Décision de la Commission des Sanctions de l’AMF du 10 novembre 2023

• La procédure d’évaluation des connaissances des collaborateurs 

o Absence de vérification des qualifications des vendeurs de FSM.

• La procédure d’évaluation du caractère approprié du service d’investissement et des produits proposés aux clients

o Caractère lacunaire du questionnaire d’évaluation de la connaissance et de l’expérience client (couverture partielle des produits proposés par VPR, scoring inadapté, intervention des chargés de clientèle dans les réponses aux questionnaires d’évaluation).

• La communication promotionnelle en matière de CFD

o Manquement à l’obligation de diffuser des communications promotionnelles au contenu clair, exact et non trompeur ;
o Absence ou caractère inapproprié des messages d’avertissements sur les risques dans les communications promotionnelles CFD ;
o Non-respect de l’interdiction de promotion de CFD auprès de clients non-professionnels ;
o Non-respect de l’interdiction d’offrir aux clients non-professionnels des avantages monétaires et non monétaires en rapport avec la commercialisation, la distribution ou la vente de CFD.

• L’information sur le statut d’agent lié de FSM

o Défaut d’information des clients ou potentiels clients concernant le statut d’agent lié de FSM et l’identité de son mandant VPR.

• Le manquement de diligence et de loyauté à l’égard de la mission de contrôle

o Refus de communiquer à la mission de contrôle les questionnaires d’évaluation client et les bannières promotionnelles. 

• L’imputabilité des manquements au Gérant de FSM 

o La Commission des sanctions a considéré que les manquements reprochés étaient également personnellement imputables au gérant, ce dernier agissant pour le compte de FSM.