Global Income est un « family office » implanté dans plusieurs métropoles (Lisbonne, Göteborg, Madrid, Luxembourg, Londres et New York).
Le 30 septembre 2022, l’AMF a ouvert une enquête portant sur l’information financière et le marché du titre d’une société cotée sur Euronext Growth (« l’émetteur »), à compter du 1er janvier 2021.
Les investigations ont permis de constater (i) que Global Income aurait eu connaissance d’une information privilégiée relative à l’augmentation de capital par voie de placement privé de l’émetteur et (ii) qu’elle aurait fait usage de cette information avant qu’elle ne soit rendue publique.
L’AMF a d’abord considéré que l’information relative à l’augmentation de capital présentait les caractéristiques d’une information privilégiée au sens du règlement MAR dès le 24 mars 2022 et au plus tard le 11 avril 2022, jusqu’à sa publication le 19 avril 2022 :
Global Income en a été informée, en sa qualité de souscripteur à l’augmentation de capital, au plus tard le 11 avril 2022, et a signé ce jour-là un accord de confidentialité (non-disclosure agreement, NDA) avec l’émetteur. Elle était donc soumise aux obligations d’abstention prévues par le règlement MAR et ne pouvait l’ignorer.
Le 12 avril 2022, Global Income a acquis 50 000 actions nouvelles dans le cadre de l’augmentation de capital et cédé 66 169 actions sur le marché, dont 16 169 actions qu’elle détenait avant l’augmentation de capital. Elle a ainsi dégagé une plus-value de 36 350 euros sur l’aller-retour et évité une perte de 8 036 euros sur le solde de la cession.
Global Income a déclaré avoir suivi les conseils d’un conseiller extérieur pour ces opérations, et que seul celui-ci était en relation avec l’émetteur et avec le listing sponsor mandaté par l’émetteur.
Elle a par ailleurs fait valoir que l’émetteur aurait dû, comme il est d’usage, rendre l’information publique au plus tard à la date de souscription effective.
L’AMF et Global Income ont engagé des discussions qui ont abouti à un accord de composition administrative conclu le 28 mai 2025, validé par le Collège de l’AMF puis homologué par la Commission des sanctions.
Sans reconnaître pour autant sa culpabilité, Global Income s’est engagée à verser au Trésor public la somme de 45 000 euros.
Cette transaction rappelle que la participation à une augmentation de capital par voie de placement privé rend le souscripteur susceptible de détenir une information privilégiée.
La signature d’un NDA permet, en outre, d’établir que le souscripteur avait connaissance de ses obligations d’abstention.
De ce fait, l’arbitrage entre actions anciennes et actions nouvelles pour en tirer un profit devient constitutif d’un manquement d’initié.
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