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Projet d’OPA : une information peut être privilégiée avant l’offre ferme

By CiD Consulting  Published On 18 novembre 2026

Le contexte

Le 3 novembre 2026, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié l’accord de composition administrative TRA-2026-05, conclu le 15 juin 2026 avec un Managing Director d’une banque conseil.

L’accord porte sur un grief d’utilisation d’une information privilégiée. Cette information concernait le rachat de la participation de l’actionnaire de référence (34,95 % du capital) d’un émetteur coté, suivi d’une offre publique d’achat (OPA).

Quand l'information est-elle devenue privilégiée ?

Selon l’enquête de l’AMF, l’information était privilégiée au plus tard le 14 mars 2023. Ce jour-là, l’actionnaire de référence a formellement accepté une lettre d’offre indicative non engageante.

En 2022, la valorisation avait fait échouer une première offre. Elle avait cette fois été acceptée le 9 mars 2023, avec une prime de 58 % sur le cours. Malgré les incertitudes restantes, le projet avait alors des chances raisonnables d’aboutir. Le rachat d’une participation de plus de 30 % impliquait en outre nécessairement une OPA.

L’information était précise, non publique et susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours. Elle est restée non publique jusqu’au 27 juin 2023. L’offre ferme n’a été annoncée au marché que le 28 juin 2023.

Les opérations en cause

Ce Managing Director était chargé du projet au sein de la banque qui conseillait l’acquéreur. Il avait accès aux échanges et figurait sur les listes d’initiés de la banque et de l’émetteur.

Il a acheté 2 820 titres entre le 17 mars et le 8 juin 2023, puis les a revendus entre le 12 et le 14 juin 2023, avant l’annonce publique. La plus-value est estimée à 1 944,13 euros.

En tant qu’initié primaire, il était présumé avoir utilisé cette information lors de ses achats. Selon l’accord, il a reconnu l’avoir détenue et utilisée. Le grief notifié visait les achats au regard des articles 8 et 14 du règlement européen sur les abus de marché (MAR).

Un engagement de 15 000 euros, et non une sanction

Validé par le Collège de l’AMF puis homologué par la Commission des sanctions, l’accord prévoit le versement de 15 000 euros au Trésor public dans les 15 jours suivant la notification de son homologation. Le signataire précise avoir accepté l’accord parce qu’il ne comporte aucune reconnaissance de culpabilité et ne constitue pas une sanction.

En résumé

Une offre non engageante n’exclut pas qu’une information soit déjà privilégiée. Pour les établissements dont les équipes ont accès à des informations non publiques sur des opérations en préparation, le point de vigilance est de réévaluer la qualification de l’information à mesure que le projet avance, sans attendre une offre ferme ou une annonce au marché.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Accord de composition administrative conclu le 15 juin 2026 (TRA-2026-05) et texte de l’accord, novembre 2026.

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