Sociétés de Gestion – CiD Consulting

Reporting annuel « FRA-RAC »

Preprod_CiDconsulting — Wed, 29 May 2024 09:45:42 +0000

Le contexte

Une fois par an, les sociétés de gestion de portefeuille doivent effectuer un reporting annuel à l’AMF comportant :

les informations relatives au dispositif de contrôle des sociétés de gestion : le Rapport Annuel de Contrôle (RAC) ;
les informations statistiques sur les effectifs, les données comptables, les encours ou encore les fonds propres : la Fiche de Renseignements Annuelle (FRA).

Les dates de saisie sur ROSA sont différentes suivant la date de clôture des exercices comptables :

pour les clôtures au 30/11/2023, le 31/12/2023 ou le 31/01/2024 : saisies du 2 mai 2024 au 13 juin 2024 ;
pour les clôtures au 29/02/2024, le 31/03/2024 ou le 30/04/2024 : saisies entre août et septembre 2024 ;
pour les clôtures au 31/05/2024, le 30/06/2024 ou le 31/07/2024 : saisies entre novembre et décembre 2024 ;
pour les clôtures au 31/08/2024, le 30/09/2024 ou le 31/10/2024 : saisies entre février et mars 2025.

Les recommandations de l’AMF relatives à la FRA-RAC

Les sociétés de gestion doivent s’assurer :

de la complétude de leur référentiel ROSA lors de la saisie de leur FRA-RAC (fonctions clefs, capital social, (si applicable) délégataire du contrôle permanent/périodique, etc.) ;
que la date de clôture de leur exercice comptable, indiquée dans leur référentiel ROSA, est correcte, notamment lors de la création de leur entité et, le cas échéant, lors du changement de la date de clôture;
que les données sont remplies au bon format (K euros dans la rubrique « données financières » ou euros dans certaines rubriques) et que les fonds propres déclarés dans la FRA-RAC sont en cohérence avec les comptes annuels ;

Il est rappelé que les comptes annuels audités doivent être déposés par les SGP chaque année sous ROSA.

de bien remplir le champ relatif à l’adresse e-mail du commissaire aux comptes ;
de bien remplir les champs relatifs au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) ;

Il convient de déterminer préalablement si la société de gestion entre dans le champ de l’article L.322-5 du code monétaire et financier fixant le périmètre des SGP adhérentes du FGDR (en application des exigences des directives OPCVM et AIFM, dispositions complétées par l’arrêté du 5 août 2022). La valeur 0 n’est donc à renseigner que si la société de gestion a bien vérifié qu’elle n’effectuait pas d’activités concernées par la question.

Eléments ajoutés dans la FRA-RAC relative à 2023

T1-B-7.1 : La SGP est-elle immatriculée à l’ORIAS en tant que courtier d’assurance (COA) ?
T1-K-1.2 : Nom et prénom du ou des commissaire(s) aux comptes signataire(s) du rapport d’audit sur les comptes annuels de la SGP.
T1-P : Dispositif de cyber sécurité – préparation à DORA.
T2-E-8.1 : Combien de participations non cotées font l’objet d’investissement directement ou indirectement sur le même émetteur (dette ou capital) par au moins deux fonds gérés par la SGP ?
T2-E-10.1 : Quel est le nombre de transfert de participations non cotées (dette ou capital) entre deux fonds de la SGP durant l’exercice ?
T2-F-7 : Les dispositions du plan de continuité et de télétravail permettent-elles bien l’enregistrement et la conservation des données (y compris des conversations téléphoniques) ?
T2-J-7 : La SGP conserve-t-elle la fonction de centralisation des ordres de souscription / rachat pour certains fonds ?
T2-Q-6 : Lorsqu’un service d’investissement ou un service connexe est fourni le client est-il clairement informé de la nature et du montant de la rémunération, de la commission ou de l’avantage non monétaire versé ou perçu par la SGP, ou de son mode de calcul ?
T2-Q-7 : Lorsqu’un compte de frais de recherche est ouvert dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les informations nécessaires ont-elles été fournies aux clients conformément au II de l’article 314-22 du RGAMF et à l’article 314-26 du RGAMF ?
T2-Q-8 : Lorsqu’elle fournit le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, la SGP s’abstient-elle de percevoir des droits d’entrée ou de sortie sur des OPC gérés par elle-même ou une entité de son groupe (cf. position-recommandation AMF DOC-2013-10) ?
T2-Q-9 : Lorsqu’elle fournit le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et qu’elle perçoit des droits d’entrée ou de sortie sur des OPC hors groupe ou des commissions de mouvement, la SGP a-t-elle averti tous ses clients sur le conflit d’intérêts qu’une telle perception génère (cf. position-recommandation AMF DOC-2013-10) ?
T2-R-6 : Existe-t-il un comité de rémunération (au niveau de la SGP) ?
T2-U-1.3.1 : FIA ouverts aux rachats et investis principalement sur des actifs non cotés (capital-investissement, immobilier, infrastructures, dette privée, etc.).
T2-V : Tenue du passif et échanges automatiques d’information : ajout de plusieurs questions.

Concernant les actifs sous gestion :

les encours qui devaient être renseignés au niveau de l’ensemble de cette rubrique correspondent à l’actif net ;

Si l’actif brut (cf. 7 du règlement délégué AIFM (UE) n°231/2013) est différent de l’actif net, il conviendra de renseigner en complément le montant de l’actif brut :
– pour les FIA : uniquement au niveau de la ligne T3-A-1 « Actifs en gestion collective (gestion directe et par délégation) »,
– pour la gestion sous mandat : uniquement au niveau de la ligne T3-A-2 « Actifs gérés sous mandat de gestion (gestion directe et par délégation) » ;

la rubrique propose un découpage plus fin de la répartition des encours en gestion sous mandat concernant les délégations de gestion (T3-A-4 à T-3-A7.3).

Et concrètement ?

Les sociétés de gestion doivent veiller à compléter les FRA-RAC avec la plus grande attention et la plus grande sincérité.
Elles doivent également faire vérifier la saisie de la FRA-RAC par une personne habilitée avant validation et conserver, dans un répertoire ad hoc, les documents ayant servi de support aux données transmises.

Chaque semaine, CiD Consulting vous éclaire sur la règlementaire financière.
Envie de recevoir notre flash info directement dans votre boîte mail ?

Accord de composition administrative conclu entre l’AMF et la société BRED (octobre 2023)

Preprod_CiDconsulting — Wed, 22 May 2024 08:33:15 +0000

Le contexte

En octobre 2023, l’AMF a rendu public un accord de composition administrative conclu avec la BRED, société anonyme coopérative de banque populaire. Cet accord met en lumière une non-conformité aux réglementations MIF 2 en matière d’adéquation du service de conseil en investissements.

Les manquements constatés

Lacunes dans le dispositif de recueil des informations clients :

Le questionnaire de connaissance et d’expérience du client reposait principalement sur une auto-évaluation sans complément de la part de la BRED.
Certaines informations financières cruciales n’ont pas été recueillies adéquatement, telles que les revenus, les biens immobiliers et les engagements financiers.
Les informations concernant le projet d’investissement du client et sa tolérance au risque n’étaient pas correctement évaluées.
Absence de mise à jour périodique des questionnaires de connaissance et d’expérience du client.

Défaillances dans l’obligation de conservation des informations clients et de traçabilité du service fourni :

L’historique complet des réponses des clients n’était pas conservé, rendant difficile la vérification de la cohérence des profils utilisés.
Certaines données relatives au conseil et aux souscriptions n’étaient pas systématiquement conservées, compromettant la traçabilité.

Inadéquation du conseil fourni au profil du client :

Dans 66% des dossiers analysés, les critères d’adéquation n’ont pas été respectés.
Les rapports d’adéquation utilisés étaient basés sur des modèles génériques, pouvant contenir des informations inexactes et ne garantissant pas l’adéquation du conseil au client.

Défaillance du dispositif de contrôle interne :

Absence de contrôle de premier niveau sur l’adéquation du service de conseil en investissements.
Contrôle de second niveau limité à seulement deux produits, ce qui ne permettait pas une représentation adéquate de l’ensemble des produits conseillés.
Lacunes dans le dispositif de contrôle permanent, notamment en ce qui concerne la formation du personnel.

La sanction financière

La BRED a dû verser la somme de 650 000 euros au Trésor Public.

Les actions correctives : les engagements de la BRED

La BRED s’engage à appliquer des mesures correctives. Elle maintiendra un dispositif de recueil d’informations clients conforme à la réglementation, renforcera la conservation des données clients et la traçabilité des services fournis. De plus, elle veillera à ce que les conseils dispensés correspondent au profil des clients et produira des rapports d’adéquation conformes. Enfin, la BRED révisera ses dispositifs de contrôle, renforçant notamment les contrôles de premier et second niveau et assurant une formation adéquate du personnel. La société devra fournir à l’AMF une justification écrite de la mise en œuvre de ces engagements dans les six mois suivant l’homologation de l’accord.

Et concrètement ?

Il convient pour les prestataires de services d’investissement de vérifier le respect des points suivants :

La collecte d’informations clients : Assurez-vous que vos questionnaires capturent de manière précise les données financières et les objectifs d’investissement des clients, en les mettant à jour régulièrement.
La traçabilité des services : Conservez de manière complète et sécurisée toutes les données relatives aux conseils et aux transactions, garantissant ainsi une traçabilité efficace.
Les conseils clients : Adaptez les conseils d’investissement à chaque client en utilisant des rapports d’adéquation personnalisés, basés sur une analyse approfondie de leurs besoins financiers.

Chaque semaine, CiD Consulting vous éclaire sur la règlementaire financière.
Envie de recevoir notre flash info directement dans votre boîte mail ?

Notions sur le Conseil en investissement

Preprod_CiDconsulting — Wed, 15 May 2024 09:35:56 +0000

Le contexte

L’AMF a mis à jour en février 2024 sa doctrine sur le conseil en investissement, à la lumière des éclaircissements apportés par un « Supervisory briefing » publié par l’ESMA le juillet 2023, sur la définition du service de conseil en investissement au sens de la Directive MiF 2. Il est important de noter que les frontières de la qualification du service de conseil en investissement ne sont pas modifiées sur le fond, la doctrine de l’AMF ayant mis en œuvre les positions de l’ESMA depuis plusieurs années.

La définition du service de conseil en investissement

Le « conseil en investissement » est un service d’investissement défini comme la fourniture de recommandations personnalisées à un tiers, notamment un client, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers.

La définition du conseil en investissement, et donc sa qualification, est indifférente au fait que :

ce service soit fourni de manière indépendante ou non indépendante,
ce service soit fourni au travers d’un outil automatisé,
ce service est fourni soit à la demande du client, soit à l’initiative du prestataire qui fournit le conseil.

Par recommandation « personnalisée », il faut entendre une recommandation :

adressée à une personne en sa qualité d’investisseur ou d’investisseur potentiel, ou en sa qualité d’agent d’un investisseur ou investisseur potentiel ; et
qui est présentée comme adaptée à cette personne, ou fondée sur l’examen de la situation propre à cette personne.

La recommandation peut être explicite ou résulter de l’émission d’un avis, d’une opinion ou d’un jugement de valeur sur l’opportunité de procéder (ou non) à l’achat, la vente, la souscription, l’échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d’un instrument financier particulier ou d’exercer ou ne pas exercer les droits y afférents ; elle s’oppose à la simple fourniture d’une information à la demande du client.

En revanche, n’est pas, par nature, constitutive d’un service de conseil en investissement, un « conseil générique » c’est-à-dire la fourniture d’un conseil qui n’est pas lié à un instrument financier particulier, par exemple la fourniture d’un conseil sur un secteur d’activité ou une zone géographique ou sur un type d’instruments financiers (actions, obligations, placements collectifs, EMTN structurés, etc.).

Quelques cas particuliers

La structuration de produits dérivés

Les activités de vente de produits dérivés OTC « sur mesure » à des clients, parce qu’elles s’exercent dans un contexte personnalisé où il s’agit de répondre au mieux aux besoins de ces derniers, sont dans de nombreux cas constitutives d’une prestation de conseil en investissement, y compris lorsqu’elles sont adressées à des clients professionnels. Néanmoins, lorsque le produit est structuré en suivant exactement les informations précises communiquées par le client professionnel sur les caractéristiques du produit (par exemple à l’occasion d’un appel d’offres), la prestation de conseil en investissement n’est pas caractérisée, à moins que le prestataire n’ait émis un avis sur le caractère adéquat du produit au profil du client.

La recommandation de devenir client d’un prestataire spécifique

Si la recommandation est seulement liée à un prestataire spécifique et n’implique ni directement ni indirectement un ou plusieurs instruments financiers, alors cette recommandation ne peut donc pas être qualifiée de conseil en investissement.

Les discussions qui interviennent entre le prestataire et le client dans la phase qui précède la signature ou la modification d’un mandat de gestion de portefeuille

Le considérant 89 du Règlement Délégué MIF 2 n°2017/565 dispose qu’il convient que toute recommandation, requête ou conseil adressé par un gestionnaire de portefeuille à un client en vue que ce client donne un mandat à ce gestionnaire définissant sa marge discrétionnaire dans la gestion du portefeuille, ou modifie un tel mandat, soit considéré comme une recommandation.

Recommandations destinées au public

Les recommandations exclusivement destinées au public ne constituent pas des recommandations personnalisées.
Entrent dans cette catégorie les recommandations à caractère général, diffusées de manière impersonnelle, dans un journal, magazine ou toute autre publication destinée au grand public (y compris sur internet) ou dans le cadre d’une émission de télévision ou de radio.

Informations sur les opérations financières affectant les valeurs mobilières

Ne constitue pas une recommandation personnalisée, l’envoi d’un mailing par les services titres aux détenteurs de valeurs mobilières les informant des opérations financières affectant ces titres à condition que cet envoi ne s’accompagne pas de sollicitation, recommandation, opinion, avis ou jugement de valeur sur l’opportunité de l’opération.

Les informations fournies aux clients à leur demande

Le simple fait de communiquer des informations au client à sa demande ne constitue pas normalement en soi un conseil en investissement.

A titre d’exemples pratiques d’informations pouvant être communiquées aux clients sans encourir en principe la qualification de recommandation personnalisée, on peut citer :

les informations sur la façon de remplir un formulaire,
les informations publiées par les sociétés ou des annonces,
les risques et avantages d’un ou plusieurs instruments financiers déterminés, sans autre information,
les conditions générales d’un investissement,
la présentation d’instruments financiers cotés dès lors que celle-ci est faite de manière générale sans faire de référence à la situation personnelle d’un client ou au caractère adapté de ces produits à un client,
les alertes, y compris celles générées par des logiciels, liées à la réalisation de certains évènements (par exemple, lorsque le prix d’un instrument financier atteint un certain seuil),
les tableaux de classement de performances d’instruments financiers par rapport à des indicateurs de référence publiés.

Et concrètement ?

Il est important de bien qualifier si le service fourni est de nature à être qualifié comme un conseil en investissement.

En effet, la délivrance d’un conseil en investissement est soumise à un cadre réglementaire très contraignant.

Il est à noter que conseiller un choix de profil en gestion sous mandat est considéré comme une recommandation ; mais l’AMF ne va pas jusqu’au bout du raisonnement qui aboutirait à la remise d’un rapport d’adéquation, ce que l’article 54 (12) du Règlement Délégué MIF 2 n°2017/565 n’a pas expressément prévu.

Chaque semaine, CiD Consulting vous éclaire sur la règlementaire financière.
Envie de recevoir notre flash info directement dans votre boîte mail ?

Accord de composition administrative conclu le 4 septembre 2023 entre l’AMF et la société Wagner Gestion Privée

Preprod_CiDconsulting — Tue, 30 Apr 2024 08:02:53 +0000

Le contexte

Wagner Gestion Privée (WGP), société à responsabilité limitée, enregistrée à l’Orias depuis 2018 en qualité de Conseiller en Investissements Financier (CIF), a fait l’objet d’un contrôle du respect par WGP de ses obligations professionnelles par l’AMF. MNK One est un fonds d’investissement alternatif réservé (FIAR) de droit luxembourgeois, conforme à la loi modifiée luxembourgeoise du 23 juillet 2016 relative aux FIA, géré par la société de gestion de portefeuille française MNK Partners France, spécialisée dans la gestion de FIA. Le 3 février 2020, WGP a conclu une convention de commercialisation avec MNK Partners France, portant sur le conseil du FIA MNK One à ses clients.

Les griefs notifiés par le collège de l’AMF

Le collège de l’AMF a notifié deux griefs à la société Wagner Gestion Privée :

Le premier relatif à la commercialisation des titres de FIA MNK ONE Luxembourgeois en France auprès de clients non professionnels sans autorisation de commercialisation délivrée par l’AMF. L’article 421-13 du Règlement général de l’AMF précise que lorsqu’un FIA est établi dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France, sa commercialisation auprès de clients non professionnels doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’AMF. Or, aucune autorisation de commercialisation auprès de clients non professionnels n’a été délivrée par l’AMF pour le fonds MNK One de sorte qu’il ne peut être commercialisé en France qu’auprès de clients professionnels. En outre, la réglementation ne permet pas à un CIF de traiter des clients non professionnels en clients professionnels sur option. La catégorisation par un tiers des clients d’un CIF n’est pas davantage prévue. MNK Partners France, agréée comme SGP, ainsi que pour fournir des services d’investissement, ne pouvait donc pas catégoriser les clients non professionnels en clients professionnels sur option aux fins du conseil en investissement fourni par WGP.
Le second grief relatif aux déclarations d’adéquation des clients conseillés.

Les déclarations d’adéquation des clients conseillés sur le FIA MNK One font apparaître, à la suite d’un rappel sur le profil de l’investisseur, un graphique offrant une projection de scénarii de croissance.

La première phrase précédant le graphique laisse entendre que les scénarios présentés sont calculés en fonction des produits conseillés par WGP alors même qu’il ressort que ces scénarios et informations ne sont pas liés aux produits recommandés par WGP.

En outre, le graphique susmentionné est immédiatement suivi d’une synthèse faisant état du « niveau de risque », d’un pourcentage de « perte maximale » et d’un pourcentage d’ « actif sans risque » ne précisant aucunement sur quelles données les chiffres présentés se fondent, ni à quoi ils correspondent.

Dans le cadre du contrôle de l’AMF (conseils sur d’autres produits que MNK One) un certain nombre de clients conseillés a reçu des déclarations d’adéquation contenant des informations non claires et trompeuses, dans un graphique intitulé « projection des scénarii de croissance » et dans les développements qui s’y rapportent, ainsi que dans une synthèse relative au niveau de risque.

Les engagements de Wagner Gestion Privée dans le cadre de l’accord de composition administrative

WGP s’engage à :
o Payer la somme de 15 000 € au Trésor Public ;
o Ne plus commercialiser d’actions de fonds MNK One auprès de clients non professionnels ;
o Ne plus procéder à la catégorisation de clients non professionnels en clients professionnels sur option pour l’ensemble des produits commercialisés ;
o Procéder, dans un délai de 3 mois maximum, à :

Informer les clients non professionnels concernés que la réglementation en vigueur ne permettait pas aux conseillers en investissements financiers de classifier des clients non professionnels en clients professionnels sur option, ni se fonder sur la classification d’un prestataire de services d’investissement,
Finaliser la mise en conformité avec la réglementation des déclarations d’adéquation pour l’ensemble des produits commercialisés en précisant les avantages et risques pour chaque produit sans possibilité pour le client de changer de catégorie professionnelle.

Et concrètement ?

Les CIF doivent exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients.
Les FIA étrangers ne peuvent être commercialisés auprès de clients non professionnels qu’après autorisation délivrée par l’AMF.
La réglementation ne permet pas aux CIF de traiter des clients non professionnels en clients professionnels sur option.

Chaque semaine, CiD Consulting vous éclaire sur la règlementaire financière.
Envie de recevoir notre flash info directement dans votre boîte mail ?

Contribution AMF – Mise à jour

Preprod_CiDconsulting — Wed, 24 Apr 2024 09:47:19 +0000

Le contexte

L’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier institue au profit de l’Autorité des marchés financiers (AMF) des droits fixes et des contributions. Les articles D. 621-27 à D. 621-30 du code monétaire et financier précisent les montants et les taux de ces droits et contributions dus à l’Autorité ainsi que les modalités de paiement. L’AMF vient de publier son Guide annuel LES DROITS ET CONTRIBUTIONS DUS A L’AMF pour la campagne 2024.

Le calcul de la contribution des sociétés de gestion de portefeuille agréées en France

La contribution par la société de gestion est calculée de la manière suivante :

L’assiette est l’encours des parts, des actions ou des titres de créance émis par les placements collectifs de droit français et de droit étranger et fonds d’investissement de droit étranger gérés et des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou inscrits en compte ;

Plus précisément, il s’agit de tenir compte :

o Des parts, des actions ou des titres de créance émis par les placements collectifs de droit français et de droit étranger et des fonds d’investissement de droit étranger gérés directement, que leur gestion soit déléguée à un tiers ou non,
o Des parts, des actions ou des titres de créance émis par les placements collectifs de droit étranger et des fonds d’investissement de droit étranger gérés par délégation reçue de prestataires étrangers,
o Des actifs gérés sous mandat et gérés directement, que leur gestion soit déléguée à un tiers ou non,
o Des actifs gérés sous mandat gérés par délégation reçue de prestataires étrangers ;

Il est calculé au 31 décembre de l’année précédente ;
Les taux applicables sont de :

o Placements collectifs de droit français et de droit étranger, fonds d’investissement et actifs gérés sous mandat (hors fonds monétaires et organismes de titrisation) : 0,00094 %,
o Fonds monétaires et organismes de titrisation : 0,0008 % ;

Le montant minimum dû à l’AMF par la société de gestion est de 1 500 €.

Modalités de déclaration et de paiement

Les sociétés de gestion doivent déclarer à l’AMF au plus tard le 30 avril de chaque année le montant des encours concernés, via le formulaire en ligne «Déclaration de contribution annuelle», sur leur espace ROSA.

Le paiement de la contribution doit être concomitant à la déclaration pour permettre de joindre le justificatif de paiement indiquant les références.

Sur ROSA le formulaire de «Déclaration annuelle de contribution» est accessible depuis deux endroits :

o La page d’accueil du site sur laquelle figure une widget «GESTION DE CAMPAGNES» qui affiche l’ensemble des campagnes «en cours» ;
o Le menu de navigation sous le lien «REPORTING».

Le défaut de déclaration à cette date et de paiement peut entrainer l’application d’une majoration et de pénalités pour retard de paiement.

FAQ

Exemples : Les actifs doivent-ils être pris en compte ?

Une société de gestion de portefeuille gère un OPCVM dans un autre Etat de l’Union européenne : OUI
Cette société de gestion délègue la gestion de l’OPCVM à une autre société de gestion : OUI
Cette société de gestion gère des portefeuilles d’instruments financiers individuels (service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers) : OUI
La société de gestion de portefeuille gère par délégation d’une autre société de gestion française un FIA français ou étranger : NON (c’est l’autre société de gestion française qui sera redevable d’une contribution à l’AMF)
La société de gestion de portefeuille gère par délégation d’une autre société de gestion (étrangère) un FIA étranger : OUI
La société de gestion de portefeuille gère par délégation d’une entreprise d’investissement étrangère des portefeuilles d’instruments financiers individuels : OUI
La société de gestion de portefeuille gère des mandats d’arbitrage dans le cadre de contrats d’assurance-vie libellés en unités de compte : NON

Et concrètement ?

Les sociétés de gestion doivent déclarer et payer leur contribution AMF au plus tard le 30 avril 2024.

Mise à jour : Cette année, l’AMF a fixé la date limite de soumission des contributions AMF pour les SGP au 30 juin 2024.

Chaque semaine, CiD Consulting vous éclaire sur la règlementaire financière.
Envie de recevoir notre flash info directement dans votre boîte mail ?

Contribution AMF

Preprod_CiDconsulting — Wed, 17 Apr 2024 12:18:43 +0000

Le contexte

Le calcul de la contribution des sociétés de gestion de portefeuille agréées en France

La contribution par la société de gestion est calculée de la manière suivante :

L’assiette est l’encours des parts, des actions ou des titres de créance émis par les placements collectifs de droit français et de droit étranger et fonds d’investissement de droit étranger gérés et des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou inscrits en compte ;

Plus précisément, il s’agit de tenir compte :

Il est calculé au 31 décembre de l’année précédente ;

Les taux applicables sont de :

Le montant minimum dû à l’AMF par la société de gestion est de 1 500 €.

Modalités de déclaration et de paiement

Le paiement de la contribution doit être concomitant à la déclaration pour permettre de joindre le justificatif de paiement indiquant les références.

Sur ROSA le formulaire de «Déclaration annuelle de contribution» est accessible depuis deux endroits :

o La page d’accueil du site sur laquelle figure une widget «GESTION DE CAMPAGNES» qui affiche l’ensemble des campagnes «en cours» ;
o Le menu de navigation sous le lien «REPORTING».

Le défaut de déclaration à cette date et de paiement peut entrainer l’application d’une majoration et de pénalités pour retard de paiement.

FAQ

Exemples : Les actifs doivent-ils être pris en compte ?

Une société de gestion de portefeuille gère un OPCVM dans un autre Etat de l’Union européenne : OUI

Cette société de gestion délègue la gestion de l’OPCVM à une autre société de gestion : OUI

Cette société de gestion gère des portefeuilles d’instruments financiers individuels (service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers) : OUI

La société de gestion de portefeuille gère par délégation d’une autre société de gestion française un FIA français ou étranger : NON (c’est l’autre société de gestion française qui sera redevable d’une contribution à l’AMF)

La société de gestion de portefeuille gère par délégation d’une autre société de gestion (étrangère) un FIA étranger : OUI

La société de gestion de portefeuille gère par délégation d’une entreprise d’investissement étrangère des portefeuilles d’instruments financiers individuels : OUI

La société de gestion de portefeuille gère des mandats d’arbitrage dans le cadre de contrats d’assurance-vie libellés en unités de compte : NON

Et concrètement ?

Les sociétés de gestion doivent déclarer et payer leur contribution AMF au plus tard le 30 avril 2024.

Chaque semaine, CiD Consulting vous éclaire sur la règlementaire financière.
Envie de recevoir notre flash info directement dans votre boîte mail ?

Ouverture du service ROSA / AMF pour les Produits

Preprod_CiDconsulting — Wed, 03 Apr 2024 08:48:00 +0000

Le contexte

L’AMF a annoncé la mise en service de l’activité Produits de son Extranet ROSA le 28 mars 2024.

Créations des comptes Utilisateurs Produits

La campagne de création des comptes Utilisateurs de l’activité Produits de ROSA s’est déroulé entre le 4 mars et le 20 mars. Les sociétés de gestion sont invitées à vérifier la bonne connexion des utilisateurs pour permettre à ceux-ci d’être opérationnels.

Mise en service de ROSA / Produits

A compter du 28 mars 2024, ROSA devient le référentiel Produits en lieu et place de GECO.
Les dossiers ne sont plus inscrits sur GECO depuis le 21 mars 2024 au soir.
L’AMF a modifié l’ensemble de ses Instructions relatives aux demandes d’agréments, de changements et de mutations des OPC pour introduire l’usage de ROSA.
Ces instructions sont les suivantes : 2011-19 (OPCVM), 2011-20 (Agréments FIVG-FFA-FPVG), 2011-21 (FES), 2011-22 (Fonds de capital investissement) et 2011-23 (OPCI).
L’instruction 2014-03 (Commercialisation des FIA) a également été mise à jour.

L’outil ROSA concerne l’ensemble des placements collectifs, hormis les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les sociétés d’épargne forestière (SEF), les groupements forestiers d’investissement (GFI) et les organismes de titrisation (OT) pour lesquels les modalités d’échanges d’informations avec l’AMF seront possibles via l’extranet ROSA à une date ultérieure. Dans l’intervalle, une procédure ad hoc, disponible dans l’extranet ROSA, sera mise en place pour ces organismes de placement collectif (OPC).

La mise à jour des documents de doctrine concerne pour l’essentiel les modalités d’échanges d’information entre l’AMF et les sociétés de gestion. Elle n’emporte pas de modifications sur le fond en termes de règles applicables, à une exception près concernant le changement de courtier principal (prime broker), qui ne sera plus soumis à agrément préalable de l’AMF.

Les sociétés de gestion agréées dans un autre Etat membre de l’UE/EEE et gérant des OPCVM ou FIA établis en France ont également accès à ROSA.

Et concrètement ?

Il convient de se référer aux instructions actualisées pour les procédures d’inscription sur ROSA des évènements portant sur les OPC.
Compte tenu de la mise en service de ROSA, l’AMF a décalé les campagnes trimestrielles de collecte, sur les données du 1er trimestre 2024, suivantes :
• Dépassements de ratios et indemnisations : décalée d’avril à mai 2024 ;
• Fonds immobiliers : décalée d’avril à mai 2024 ;
• Fonds octroyant des prêts : décalée d’avril à juin 2024.

Chaque semaine, CiD Consulting vous éclaire sur la règlementaire financière.
Envie de recevoir notre flash info directement dans votre boîte mail ?

Décision de la Commission des Sanctions de l’AMF du 25 janvier 2024 à l’encontre de Grantchester Equity Limited

Preprod_CiDconsulting — Wed, 27 Mar 2024 09:23:16 +0000

Le contexte

La société américaine Grantchester Equity Limited est une société de gestion qui concentre notamment son activité dans différents domaines tels que l’énergie, les soins de santé ou encore l’électrification.

Les manquements constatés

La Commission des sanctions de l’AMF a constaté la mise en œuvre d’un schéma manipulatoire consistant en la réalisation d’actions coordonnées sur les titres des sociétés suivantes : Gour Medical, Umalis Group et CIOA cotées sur Euronext Access. Cette manœuvre créait en réalité une illusion de liquidité abondante de ces titres à travers la vente de titres au fur et à mesure tout en facilitant la hausse des prix de ceux-ci. La Commission a considéré que ce comportement était constitutif d’une manipulation de cours par construction d’une position dominante sur les marchés des titres de ces sociétés.

La Commission a ensuite examiné et déterminé les différentes parties responsables de ce schéma manipulatoire. De ce fait, elle sanctionne à la fois la société Grantchester Equity Ltd ainsi que son président pour avoir élaboré la stratégie puis participé à son exécution et à son contrôle, ainsi qu’en retirant un bénéfice économique substantiel. De plus, deux collaborateurs sont aussi sanctionnés pour avoir participé à cette manœuvre. Enfin, la Commission sanctionne également les 3 sociétés (à savoir Gour Medical, Umalis Group et CIOA) dans le cadre du manquement tiré du non-respect des dirigeants de l’obligation de déclaration des transactions, véritablement caractérisé.

Les sanctions prononcées

La Commission des Sanctions de l’AMF a prononcé différentes sanctions à l’égard des différents acteurs :

À l’encontre de la société Grantchester Equity Ltd :

o 1 million d’euros de sanctions pécuniaires pour la société,
o 2 millions d’euros de sanctions pécuniaires pour son président,
o 400 000 euros et 1 million d’euros de sanctions pécuniaires pour deux des collaborateurs de la société.

À l’encontre des dirigeants des sociétés Gour Medical, Umalis Group et CIOA :

o 25 000 euros de sanctions pécuniaires pour le dirigeant de Gour Medical,
o 100 000 euros de sanctions pécuniaires pour le dirigeant de Umalis Group,
o 100 000 euros de sanctions pécuniaires pour le dirigeant de CIOA.

Et concrètement ?

Cette décision de la Commission de l’AMF fait état de son intransigeance à l’égard des tentatives et des mises en place de tels processus manipulatoires ayant pour objectif de fausser la réalité des marchés, en l’espèce pour ce qui est de la liquidité des titres. En effet, les sanctions prononcées sont particulièrement sévères envers Grantchester Equity Limited, son président ainsi que ses collaborateurs complices.

Chaque semaine, CiD Consulting vous éclaire sur la règlementaire financière.
Envie de recevoir notre flash info directement dans votre boîte mail ?

Lutte contre le blanchiment de capitaux : Liste des pays à risque Mise à jour de la liste des ETNC

Preprod_CiDconsulting — Wed, 20 Mar 2024 09:41:50 +0000

Le contexte

Les listes des pays à risque, ainsi que celles des paradis fiscaux, sont mises à jour périodiquement par les autorités nationales et européennes afin de permettre aux établissements financiers assujettis à la réglementation relative à la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) d’affiner leur classification des risques.

Mises à jour effectuées

sur la base des listes du GAFI (23 juin 2023-> 27 octobre 2023)

Ajouts : Bulgarie
Retraits : Albanie, Iles Cayman, Jordanie, Panama

sur la base des listes de la Commission européenne (17 mai 2023 -> 18 août 2023)

Ajouts : Cameroun, Viet Nam
Retraits : néant

sur la base des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale (ETNC) (Arrêté du 16 février 2024)

Ajouts : Antigua-et-Barbuda, Belize, Russie, Seychelles
Retraits : Iles Vierges britanniques, Panama

sur la base des Listes des paradis fiscaux arrêtée par l’Union européenne (14 février 2023 -> 17 octobre 2023)

Ajouts : Antigua et Barbuda, Belize, Seychelles
Retraits : Costa Rica, Iles Marshall, Iles Vierges britanniques

Quels enseignements en tirer ?

Ces mises à jour doivent conduire les acteurs à adopter une approche fondée sur les risques capable de concilier la prévention du blanchiment de capitaux et le développement économique. Il est à noter que la Bulgarie et la Croatie figurent sur ces listes et que, malgré leur qualité d’Etat membre de l’UE, elles ne peuvent pas prétendre à la catégorie de risque faible.

Et concrètement ?

Les sociétés de gestion et tous les prestataires de services d’investissement doivent tenir compte de ces mises à jour pour mettre à jour leur cartographie des risques LCB-FT au titre des risques pays.

Chaque semaine, CiD Consulting vous éclaire sur la règlementaire financière.
Envie de recevoir notre flash info directement dans votre boîte mail ?

AMF – Cybersécurité et risques informatiques. Préparation à l’entrée en application du règlement européen DORA

Preprod_CiDconsulting — Wed, 13 Mar 2024 10:39:14 +0000

Le contexte

Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital Operational Resilience Act ou DORA) établit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour un grand nombre d’entités financières. Il entrera en application le 17 janvier 2025. Afin d’accompagner les professionnels dans l’application de ce texte, l’AMF en rappelle les principales dispositions, à un an de leur entrée en application.

Principales dispositions

Le règlement DORA vise à harmoniser les dispositions relatives à la cybersécurité et à la gestion des risques informatiques dans le secteur financier. Son périmètre inclut pratiquement toutes les entités du secteur financier, ainsi que les entreprises tierces leur fournissant des services informatiques sur des fonctions critiques ou importantes.

Le règlement DORA comprend des dispositions imposant aux entités financières :

de mettre en œuvre un cadre de gestion du risque lié aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Ce cadre doit notamment comprendre la mise en place de règles de gouvernance et de contrôle interne, l’élaboration d’une stratégie de résilience opérationnelle numérique et l’instauration d’une politique complète de continuité des activités de TIC ;
de notifier aux autorités nationales compétentes (en France : AMF ou ACPR) les incidents identifiés comme majeurs et liés aux TIC ;
d’effectuer des tests de résilience opérationnelle numérique. Certaines entités financières identifiées par les autorités compétentes, notamment sur la base du caractère systémique de l’entité ou du profil du risque lié aux TIC, devront également mettre en place des tests avancés au moyen de tests de pénétration fondés sur la menace, c’est-à-dire simulant le mode opératoire de véritables attaques cyber ;
de gérer le risque lié au recours à des prestataires tiers de services TIC, avec notamment de nouvelles exigences au niveau contractuel. Les entités financières doivent identifier et intégrer les risques liés aux prestataires tiers de services TIC dans leur cadre de gestion des risques, et demeurent pleinement responsables du respect des obligations du règlement DORA lorsqu’elles ont recours à ces tiers ;
de partager de façon volontaire des informations opérationnelles relatives aux menaces d’origine cyber et les vulnérabilités entre acteurs du secteur financier.

Textes d’application

Le règlement DORA prévoit également l’adoption ultérieure d’un certain nombre de textes d’application. Ces textes sont en cours d’élaboration par les trois autorités européennes de supervision (ESMA, EBA et EIOPA), avec l’implication des autorités nationales, dont l’AMF. Les normes techniques développées permettront d’harmoniser les exigences de sécurité informatique et la gestion du risque lié aux TIC à l’échelle de l’Union Européenne. Elles apporteront également des précisions aux entités financières quant à leur mise en conformité avec les obligations de DORA.

Et concrètement ?

Le règlement DORA entrera en application le 17 janvier 2025. L’AMF appelle les acteurs à se préparer à l’entrée en application de ce texte et à anticiper leurs travaux de mise en conformité. Dans cette perspective, l’AMF invite les acteurs à prendre connaissance des différentes informations disponibles sur son site internet, incluant par exemple la synthèse des derniers contrôles SPOT relatifs au dispositif de cybersécurité des sociétés de gestion disponible. Ces contrôles contiennent des conclusions utiles pour les entités financières en amont de l’entrée en application de DORA.

Chaque semaine, CiD Consulting vous éclaire sur la règlementaire financière.
Envie de recevoir notre flash info directement dans votre boîte mail ?