Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs, publié au Journal officiel du 5 août 2025, modifie et assouplit plusieurs dispositions de la partie réglementaire du Code monétaire et financier (CMF). Il concerne notamment les fonds professionnels spécialisés (FPS), les fonds professionnels de capital investissement (FPCI), les fonds communs de placement à risques (FCPR) et les fonds immobiliers, ainsi que les FCPE, dont les mesures ne sont pas traitées dans ce Flash Info.
Le décret est entré en vigueur le 6 août 2025, à l’exception de deux mesures relatives à l’expertise des actifs des SCPI, applicables à compter du 1er janvier 2026.
Les conditions d’octroi de prêts par les FPS sont modifiées :
Par ailleurs, un FPS qui octroie des prêts peut désormais conclure des contrats financiers pour couvrir l’ensemble des risques inhérents à ses investissements, et non plus seulement les risques de taux d’intérêt et de devises (art. R. 214-203-6 et R. 214-203-7).
Le 3° du I de l’article R. 214-205 du CMF est réécrit. Pour les créances mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 214-160 (prêts aux entreprises), la seule condition désormais posée est que leur propriété soit fondée sur une inscription, sur un acte authentique ou sur un acte dont la valeur probante est reconnue par la loi applicable à cet acte. Le texte ne prévoit plus, pour ces créances, d’exigences tenant à l’absence de sûreté, à la fiabilité de leur valorisation ou à leur liquidité au regard des obligations du fonds en matière de rachats.
En outre, les limites prévues aux 1° et 2° du I de ce même article ne s’appliquent pas au FPCI autorisé à utiliser la dénomination « ELTIF ».
Le décret permet aux FCPR de prendre en compte les investissements indirects pour le calcul du quota de 50 % de titres éligibles prévu à l’article L. 214-28 du CMF : les droits détenus dans des entités sont retenus au prorata de l’investissement direct ou indirect de ces entités en titres éligibles (art. R. 214-46).
OPCI : ratio d’endettement
Pour le calcul du dénominateur du ratio d’endettement des OPCI, sont désormais également retenus les actifs immobiliers détenus dans le cadre d’un contrat de crédit-bail (en qualité de crédit-preneur) et, au prorata des participations, les actifs immobiliers détenus par les fonds immobiliers mentionnés au 5° du I de l’article L. 214-36 dans lesquels l’OPCI investit (art. R. 214-104).
SCPI : sûretés et actifs éligibles
Une SCPI peut désormais accorder des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels qu’elle détient, ou sur les parts ou actions des sociétés qu’elle détient, ainsi que des sûretés personnelles au profit de ces sociétés (nouvel article R. 214-135-1). Le régime des SCPI se rapproche ainsi de celui des OPCI, pour lesquels le décret retient la même formulation (« accorder » des sûretés réelles et des sûretés personnelles) (art. R. 214-107).
Les renvois à la liste des actifs éligibles à l’actif d’une SCPI sont mis à jour pour tenir compte des modifications apportées à l’article L. 214-115 du CMF par l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024.
SCPI : valeurs de réalisation et de reconstitution, expertises
OPPCI : avances en compte courant
Les organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI) ne sont plus soumis à la limite de 10 % de l’actif applicable aux avances en compte courant consenties à des sociétés qu’ils ne contrôlent pas au sens de l’article R. 214-83 (art. R. 214-199, qui écarte désormais l’application de l’article R. 214-119).
Les assouplissements apportés par le décret du 4 août 2025 facilitent la gestion de plusieurs catégories de FIA : octroi et cession de prêts par les FPS, couverture des risques, créances détenues par les FPCI, calcul du quota des FCPR, sûretés et expertises des SCPI, ratio d’endettement des OPCI et avances en compte courant des OPPCI. Les modifications relatives aux FCPE ne sont pas traitées dans ce Flash Info.
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Légifrance, Décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs, Journal officiel du 5 août 2025.
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