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CIF  ·  Sociétés de gestion

Accord de composition administrative conclu entre l’AMF et la société MNK Partners France

By CiD Consulting  Published On 3 décembre 2025

Le contexte

MNK Partners France est une société de gestion de portefeuille agréée depuis le 25 janvier 2019 pour la gestion de FIA, la gestion sous mandat et le conseil en investissement. Au 31 décembre 2023, son encours sous gestion atteignait 145,9 millions d’euros, commercialisés auprès d’investisseurs tous catégorisés comme professionnels.

Le 18 octobre 2023, l’AMF a engagé un contrôle du respect de ses obligations professionnelles sur la période du 1er janvier 2020 au 12 mars 2024. La société a ensuite conclu avec l’AMF un accord de composition administrative le 26 juin 2025, homologué par la Commission des sanctions.

L'information des porteurs

L’AMF a relevé une information insuffisante des porteurs sur la rémunération versée à MNK Global Sales, société sœur chargée de la mise en relation avec les distributeurs, dont l’assiette portait sur l’ensemble des souscriptions. La société n’a pas non plus été en mesure de justifier que les commissions récurrentes versées amélioraient la qualité du service.

Conflits d'intérêts et sélection des prestataires

La procédure de sélection des prestataires n’a pas été respectée pour MNK Partners Polska (property management et sourcing), sans appel d’offres ni convention, alors que le dirigeant siégeait au comité d’investissement et au conseil d’administration de ce prestataire, dont il était aussi actionnaire. Le suivi du prestataire n’était pas documenté.

Les mesures d’encadrement prévues n’ont pas non plus été appliquées pour deux sociétés ayant consenti des prêts aux fonds, alors qu’elles étaient dirigées et détenues par le dirigeant de la société de gestion.

Le processus d'investissement

La société ne disposait pas de règles précises d’allocation des actifs entre les fonds gérés et n’a pas communiqué aux investisseurs les règles de co-investissement. Des personnes n’ayant pas la qualité de gérant ont participé aux décisions d’investissement lors de 14 comités sur 18, sans que le conflit d’intérêts en résultant soit identifié ni géré.

La LCB-FT

L’AMF a relevé l’absence de formation LCB-FT du personnel de 2021 à 2023 et l’absence des diligences requises à l’actif des fonds pour 7 des 13 actifs.

Les engagements de la société

MNK Partners France s’est engagée à verser 180 000 euros au Trésor public et à mettre en conformité ses pratiques : information exacte et complète des porteurs sur les rémunérations versées, conventions et évaluation annuelle des prestataires, registre des conflits d’intérêts complété, procédure d’allocation des actifs entre fonds, communication des règles de co-investissement, participation des seuls gérants aux décisions d’investissement, formation LCB-FT annuelle et diligences à l’actif des fonds.

En résumé

Les SGP doivent informer précisément les porteurs des commissions versées à des tiers, sélectionner et suivre rigoureusement leurs prestataires, surtout en cas de liens capitalistiques, encadrer les conflits d’intérêts et formaliser des règles objectives d’allocation des actifs. Le dispositif LCB-FT doit être effectif, formé et documenté.

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Source

AMF, Accord de composition administrative conclu le 26 juin 2025 avec la société MNK Partners France (TRA-2025-12).

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