Le contexte

En octobre 2026, l’AMF, l’ACPR, la Banque de France et la direction générale du Trésor ont publié leur réponse commune à la consultation de la Commission européenne sur la révision du règlement MiCA, qui encadre les marchés de crypto-actifs.

Les autorités françaises proposent plusieurs évolutions visant à renforcer la protection des investisseurs, la stabilité financière et la souveraineté monétaire européenne, tout en favorisant l’innovation et la compétitivité du secteur. Ces propositions s’inscrivent dans une démarche de révision et ne créent pas, à ce stade, de nouvelles obligations.

Une meilleure articulation des cadres réglementaires

Les autorités souhaitent clarifier les frontières entre MiCA et les réglementations relatives aux instruments financiers (MIF 2) et aux services de paiement. Elles rappellent qu’un instrument financier doit rester soumis au droit des instruments financiers, quelle que soit la technologie utilisée pour son émission ou sa négociation.

Elles préconisent également de simplifier les situations nécessitant plusieurs agréments et de favoriser une convergence progressive des exigences.

Stablecoins : renforcer le cadre européen

Les autorités soutiennent le développement des stablecoins libellés en euros, sur un pied d’égalité avec les dépôts bancaires tokenisés, notamment pour les paiements transfrontières et la finance tokenisée.

Elles proposent d’encadrer la multi-émission de stablecoins (émission de jetons fongibles dans l’Union et dans des pays tiers) par des mécanismes d’équivalence, une coopération renforcée entre superviseurs et des garanties supplémentaires sur les réserves et les droits au remboursement.

Elles souhaitent aussi interdire explicitement aux prestataires agréés dans l’Union de fournir des services sur des crypto-actifs non conformes à MiCA, y compris des stablecoins non autorisés.

Supervision et cybersécurité des PSCA

Les autorités proposent de renforcer le rôle de l’ESMA dans la supervision des groupes exerçant plusieurs activités sur crypto-actifs, et de soumettre les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) significatifs à un régime prudentiel proche de celui des entreprises d’investissement. Elles plaident aussi pour une lutte coordonnée au niveau européen contre les prestataires non agréés.

En matière de cybersécurité, elles proposent de rendre systématiques les audits indépendants des PSCA, avant leur agrément puis à intervalles réguliers.

Finance décentralisée et nouveaux services

Les autorités souhaitent accompagner le développement de la finance décentralisée (DeFi) par un cadre proportionné et sécurisé : responsabilités clairement attribuées aux intermédiaires, obligations de diligence adaptées et certification des protocoles. Les règles applicables au staking, au prêt et à l’emprunt de crypto-actifs devraient également être clarifiées.

En résumé

Les propositions françaises visent à faire évoluer MiCA vers un cadre européen plus harmonisé, combinant protection des investisseurs, maîtrise des risques et soutien à l’innovation. Pour les PSCA et les acteurs financiers concernés, elles constituent un point de veille important : exigences prudentielles, supervision européenne, stablecoins et nouveaux services. À ce stade, aucune modification de MiCA ne résulte directement de cette publication.

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Source

AMF, Révision du règlement MiCA : l’AMF, l’ACPR, la Banque de France et la DGT publient leurs propositions conjointes ; Direction générale du Trésor, communiqué du 20 octobre 2026.

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Révision du règlement MiCA : les autorités françaises présentent leurs propositions