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Décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 31 décembre 2025 à l’encontre de la société M Capital Partners et de deux de ses dirigeants

By CiD Consulting  Published On 4 mars 2026

Le contexte

Dans sa décision n° 13 du 31 décembre 2025 (SAN-2026-01), rendue dans le cadre de la procédure n° 2024-06, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a statué sur des manquements reprochés à la société M Capital Partners, société de gestion de portefeuille agréée, ainsi qu’à deux de ses dirigeants, M. Rudy Secco et Mme Stéphanie Minissier.

M Capital Partners est agréée depuis 2002 pour la gestion collective et la gestion sous mandat, et depuis 2014 pour la gestion de fonds d’investissement alternatifs (FIA) sous le régime AIFM. Son activité est structurée autour de plusieurs pôles, notamment le capital-investissement immobilier, le capital-risque, le capital-développement et la dette privée. Au 30 septembre 2023, la société gérait 35 FIA pour un encours total de 302,33 millions d’euros, principalement auprès d’une clientèle non professionnelle.

Le contrôle de l’AMF, décidé en juin 2023, portait sur le respect par la société de ses obligations professionnelles. À l’issue de ce contrôle, plusieurs griefs ont été notifiés à la société et à ses dirigeants, conduisant à l’ouverture d’une procédure de sanction devant la Commission.

Les griefs relatifs au processus d'investissement

La Commission a retenu que M Capital Partners ne disposait pas, entre août 2019 et décembre 2023, d’un dispositif d’investissement opérationnel conforme aux exigences réglementaires. Les procédures internes ne précisaient pas les règles d’allocation des investissements entre les différents fonds gérés, ni les règles de répartition entre chacun des fonds et les opérations proposées via la plateforme Buildr.

La société n’était pas non plus en mesure d’assurer une traçabilité suffisante de certaines décisions d’investissement : pour deux projets, la Commission a retenu que les procès-verbaux ne permettaient pas de démontrer que les décisions avaient été prises et exécutées conformément aux règles prévues. Ces carences ont conduit la Commission à considérer que M Capital Partners avait manqué à ses obligations dans la sélection et le suivi des investissements.

En revanche, la Commission a écarté le grief tiré de la fourniture, sans agrément, du service de placement non garanti.

Les griefs relatifs à la gestion des conflits d'intérêts

La Commission a également retenu des manquements en matière d’identification, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. La procédure en place n’était pas opérationnelle : elle ne visait que les conflits pouvant naître entre la société et ses clients et ne mentionnait pas le rôle des sociétés liées au groupe, qui intervenaient pourtant dans la structuration des opérations. Ces situations n’avaient pas été recensées dans le registre des conflits d’intérêts.

La société n’a pas non plus démontré qu’elle disposait d’une cartographie des risques de conflits d’intérêts avant juin 2023, ce qui ne permettait pas d’assurer une gestion effective et documentée de ces risques.

Les griefs relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

La Commission a retenu de nombreux manquements affectant le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) de M Capital Partners. Les procédures en place ont été jugées non opérationnelles ou lacunaires, tant en matière d’analyse des risques que de connaissance de la clientèle et des contreparties.

La société ne disposait pas d’une cartographie des risques adaptée à sa politique d’investissement, les diligences de vigilance étaient insuffisamment définies et mises en œuvre, et les contrôles permanents et périodiques en matière de LCB-FT se sont révélés insuffisants. En outre, les actions de formation des collaborateurs étaient insuffisantes au regard des exigences réglementaires applicables.

L'imputabilité des manquements aux dirigeants

La Commission a considéré que les manquements retenus étaient imputables non seulement à la société M Capital Partners, mais également à ses dirigeants, M. Rudy Secco et Mme Stéphanie Minissier, en leur qualité de dirigeants responsables, pour toute la période concernée (août 2019 à décembre 2023). Compte tenu de leurs fonctions, ils ne pouvaient ignorer les insuffisances structurelles affectant les dispositifs de gouvernance, de contrôle interne et de conformité.

Les sanctions

Au regard de la gravité, de la durée et du nombre des manquements constatés, la Commission des sanctions a prononcé une sanction pécuniaire de 200 000 euros à l’encontre de la société M Capital Partners, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 70 000 euros à l’encontre de M. Rudy Secco et de 35 000 euros à l’encontre de Mme Stéphanie Minissier. La Commission a en outre ordonné la publication nominative de la décision sur le site de l’AMF pour une durée de trois ans.

Mise à jour : la présidente de l’AMF a formé, le 13 mars 2026, un recours devant le Conseil d’État contre cette décision.

En résumé

Cette décision souligne l’importance des exigences pesant sur les sociétés de gestion en matière de structuration des processus d’investissement, de prévention des conflits d’intérêts et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle rappelle que des dispositifs formellement existants mais insuffisamment opérationnels ne permettent pas de satisfaire aux obligations réglementaires. La Commission sanctionne ici des défaillances systémiques de gouvernance et de contrôle interne, en tenant compte de la responsabilité propre des dirigeants dans la mise en œuvre et le suivi des dispositifs réglementaires.

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Source

AMF, Décision SAN-2026-01 du 31 décembre 2025 à l’égard de la société M Capital Partners, de M. Rudy Secco et de Mme Stéphanie Minissier et communiqué de la Commission des sanctions, janvier 2026.

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