement ?

Les sociétés de gestion doivent veiller à compléter les FRA-RAC avec la plus grande attention et la plus grande sincérité.
Elles doivent également faire vérifier la saisie de la FRA-RAC par une personne habilitée avant validation et conserver, dans un répertoire ad hoc, les documents ayant servi de support aux données transmises.

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Accord de composition administrative conclu entre l’AMF et la société BRED (octobre 2023)

Preprod_CiDconsulting — Wed, 22 May 2024 08:33:15 +0000

Le contexte

En octobre 2023, l’AMF a rendu public un accord de composition administrative conclu avec la BRED, société anonyme coopérative de banque populaire. Cet accord met en lumière une non-conformité aux réglementations MIF 2 en matière d’adéquation du service de conseil en investissements.

Les manquements constatés

Lacunes dans le dispositif de recueil des informations clients :

Le questionnaire de connaissance et d’expérience du client reposait principalement sur une auto-évaluation sans complément de la part de la BRED.
Certaines informations financières cruciales n’ont pas été recueillies adéquatement, telles que les revenus, les biens immobiliers et les engagements financiers.
Les informations concernant le projet d’investissement du client et sa tolérance au risque n’étaient pas correctement évaluées.
Absence de mise à jour périodique des questionnaires de connaissance et d’expérience du client.

Défaillances dans l’obligation de conservation des informations clients et de traçabilité du service fourni :

L’historique complet des réponses des clients n’était pas conservé, rendant difficile la vérification de la cohérence des profils utilisés.
Certaines données relatives au conseil et aux souscriptions n’étaient pas systématiquement conservées, compromettant la traçabilité.

Inadéquation du conseil fourni au profil du client :

Dans 66% des dossiers analysés, les critères d’adéquation n’ont pas été respectés.
Les rapports d’adéquation utilisés étaient basés sur des modèles génériques, pouvant contenir des informations inexactes et ne garantissant pas l’adéquation du conseil au client.

Défaillance du dispositif de contrôle interne :

Absence de contrôle de premier niveau sur l’adéquation du service de conseil en investissements.
Contrôle de second niveau limité à seulement deux produits, ce qui ne permettait pas une représentation adéquate de l’ensemble des produits conseillés.
Lacunes dans le dispositif de contrôle permanent, notamment en ce qui concerne la formation du personnel.

La sanction financière

La BRED a dû verser la somme de 650 000 euros au Trésor Public.

Les actions correctives : les engagements de la BRED

La BRED s’engage à appliquer des mesures correctives. Elle maintiendra un dispositif de recueil d’informations clients conforme à la réglementation, renforcera la conservation des données clients et la traçabilité des services fournis. De plus, elle veillera à ce que les conseils dispensés correspondent au profil des clients et produira des rapports d’adéquation conformes. Enfin, la BRED révisera ses dispositifs de contrôle, renforçant notamment les contrôles de premier et second niveau et assurant une formation adéquate du personnel. La société devra fournir à l’AMF une justification écrite de la mise en œuvre de ces engagements dans les six mois suivant l’homologation de l’accord.

Et concrètement ?

Il convient pour les prestataires de services d’investissement de vérifier le respect des points suivants :

La collecte d’informations clients : Assurez-vous que vos questionnaires capturent de manière précise les données financières et les objectifs d’investissement des clients, en les mettant à jour régulièrement.
La traçabilité des services : Conservez de manière complète et sécurisée toutes les données relatives aux conseils et aux transactions, garantissant ainsi une traçabilité efficace.
Les conseils clients : Adaptez les conseils d’investissement à chaque client en utilisant des rapports d’adéquation personnalisés, basés sur une analyse approfondie de leurs besoins financiers.

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Notions sur le Conseil en investissement

Preprod_CiDconsulting — Wed, 15 May 2024 09:35:56 +0000

Le contexte

L’AMF a mis à jour en février 2024 sa doctrine sur le conseil en investissement, à la lumière des éclaircissements apportés par un « Supervisory briefing » publié par l’ESMA le juillet 2023, sur la définition du service de conseil en investissement au sens de la Directive MiF 2. Il est important de noter que les frontières de la qualification du service de conseil en investissement ne sont pas modifiées sur le fond, la doctrine de l’AMF ayant mis en œuvre les positions de l’ESMA depuis plusieurs années.

La définition du service de conseil en investissement

Le « conseil en investissement » est un service d’investissement défini comme la fourniture de recommandations personnalisées à un tiers, notamment un client, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers.

La définition du conseil en investissement, et donc sa qualification, est indifférente au fait que :

ce service soit fourni de manière indépendante ou non indépendante,
ce service soit fourni au travers d’un outil automatisé,
ce service est fourni soit à la demande du client, soit à l’initiative du prestataire qui fournit le conseil.

Par recommandation « personnalisée », il faut entendre une recommandation :

adressée à une personne en sa qualité d’investisseur ou d’investisseur potentiel, ou en sa qualité d’agent d’un investisseur ou investisseur potentiel ; et
qui est présentée comme adaptée à cette personne, ou fondée sur l’examen de la situation propre à cette personne.

La recommandation peut être explicite ou résulter de l’émission d’un avis, d’une opinion ou d’un jugement de valeur sur l’opportunité de procéder (ou non) à l’achat, la vente, la souscription, l’échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d’un instrument financier particulier ou d’exercer ou ne pas exercer les droits y afférents ; elle s’oppose à la simple fourniture d’une information à la demande du client.

En revanche, n’est pas, par nature, constitutive d’un service de conseil en investissement, un « conseil générique » c’est-à-dire la fourniture d’un conseil qui n’est pas lié à un instrument financier particulier, par exemple la fourniture d’un conseil sur un secteur d’activité ou une zone géographique ou sur un type d’instruments financiers (actions, obligations, placements collectifs, EMTN structurés, etc.).

Quelques cas particuliers

La structuration de produits dérivés

Les activités de vente de produits dérivés OTC « sur mesure » à des clients, parce qu’elles s’exercent dans un contexte personnalisé où il s’agit de répondre au mieux aux besoins de ces derniers, sont dans de nombreux cas constitutives d’une prestation de conseil en investissement, y compris lorsqu’elles sont adressées à des clients professionnels. Néanmoins, lorsque le produit est structuré en suivant exactement les informations précises communiquées par le client professionnel sur les caractéristiques du produit (par exemple à l’occasion d’un appel d’offres), la prestation de conseil en investissement n’est pas caractérisée, à moins que le prestataire n’ait émis un avis sur le caractère adéquat du produit au profil du client.

La recommandation de devenir client d’un prestataire spécifique

Si la recommandation est seulement liée à un prestataire spécifique et n’implique ni directement ni indirectement un ou plusieurs instruments financiers, alors cette recommandation ne peut donc pas être qualifiée de conseil en investissement.

Les discussions qui interviennent entre le prestataire et le client dans la phase qui précède la signature ou la modification d’un mandat de gestion de portefeuille

Le considérant 89 du Règlement Délégué MIF 2 n°2017/565 dispose qu’il convient que toute recommandation, requête ou conseil adressé par un gestionnaire de portefeuille à un client en vue que ce client donne un mandat à ce gestionnaire définissant sa marge discrétionnaire dans la gestion du portefeuille, ou modifie un tel mandat, soit considéré comme une recommandation.

Recommandations destinées au public

Les recommandations exclusivement destinées au public ne constituent pas des recommandations personnalisées.
Entrent dans cette catégorie les recommandations à caractère général, diffusées de manière impersonnelle, dans un journal, magazine ou toute autre publication destinée au grand public (y compris sur internet) ou dans le cadre d’une émission de télévision ou de radio.

Informations sur les opérations financières affectant les valeurs mobilières

Ne constitue pas une recommandation personnalisée, l’envoi d’un mailing par les services titres aux détenteurs de valeurs mobilières les informant des opérations financières affectant ces titres à condition que cet envoi ne s’accompagne pas de sollicitation, recommandation, opinion, avis ou jugement de valeur sur l’opportunité de l’opération.

Les informations fournies aux clients à leur demande

Le simple fait de communiquer des informations au client à sa demande ne constitue pas normalement en soi un conseil en investissement.

A titre d’exemples pratiques d’informations pouvant être communiquées aux clients sans encourir en principe la qualification de recommandation personnalisée, on peut citer :

les informations sur la façon de remplir un formulaire,
les informations publiées par les sociétés ou des annonces,
les risques et avantages d’un ou plusieurs instruments financiers déterminés, sans autre information,
les conditions générales d’un investissement,
la présentation d’instruments financiers cotés dès lors que celle-ci est faite de manière générale sans faire de référence à la situation personnelle d’un client ou au caractère adapté de ces produits à un client,
les alertes, y compris celles générées par des logiciels, liées à la réalisation de certains évènements (par exemple, lorsque le prix d’un instrument financier atteint un certain seuil),
les tableaux de classement de performances d’instruments financiers par rapport à des indicateurs de référence publiés.

Et concrètement ?

Il est important de bien qualifier si le service fourni est de nature à être qualifié comme un conseil en investissement.

En effet, la délivrance d’un conseil en investissement est soumise à un cadre réglementaire très contraignant.

Il est à noter que conseiller un choix de profil en gestion sous mandat est considéré comme une recommandation ; mais l’AMF ne va pas jusqu’au bout du raisonnement qui aboutirait à la remise d’un rapport d’adéquation, ce que l’article 54 (12) du Règlement Délégué MIF 2 n°2017/565 n’a pas expressément prévu.

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