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Entreprises d'Investissement  ·  Sociétés de gestion

Synthèse des contrôles SPOT de janvier 2026 relative à l’implication de la fonction de vérification de la conformité dans certains processus transverses (1/2)

By CiD Consulting  Published On 18 mars 2026

Le contexte

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé en 2024 une campagne de contrôles SPOT auprès d’un échantillon de quatre prestataires de services d’investissement représentatifs de l’activité de banque de financement et d’investissement (BFI). Ces contrôles portaient sur l’implication de la fonction de vérification de la conformité dans quatre processus transverses :

  • la mise en œuvre et le suivi de la qualification et du niveau de connaissance des collaborateurs ;
  • la mise en œuvre et le suivi des pratiques et politiques de rémunération ;
  • la mise en œuvre et le suivi du dispositif de surveillance des transactions personnelles ;
  • la mise en œuvre et le suivi du dispositif disciplinaire.

Publiée le 20 janvier 2026, la synthèse de ces contrôles identifie les bonnes et mauvaises pratiques sur chacun de ces points. Ce premier volet devait être suivi d’une seconde campagne, menée en 2025 auprès d’autres acteurs et sur un nombre plus limité de thèmes.

Ce premier Flash Info reprend les bonnes et mauvaises pratiques identifiées par l’AMF concernant (a) la mise en œuvre et le suivi de la qualification et du niveau de connaissance des collaborateurs et (b) la mise en œuvre et le suivi des pratiques et politiques de rémunération.

Qualification et niveau de connaissance des collaborateurs

Bonnes pratiques

  • Disposer d’un chargé de contenu dont le rôle consiste à s’assurer, pour chaque ligne métier, que les formations (réglementaires ou non) sont conformes aux exigences réglementaires et adaptées aux collaborateurs ciblés selon les postes occupés, et concevoir un catalogue recensant les formations réglementaires ;
  • Faire remonter les manquements en matière de formations réglementaires dans le dispositif annuel d’évaluation des collaborateurs, et considérer le fait de ne pas avoir suivi ces formations dans les délais impartis comme un « comportement à risques », signalé comme tel dans l’évaluation annuelle ;
  • Tenir compte des sanctions prononcées, notamment par des plateformes de négociation, à l’encontre de l’établissement du fait du comportement de ses collaborateurs, pour mettre en place des actions de sensibilisation et faire évoluer le plan de formation réglementaire ;
  • Associer la fonction de vérification de la conformité à la définition du contenu des fiches de poste sur les compétences réglementaires requises selon la nature des responsabilités, et indiquer dans la fiche de poste le caractère certifiable de la fonction, afin de faciliter l’identification des collaborateurs concernés ;
  • Ne pas faire reposer la supervision des collaborateurs en attente de certification sur le seul supérieur hiérarchique, et envisager des mesures spécifiques pour certaines catégories de collaborateurs occupant des fonctions clés, par exemple : subordonner l’autorisation de traiter sur les marchés à l’obtention effective de la certification AMF ; exiger des collaborateurs occupant la fonction clé de vendeur d’obtenir la certification AMF finance durable ; intégrer dans les contrats de travail une clause prévoyant l’impossibilité pour le collaborateur d’exercer sa fonction s’il n’a pas réussi l’examen de vérification des connaissances dans les six mois suivant son entrée en fonction.

Mauvaises pratiques

  • Ne pas tenir compte, dans l’évaluation du collaborateur, de manquements sérieux ou répétés à ses obligations en matière de formations réglementaires ;
  • Ne pas proposer la certification AMF aux collaborateurs de la fonction de vérification de la conformité ni aux collaborateurs bénéficiant de la clause dite « de grand-père », ne pas proposer à certains collaborateurs la certification AMF finance durable, et ne pas prévoir de contrôles ponctuels de second niveau sur la gestion des collaborateurs inscrits sur la liste des « grands-pères ».

Pratiques et politiques de rémunération

Bonnes pratiques

  • Mener, au niveau de chaque unité opérationnelle (business unit), une évaluation par la fonction de vérification de la conformité combinant critères quantitatifs et qualitatifs, qui influe sur l’enveloppe de rémunération variable attribuée à cette unité ;
  • Prendre en compte, dans l’évaluation annuelle des collaborateurs, le respect des réglementations, règles et procédures internes applicables, afin de valoriser leur adhésion aux obligations déontologiques ;
  • Appliquer le seuil de 50 000 euros prévu par CRD V et IFD pour le report (différé) de la rémunération variable à l’ensemble des collaborateurs soumis aux dispositions de MiFID II.

Les pratiques relatives au dispositif disciplinaire (suivi des manquements, comité dédié aux sanctions, information de l’AMF) sont présentées dans la seconde partie de cette synthèse.

En résumé

Il convient de s’assurer que le dispositif de contrôle de la conformité mis en place tient compte des bonnes pratiques relevées par la mission de contrôle de l’AMF.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Synthèse des contrôles SPOT sur l’implication de la fonction de vérification de la conformité dans le cadre de certains processus transverses, janvier 2026.

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