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Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l’article R. 561-18 du code monétaire et financier
By Preprod_CiDconsulting
Published On 31 mai 2023
Le contexte
La 5ième Directive LCB-FT a facilité l’identification des personnes politiquement exposées (PPE) en définissant avec le concours des Etats-membres, une liste unique de toutes les fonctions publiques importantes.
Cette liste vient d’être précisée par l’arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l’article R561-18 du code monétaire et financier (COMOFI) relatif aux personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions (exerçant ou ayant cessé d’exercer ces fonctions depuis moins d’1 an).
Cette liste vient d’être précisée par l’arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l’article R561-18 du code monétaire et financier (COMOFI) relatif aux personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions (exerçant ou ayant cessé d’exercer ces fonctions depuis moins d’1 an).
Ce qui est précisé
Article 561-18 du COMOFI Arrêté du 17 mars 2023
| Chef d’Etat, chef de gouvernement, membre d’un gouvernement national ou de la Commission européenne | Le Président de la République Le Premier ministre Les membres du gouvernement |
| Membre d’une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen, membre de l’organe dirigeant d’un parti ou groupement politique ou d’un parti ou groupement politique étranger | Le Président du Sénat Le Président de l’ Assemblée nationale Les députés et Sénateurs Les Présidents et les membres des organes exécutifs des partis ou groupements politiques |
| Membre d’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle ou d’une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours | Le Président et les membres du Conseil Constitutionnel Les membres du Conseil d’Etat à l’exception des conseillers d’Etat en service extraordinaire n’exerçant pas de fonctions juridictionnelles |
| Membre d’une cour des comptes | Les magistrats de la Cour des comptes Les membres de la Cour de cassation Le secrétaire général du Conseil Constitutionnel |
| Dirigeant ou membre de l’organe de direction d’une banque centrale | Les membres du Conseil Général de la Banque de France |
| Ambassadeur ou chargé d’affaires | Les ambassadeurs ou chargés d’affaires |
| Officier général ou officier supérieur assurant le commandement d’une armée | Les chefs d’Etat major des différentes armées (terre, mer, air) |
| Membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique | Le Directeur général, le directeur général délégué, membre du directoire, administrateur ou membre du Conseil de surveillance de sociétés publiques |
| Pour les autres organisations relevant du domaine public (personnes morales mentionnées au 5° du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée dont le chiffre d’affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 50 millions d’euros) | Les personnes qui au sein des sociétés, établissements publiques ou autres personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 50 millions d’euros, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, directeur général unique, de membre du directoire, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées. |
Quels enseignements tirer de cet arrêté ?
Cet arrêté précise les fonctions exercées en France faisant de leur titulaire des personnes politiquement exposées (PPE) et permettant aux prestataires concernés (SGP & EI) de mettre en œuvre leur obligation de vigilance renforcée vis-à-vis de ces personnes
Et concrètement ?
A compter du 1er avril 2023, les sociétés de gestion et les entreprises d’investissement doivent identifier les PPE qui répondent aux fonctions citées par l’arrêté avec un différé d’entrée en vigueur au 1er novembre 2023 pour toute nouvelle relation d’affaires et au 1er avril 2024 pour toute relation d’affaires existante.
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