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L’AMF applique l’ensemble des orientations émises par l’ESMA concernant « certains aspects relatifs aux exigences de rémunération de la directive MIF II » à compter du 3 octobre 2023 (ESMA-35-43-35652)
By Preprod_CiDconsulting
Published On 27 septembre 2023
Le contexte
La position de l’AMF publiée le 22/05/2023 (DOC-2023-03) intègre les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers émises le 3/04/2023 relatives aux exigences de rémunération déclinées par la directive MIF II, entrera en application six mois à compter de sa publication, soit le 3/10/2023 (remplaçant les orientations de 2013).
La finalité : clarifier l’application de certains aspects relatifs aux exigences de rémunération
La clarification vise à garantir une parfaite mise en œuvre de l’article 27 du Règlement Délégué MiFID II « Politiques et pratiques de rémunération », notamment :
La conception des politiques et des pratiques de rémunération (Orientation 1)
- Introduire des rémunérations variables qui incitent les personnes à atteindre des seuils pertinents en adoptant des critères permettant de respecter l’intérêt des clients1.
- Déterminer dans les politiques des critères qualitatifs et quantitatifs qui ne réintroduisent pas indirectement des critères commerciaux quantitatifs créant des conflits d’intérêts ou des incitations au détriment potentiel des clients.
- Adopter une souplesse et une simplicité des politiques, la mise en place de facteurs pertinents pour éviter les risques de non-respect de règles de conduite en conflit avec les intérêts de leurs clients.
- Respecter une cohérence des rémunérations lors du lancement de nouveaux produits, pour les différentes catégories de personnes2 avec les pratiques prévues dans la politique de rémunération3.
La Gouvernance (Orientation 2)
- Réexaminer régulièrement la politique de rémunération, notamment en cas de modification d’organisation, respecter un processus décisionnel clair et transparent.
La maitrise des risques créés par les politiques et pratiques de rémunérations (Orientation 3)
- Mettre en place des contrôles pour évaluer le respect de leurs politiques et pratiques de rémunération, documenter les résultats d’analyse,
- Ne pas fonder les évaluations de rémunérations sur les seules données commerciales quantitatives.
- Critères d’ajustement ex-post de la rémunération variable pour encourager les personnes à tenir compte ou à favoriser les intérêts du client
- Fonctions de contrôle, personnes à disposition de l’entreprise, y compris agents liés
- Prendre en compte le rôle joué par les personnes concernées, le type de produits proposés et les méthodes de distribution (par exemple, conseillée ou non conseillée)
Et concrètement ?
Les PSI doivent revoir leur politique de rémunération à l’aune de ces orientations en insistant sur la maitrise des risques de conflits d’intérêts liés aux rémunérations variables incitatives pouvant porter préjudice à l’intérêt des clients.
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