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AMF: Décision de la Commission des Sanctions du 30 décembre 2022
By Preprod_CiDconsulting
Published On 24 mai 2023
Le contexte
H2O AM LLP est une société de gestion de portefeuille de droit britannique, agréée par la FCA (Financial Conduct Authority). Bruno Crastes et Vincent Chailley en sont les dirigeants co-fondateurs.
Le 25 novembre 2019, l’AMF a procédé au contrôle du respect par H2O de ses obligations professionnelles.
Les manquements constatés par la Commission des Sanctions de l'AMF
H2O a investi pour le compte de certains de ses OPCVM dans des instruments financiers émis par le Groupe Tennor alors que ceux-ci n’étaient pas éligibles à l’actif des fonds, pour les raisons suivantes :
- Défaut de liquidité de ces instruments financiers
- Non-conformité avec la politique d’investissement des fonds
- Absence d’informations suffisantes pour valoriser ces instruments financiers
H2O n’a pas respecté le ratio d’emprise ; certains OPCVM détenaient plus de 10% des titres de créance d’un même émetteur du Groupe Tennor.
Les investissements réalisés par H2O dans le cadre d’opérations de buy & sell back avaient des sous-jacents non éligibles à l’actif des OPCVM. En outre, H2O n’a pas pris en compte de façon appropriée les risques de dénouement à leur valeur de marché à tout moment.
Les sanctions prononcées par la Commission des Sanctions de l'AMF
- Sanction pécuniaire historique de 75 000 000 € assortie d’un blâme à l’encontre de H2O AM LLP
- Sanction pécuniaire de 15 000 000 € assortie de l’interdiction d’exercer pendant une durée de 5 ans l’activité de gérant, directement ou par délégation, et de dirigeant de société de gestion, à l’encontre de M. Crastes
- Sanction pécuniaire de 3 000 000 € assortie d’un blâme à l’encontre de M. Chailley
Quels enseignements tirer de cette décision ?
L’investissement pour le compte d’OPCVM en titres d’un Groupe doit respecter les règles d’investissement applicables en matière de :
– Risque de liquidité
– Risque d’emprise
– Risque de valorisation
En outre, il convient de s’assurer que cet investissement est bien conforme à la politique d’investissement des OPCVM considérés.
Et concrètement ?
Mettre en place des contrôles de 1er niveau au niveau des gérants, et s’assurer des contrôles du RCCI.
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