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Synthèse des contrôles thématiques de l’AMF sur les processus internes visant à assurer le respect des engagements extra-financiers contractuels des fonds ESG/ISR des sociétés de gestion
By Preprod_CiDconsulting
Published On 6 septembre 2023
Le contexte
L’AMF a réalisé une série de contrôles thématiques courts auprès de 5 SGP parmi un panel de 176 SGP généralistes ayant au moins un engagement extra-financier contractuel sur au moins un de leur fonds. Ce contrôle a été effectué après l’étude des réponses apportées par les 176 SDG à un questionnaire portant sur le dispositif de contrôle du respect des engagements ESG/ISR au sein de leurs fonds.
Les principales thématiques étudiées
L’étude portait sur les processus internes relatifs à ces engagements, notamment :
- L’organisation et les moyens mis en œuvre en matière de gestion ESG / ISR
- La méthodologie de gestion et de notation ESG
- Le processus de sélection et de contrôle des fournisseurs externes de données extra-financières
- Le processus de construction et de revue de l’univers d’investissement initial des fonds et le dispositif d’investissement des fonds ESG/ISR
- La cartographie des engagements en vigueur, notamment en termes d’exclusion des émetteurs
- Le contrôle du respect des engagements
- Les informations fournies aux investisseurs sur les engagements extra-financiers contractuels
- Le rôle des dépositaires dans le contrôle des engagements extra-financiers des fonds.
Les conclusions de cette étude
Des moyens humains et techniques importants ont été mis en place. Toutefois, les systèmes de notation ESG dépendent de fournisseurs externes pour lesquels la qualité des données extra-financières ne font pas l’objet d’un contrôle.
Moins de la moitié des SGP contrôlées réalise des travaux de contrôle permanent visant la justification des corrections apportées aux notes ESG calculées par l’algorithme de notation.
Les contrôles a posteriori de la cohérence des univers d’investissement avec la politique ESG des fonds semblent insuffisants.
Des contrôles manuels et d’autres automatiques du respect des engagements avant et après investissements sont réalisés pour les ¾ des SGP ayant répondu au questionnaire, mais rares sont celles qui combinent les deux types de contrôles.
La non-conformité active -volontaire de la part de la gestion- et la non-conformité passive aux engagements extra-financiers ne sont identifiées que par 45% des SGP interrogées. L’AMF met l’accent sur la nécessité de renforcer le processus de contrôle de ces engagements dans un contexte réglementaire toujours plus exigent pour éviter notamment un risque de promesses trompeuses.
Les dépositaires ne semblent pas jouer pleinement leur rôle puisque seules 30% des SGP ont échangé avec ceux-ci au sujet du processus de contrôle du respect des engagements extra-financiers contractuels.
Et concrètement ?
Des efforts sont encore à fournir de la part des SGP afin de mettre en place un processus de contrôle du respect des engagements extra-financiers des fonds ESG/ISR efficace. Cela est d’autant plus important que la réglementation tend à se durcir à ce sujet et que le risque de promesses trompeuses aux investisseurs s’accroit.
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