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Codification des règles d’organisation des PSAN
By Preprod_CiDconsulting
Published On 5 juillet 2023
Le contexte
Le statut de Prestataire de Services en Actifs Numériques (PSAN) a été organisé par le Code Monétaire et Financier en date du 11 décembre 2020.
Les règles d’organisation applicables aux prestataires enregistrés auprès de l’Autorité des Marchés ont fait l’objet d’une mise à jour par la publication de la loi du 9 mars 2023 en son article 8. Le texte prévoit par ailleurs des pouvoirs accrus de l’AMF vis-à-vis des prestataires et le traitement des PSANs jusqu’à la date d’entrée en vigueur du Règlement MICA (« Markets In Crypto Assets »).
Les nouvelles règles applicables aux PSANs codifiées par le code monétaire et financier
Pour ce qui concerne les règles d’organisation des PSAN, l’article L54-10-3 modifié du Code monétaire et financier prévoit principalement les obligations suivantes pour les PSANs à compter du 1er janvier 2024 :
- L’obligation de disposer d’un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat, d’un système de gestion des conflits d’intérêts et d’un système informatique résilient et sécurisé.
- Pour ceux des prestataires agréés pour le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques, l’obligation (a) d’établissement d’une convention de compte établissant leurs missions et responsabilités (b) l’établissement d’une politique de conservation (c) la mise en place de moyens de restitution des actifs conservés (d) la ségrégation des actifs détenus par leurs clients vis-à-vis de leurs actifs propres (e) l’interdiction d’utilisation des actifs de leurs clients sauf consentement exprès et préalable.
Les pouvoirs de l’autorité des marchés Financiers se voient renforcés par ce même texte, l’Autorité pouvant à compter du 1er janvier 2024 (a) solliciter l’avis de l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sur la sécurité des systèmes d’information des prestataires (b) suspendre l’enregistrement d’un prestataire représentant une menace grave et imminente pour la stabilité du marché des actifs numériques et (c) prendre des mesures conservatoires lorsque la solvabilité ou le niveau de liquidité constaté chez un prestataire le requiert.
Pour ce qui concerne les PSANs d’ores et déjà enregistrés en France avant l’entrée en application du Règlement MICA (règlement sur les marchés de cryptoactif), ceux-ci peuvent continuer de fournir les services en France jusqu’à la fin de la période transitoire prévue par le Règlement ou jusqu’à leur date d’obtention d’un agrément en qualité de prestataire de services sur cryptoactifs en application de la réglementation européenne en vigueur.
Et concrètement ?
Les PSANs agréés étant d’ores et déjà soumis aux règles du Livre VII du RG AMF, les seuls PSANs enregistrés devraient se préparer, d’ici au 1er janvier 2024, à être conforme aux nouvelles obligations, selon la nature de leurs activités.
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