Sanction AMF du 26 juillet à l’encontre d’Eres Gestion

– L’inadéquation du dispositif de contrôle interne en matière de suivi des rétrocessions de frais de gestion vers les distributeurs de la société. La Commission a relevé le caractère lacunaire et non opérationnel de la procédure de suivi des rétrocessions de frais ainsi que l’inadéquation voire l’absence des dispositifs de contrôle  de 2nd niveau et périodique ;

– L’absence d’information préalable communiquée aux investisseurs sur la rétrocession des frais de gestion vers les distributeurs de la société, en contradiction avec les termes du Règlement Délégué 231/2013 qui dispose que les investisseurs doivent être informés, avant la prestation du service concerné, de l’existence, de la nature et du montant des rémunérations versées à des tiers ;

– Un processus de sélection lacunaire et imprécis des OPC supports des investissements réalisés par la société, ne permettant pas de comprendre les modalités de sélection des OPC concernés et le non-respect par la société de son propre dispositif procédural et de traçabilité de processus de sélection des investissements effectués.