Le 3 novembre 2026, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié l’accord de composition administrative TRA-2026-05, conclu le 15 juin 2026 avec un Managing Director d’une banque conseil.
L’accord porte sur un grief d’utilisation d’une information privilégiée. Cette information concernait le rachat de la participation de l’actionnaire de référence (34,95 % du capital) d’un émetteur coté, suivi d’une offre publique d’achat (OPA).
Selon l’enquête de l’AMF, l’information était privilégiée au plus tard le 14 mars 2023. Ce jour-là, l’actionnaire de référence a formellement accepté une lettre d’offre indicative non engageante.
En 2022, la valorisation avait fait échouer une première offre. Elle avait cette fois été acceptée le 9 mars 2023, avec une prime de 58 % sur le cours. Malgré les incertitudes restantes, le projet avait alors des chances raisonnables d’aboutir. Le rachat d’une participation de plus de 30 % impliquait en outre nécessairement une OPA.
L’information était précise, non publique et susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours. Elle est restée non publique jusqu’au 27 juin 2023. L’offre ferme n’a été annoncée au marché que le 28 juin 2023.
Ce Managing Director était chargé du projet au sein de la banque qui conseillait l’acquéreur. Il avait accès aux échanges et figurait sur les listes d’initiés de la banque et de l’émetteur.
Il a acheté 2 820 titres entre le 17 mars et le 8 juin 2023, puis les a revendus entre le 12 et le 14 juin 2023, avant l’annonce publique. La plus-value est estimée à 1 944,13 euros.
En tant qu’initié primaire, il était présumé avoir utilisé cette information lors de ses achats. Selon l’accord, il a reconnu l’avoir détenue et utilisée. Le grief notifié visait les achats au regard des articles 8 et 14 du règlement européen sur les abus de marché (MAR).
Validé par le Collège de l’AMF puis homologué par la Commission des sanctions, l’accord prévoit le versement de 15 000 euros au Trésor public dans les 15 jours suivant la notification de son homologation. Le signataire précise avoir accepté l’accord parce qu’il ne comporte aucune reconnaissance de culpabilité et ne constitue pas une sanction.
Une offre non engageante n’exclut pas qu’une information soit déjà privilégiée. Pour les établissements dont les équipes ont accès à des informations non publiques sur des opérations en préparation, le point de vigilance est de réévaluer la qualification de l’information à mesure que le projet avance, sans attendre une offre ferme ou une annonce au marché.
Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.
AMF, Accord de composition administrative conclu le 15 juin 2026 (TRA-2026-05) et texte de l’accord, novembre 2026.
Chaque semaine, CiD Consulting vous éclaire sur la règlementaire financière.
Envie de recevoir notre flash info directement dans votre boîte mail ?
Flash Info, décryptages et repères de conformité pour les sociétés de gestion, PSI, CIF, PSFP et PSCA.