La Commission des sanctions de l’AMF a rendu une décision à l’encontre de Financière Fonds Privés, société enregistrée auprès de l’ORIAS en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF), ainsi que de ses deux dirigeants.
Le contrôle portait sur la période du 1er janvier 2021 au 30 octobre 2024 et concernait notamment l’organisation de la société, son dispositif procédural, son dispositif LCB-FT et ses activités, dont celle de CIF.
Le principal manquement retenu porte sur l’exercice, par un CIF, du service d’investissement de placement non garanti. La Commission a considéré que Financière Fonds Privés avait recherché des souscripteurs pour le compte d’émetteurs, sans leur garantir de montant minimal de souscription.
Or, le placement non garanti est un service d’investissement qui ne figure pas parmi les activités pouvant être exercées par un CIF. En conséquence, la société a outrepassé les limites autorisées par son statut.
La Commission relève également que Financière Fonds Privés se présentait comme fournissant un conseil indépendant, alors qu’une part importante de sa rémunération provenait des émetteurs dont les titres étaient conseillés à ses clients.
Cette situation a conduit l’AMF à retenir une information inexacte et trompeuse sur la nature indépendante du conseil fourni, ainsi qu’un manquement lié à la perception de rémunérations de tiers dans le cadre d’un conseil présenté comme indépendant.
La décision rappelle que le CIF doit formaliser son conseil dans une déclaration d’adéquation écrite, remise avant l’opération, expliquant pourquoi la recommandation est adaptée au client.
En l’espèce, la Commission a retenu l’absence de remise d’une déclaration d’adéquation préalable aux clients de l’échantillon. Les documents transmis avant l’investissement ne permettaient pas de justifier de manière suffisante l’adéquation du conseil au regard du profil, de la situation financière, des objectifs d’investissement, de la connaissance, de l’expérience et de l’attitude au risque des clients.
La Commission a également retenu un manquement à l’obligation d’information précontractuelle sur les coûts, frais et rémunérations liés à l’investissement conseillé.
Les informations fournies ne présentaient pas de manière conforme les coûts liés au service, les coûts liés à l’opération, leur agrégation, leur expression en montant absolu et en pourcentage, ni l’effet cumulatif des coûts sur le rendement. L’AMF a également retenu l’absence d’information suffisante des clients sur la rémunération versée par Financière Fonds Privés à certains partenaires apporteurs d’affaires.
La Commission des sanctions a prononcé une sanction pécuniaire de 100 000 euros à l’encontre de Financière Fonds Privés. Elle a également prononcé une sanction pécuniaire de 70 000 euros à l’encontre de M. Pierre-Michel Deléglise, président de la société, et une sanction pécuniaire de 40 000 euros à l’encontre de M. Thierry de Chambure, directeur général. La décision est publiée sur le site internet de l’AMF pour une durée de cinq ans, de manière non anonyme.
Cette décision rappelle que les CIF doivent exercer leur activité strictement dans les limites de leur statut. Elle souligne également l’importance d’une information exacte sur la nature indépendante ou non indépendante du conseil, de la remise d’une déclaration d’adéquation préalable et individualisée, ainsi que d’une information claire, complète et traçable sur les coûts, frais, rémunérations et avantages liés à l’investissement conseillé.
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AMF, SAN-2026-07 – Décision de la Commission des sanctions du 21 juillet 2026 à l’égard de la société Financière Fonds Privés et de MM. Pierre-Michel Deléglise et Thierry de Chambure et La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et ses deux dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles, communiqué du 23 juillet 2026.
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