Le contexte

Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dispose d’une totale autonomie de décision.

Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements relevant du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de composition administrative et participe à l’information des professionnels et des épargnants.

Les missions de la Commission des sanctions

Sanctionner. Lorsqu’elle est saisie par le Collège de l’AMF, la Commission des sanctions instruit les dossiers et statue sur les faits reprochés aux personnes poursuivies au terme d’une procédure encadrée. Elle peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires, notamment des avertissements, des blâmes ou des interdictions temporaires ou définitives d’exercer tout ou partie des services fournis.

Homologuer. Les accords de composition administrative conclus entre les personnes mises en cause et le secrétaire général de l’AMF, après validation par le Collège, doivent être homologués par la Commission des sanctions avant d’être rendus publics. La Commission peut refuser d’homologuer un accord, entraînant alors l’ouverture d’une procédure de sanction.

Informer les professionnels et le public. La Commission contribue à la compréhension de la réglementation financière à travers :

la publication de ses décisions et des principes directeurs issus de sa jurisprudence ;
l’ouverture au public de ses séances ;
l’organisation d’un colloque annuel réunissant professionnels du secteur financier et universitaires.

Composition et organisation

La Commission des sanctions est indépendante du Collège de l’AMF et comprend 12 membres, répartis comme suit :

4 magistrats, dont deux conseillers d’État et deux conseillers à la Cour de cassation ;
6 professionnels désignés en raison de leurs compétences financières et juridiques ;
2 représentants des salariés des entreprises du secteur financier.

Les membres sont nommés pour un mandat de 5 ans, renouvelable une fois, et la Commission est renouvelée par moitié tous les 30 mois. Elle est organisée en deux sections de six membres et peut également se réunir en formation plénière.

Le rôle du rapporteur

Pour chaque dossier de sanction, un rapporteur est désigné parmi les membres de la Commission. Chargé de l’instruction du dossier, il participe à la séance mais n’assiste pas au délibéré et ne prend pas part à la décision. Le président veille à l’absence de conflit d’intérêts lors de sa désignation.

Des règles déontologiques strictes

Les membres sont soumis à plusieurs obligations destinées à garantir leur indépendance et leur impartialité, notamment :

prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ;
respecter le secret professionnel et le secret des délibérations ;
déclarer leur patrimoine et leurs intérêts auprès de la HATVP ;
respecter les incompatibilités prévues avec certaines fonctions professionnelles ou mandats électoraux.

En résumé

La Commission des sanctions de l’AMF exerce trois missions essentielles : sanctionner les manquements à la réglementation financière, homologuer les accords de composition administrative et informer les professionnels et le public. Son indépendance, sa composition et les règles déontologiques applicables à ses membres constituent des garanties essentielles au bon déroulement des procédures. La publication de ses décisions contribue également à une meilleure compréhension des obligations réglementaires par les acteurs des marchés financiers.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, La composition de la Commission des sanctions (FAQ) et La Commission des sanctions.

Chaque semaine, CiD Consulting vous éclaire sur la règlementaire financière.
Envie de recevoir notre flash info directement dans votre boîte mail ?

La Commission des sanctions de l’AMF : ses missions, son organisation et ses pouvoirs