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Sociétés de gestion

Accord de composition administrative entre l’AMF et Edmond de Rothschild Private Equity (France)

By CiD Consulting  Published On 29 avril 2026

Le contexte

L’AMF et la société Edmond de Rothschild Private Equity (France) (« EdRPE »), société de gestion de portefeuille agréée pour la gestion de FIA, ont conclu un accord de composition administrative le 20 novembre 2025. Cet accord fait suite à un contrôle engagé par l’AMF le 13 mai 2024 sur le respect par la société de ses obligations professionnelles entre le 1er janvier 2021 et le 28 août 2024. Plusieurs griefs ont été notifiés à la société, qui a accepté d’entrer en voie de composition administrative.

Au 30 juin 2024, EdRPE gérait 733 millions d’euros d’encours en gestion collective et 120 millions d’euros en gestion sous mandat.

Une dépendance excessive à l'égard du CIF

L’AMF a relevé une prépondérance du conseiller en investissements financiers (CIF) dans la sélection, la négociation et le suivi des investissements, au point de remettre en cause l’indépendance effective de la société de gestion. Plusieurs éléments ont été retenus :

  • le départ, à compter du 1er octobre 2021, de cinq membres de l’équipe de gestion vers le CIF, soit plus de 70 % des effectifs dédiés à l’analyse et aux diligences ;
  • une organisation dans laquelle EdRPE prenait ses décisions d’investissement sur la base de recommandations préalables du CIF ;
  • un taux d’acceptation très élevé des opérations proposées par le CIF : 39 opérations conseillées, dont seulement 4 non retenues ;
  • la présence active du CIF à différents stades du processus d’investissement et dans la gouvernance des participations ;
  • des procès-verbaux de comités d’investissement reprenant très largement, voire quasi mot pour mot, les recommandations du CIF.

En substance, l’AMF considère que le rôle de la société a pu être réduit à une validation formelle des recommandations du CIF, sans niveau de diligence autonome suffisant.

Une information insuffisante sur les rétrocessions

L’AMF a également reproché à la société un défaut d’information des investisseurs concernant les rétrocessions versées au CIF, qui ont représenté, pour certains fonds, entre 61 % et 65 % des frais de gestion perçus. Ces rétrocessions n’étaient pas correctement exposées dans les prospectus, dans la documentation commerciale et dans les rapports annuels 2021, 2022 et 2023.

Des défaillances dans la valorisation

L’AMF a constaté plusieurs insuffisances dans le dispositif de valorisation :

  • absence effective de tenue des comités de valorisation à la fréquence prévue ;
  • non-participation de la société au processus d’évaluation de certains actifs ;
  • absence d’éléments matérialisant de façon satisfaisante les travaux de l’évaluateur indépendant.

Elle a aussi relevé des faiblesses dans la méthodologie de valorisation des titres :

  • erreurs et incohérences dans certains relevés de décisions ;
  • changements de méthodes ou de paramètres insuffisamment maîtrisés ;
  • reprise de valorisations établies par l’investisseur majoritaire sans contrôle propre des modalités de calcul ;
  • application de méthodes divergentes pour un même titre détenu par deux fonds distincts.

Les engagements de la société

EdRPE s’est engagée à verser 550 000 euros au Trésor public dans les 15 jours suivant l’homologation de l’accord. Sur le plan organisationnel, la société doit restaurer son indépendance décisionnelle : comités consultatifs distincts de ses comités d’investissement, outil de gestion du pipeline et analyses internes propres, distinctes de celles du CIF. Elle s’est également engagée à recruter des gérants et directeurs d’investissement expérimentés, à informer ses porteurs de parts des rétrocessions passées non divulguées et à refondre ses procédures de valorisation. Ces mesures feront l’objet d’un audit externe indépendant, dont le rapport sera remis à l’AMF sous six mois, avec un suivi spécifique des recrutements à 18 mois.

En résumé

  • La SGP doit exercer une gestion réellement autonome et indépendante : elle ne peut pas déléguer de fait sa capacité décisionnelle à un tiers, même partiellement détenu en capital ;
  • Toute rétrocession de frais de gestion doit être clairement exposée aux porteurs dans la documentation réglementaire et commerciale (prospectus, rapports annuels, documents commerciaux) ;
  • La valorisation des actifs est une obligation propre à la SGP, qui ne peut ni s’en remettre passivement à un tiers ni se soustraire à ses comités réglementaires.

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Source

AMF, Accord de composition administrative conclu le 20 novembre 2025 avec la société Edmond de Rothschild Private Equity (TRA-2026-04).

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