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AFA – Signalement externe – Nouveau dispositif
By Preprod_CiDconsulting
Published On 19 juin 2024
Le contexte
La législation sur le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte a désigné notamment l’Agence Française Anticorruption (AFA) comme autorité de recueil des signalements externes pour certains faits d’atteintes à la probité (Loi Sapin II, modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022). Aussi, depuis le 5 octobre 2022, date d’entrée en vigueur du décret sus-cité, il est possible d’effectuer directement un signalement auprès de l’AFA, qui, le cas échéant, le transmettra à une autre autorité de recueil des signalements externes si elle n’est pas compétente.
A cette fin, l’AFA s’est récemment dotée d’un nouveau dispositif destiné à recevoir et traiter les signalements qui lui sont faits via un formulaire disponible sur son site internet.
Pour rappel, les entités employant au moins cinquante salariés doivent mettre à disposition des potentiels lanceurs d’alerte des informations claires et facilement accessibles concernant les procédures de signalement externe (Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022, art. 8).
Faire un signalement à l'AFA
L’AFA est chargée d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité, c’est-à-dire les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
L’AFA s’est dotée d’un dispositif unique lui permettant de recevoir et de traiter l’ensemble des signalements portant sur des faits susceptibles de constituer des atteintes à la probité ou sur les mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité mis en œuvre par les entreprises et les acteurs publics.
Et concrètement ?
Les sociétés entrant dans le champ d’application de la loi SAPIN II doivent faire figurer dans leur dispositif interne en matière de lutte anti-corruption (a) la possibilité de signalement directement auprès de l’AFA par des lanceurs d’alerte et (b) détailler les différents moyens offerts pour ce faire par l’AFA (voie électronique, téléphone et courrier).
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