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Mise en place de « gates » dans les OPCVM
By Preprod_CiDconsulting
Published On 17 mai 2023
Le contexte
En février 2023, l’AMF a mis à jour son instruction sur les mécanismes de plafonnement des rachats à titre provisoire (« gates ») des OPCVM ouverts (« open-ended »). L’AMF a mis en place une période transitoire du 6 octobre 2022 au 31 décembre 2023, qui permet l’introduction de « gates » sous réserve d’une information des porteurs par tout moyen et du respect de certaines modalités.
Les dispositions transitoires pour les OPCVM "ouverts"
existants
Selon l’introduction ou non de « Gates », les Sociétés de gestion de ces OPCVM doivent procéder ainsi :
- Introduction de « Gates » par la société de gestion avant le 31 décembre 2023.
Il n’est pas nécessaire de prévoir une période de sortie sans frais pour les porteurs de part. Il suffit de notifier ces « gates » à l’AMF via l’extranet ROSA et non pas d’obtenir un agrément préalable. Il convient de respecter les seuils de déclenchement prévus dans l’instruction.
- Pas d’introduction de « Gates » et/ou de mécanisme de swing pricing ou de droits ajustables par la société de gestion entre le 24 novembre 2022 et le 31 décembre 2023.
La Société de Gestion doit en déclarer les raisons et fournir à l’AMF une déclaration écrite et signée sur la reconnaissance des risques encourus par l’OPCVM et ses porteurs ou actionnaires (modalités précisées dans l’extranet ROSA).
Le prospectus de l’OPCVM doit être modifié et contenir un avertissement (hors fonds monétaires et ETF)
Et concrètement ?
Les nouveaux fonds devront prévoir dans leurs documents réglementaires des « gates » et/ou des mécanisme de swing pricing ou de droits ajustables.
Quelle que soit l’option retenue, les porteurs ou actionnaires de fonds existants doivent être informés par tout moyen avant le 31 décembre 2023 (fonds monétaires et ETF exclus).
Les fonds d’épargne salariale seront concernés à compter de 2024.
Les Sociétés de gestion souhaitant introduire l’un de ces outils de gestion de liquidité doivent se rapprocher de leurs dépositaires et centralisateurs afin d’arrêter avec eux les modalités de mise en œuvre opérationnelles.
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