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Sociétés de gestion

Gouvernance et liquidation des fonds : le décret du 18 juillet 2025

By CiD Consulting  Published On 22 octobre 2025

Le contexte

Le décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025 relatif aux organismes de placement collectif complète l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025. Il achève ainsi l’intégration dans le Code monétaire et financier des améliorations préconisées par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP).

L’Association française de la gestion financière (AFG) a publié fin août 2025 une note explicative, dont vous trouverez la synthèse ci-dessous.

Les améliorations apportées au droit des sociétés (OPCI, SCPI, SICAV)

OPCI : ils peuvent désormais communiquer aux commissaires aux comptes l’ensemble des informations (comptes annuels et rapport de gestion) dans un délai unique de 75 jours après la clôture de l’exercice. Auparavant, les comptes annuels devaient être transmis dans un délai de 45 jours.

SCPI : les documents liés aux convocations aux assemblées sont mis à la disposition des associés, qui disposent d’un droit de consultation de ces documents au siège social de la SCPI et sur le site internet de la société de gestion. Par ailleurs, les statuts des SCPI peuvent prévoir l’organisation des assemblées par voie électronique.

SICAV : pour résoudre les problèmes d’absentéisme aux assemblées, lorsque le nombre d’actionnaires présents à l’assemblée générale ne permet pas la désignation des scrutateurs, ou lorsqu’aucun des actionnaires présents n’accepte de remplir cette fonction, celle-ci est exercée par le secrétaire désigné par le président de l’assemblée.

Le régime de liquidation des fonds

Les règles d’investissement des FIA en liquidation

Afin de faciliter la cession des actifs au fil de l’eau, les fonds d’investissement à vocation générale (FIVG) en liquidation peuvent s’affranchir de certaines limites d’investissement fixées par le Code monétaire et financier (mesure similaire à celle prévue pour les FIVG dans les six mois suivant leur création). Cette exonération ne bénéficie pas aux OPCVM, la directive OPCVM ne prévoyant pas un tel assouplissement.

Les limites concernées sont les suivantes :

  • la limite de 10 % applicable à la détention d’actifs dérogatoires (le « ratio poubelle ») ;
  • l’ensemble des règles de division des risques applicables aux titres financiers éligibles (5/10-20-40, etc.) ;
  • les limites de 20 % et 35 % sur un même émetteur pour les fonds indiciels ;
  • le minimum de six émissions pour justifier d’un investissement à 100 % dans des titres émis ou garantis par une entité publique ;
  • la limite de 50 % de l’actif investi dans un même OPCVM ou FIA ;
  • la limite globale d’investissement de 30 % dans des FIA ou fonds d’investissement ne respectant pas les quatre critères réglementaires.

En revanche, les limites d’emprise sur les émetteurs ou les fonds sont maintenues.

La nomination et le rôle du liquidateur

L’ordonnance du 12 mars 2025 a prévu deux situations de fin de vie des fonds : la liquidation amiable et la liquidation administrative. Le décret précise les modalités de nomination du liquidateur dans le cadre de la liquidation administrative, ainsi que les obligations spécifiques du liquidateur à l’égard des actionnaires ou porteurs inscrits au nominatif, dans le cadre d’une liquidation amiable comme administrative.

La décision de mise en liquidation administrative

Lorsqu’une liquidation administrative est engagée à l’initiative de l’AMF (notamment en cas de défaillance de la société de gestion), le régulateur doit recueillir au préalable les observations de la société de gestion, qui dispose d’un délai minimum de trois jours ouvrés pour les formuler. Au vu de ces observations, il appartient au Collège de l’AMF de décider ou non de la liquidation de l’OPC et de nommer le liquidateur.

Les obligations spécifiques à l’égard des actionnaires ou porteurs au nominatif

Lorsque l’impossibilité d’identifier les actionnaires au nominatif empêche la clôture des opérations de liquidation, amiable ou administrative, le liquidateur a pour mission d’identifier les actionnaires, porteurs de parts ou de titres de créance du fonds inscrits au nominatif, afin d’effectuer les remboursements à leur profit. Lorsque cette identification ne peut aboutir, le liquidateur le notifie à l’AMF. À l’expiration d’un délai d’un an à compter de cette notification, il consigne les avoirs à la Caisse des dépôts et consignations.

La période de pré-liquidation des fonds de capital-investissement

Les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) sont tenus d’ouvrir une période de pré-liquidation. La société de gestion du fonds doit alors prendre les mesures nécessaires pour préparer la cession à venir des actifs du fonds, en tenant compte de la nature des titres détenus et de leur maturité.

Le décret précise les conditions d’ouverture de cette période de pré-liquidation. En outre, si l’actif du fonds ne comprend plus de titres éligibles au quota de 50 % (article L. 214-28, I du Code monétaire et financier) pendant une période d’au moins 24 mois à compter de l’ouverture de l’exercice suivant la clôture de son cinquième exercice, le fonds entre en période de pré-liquidation.

Ces conditions ne s’appliquent pas aux fonds professionnels de capital-investissement (FPCI), dont la pré-liquidation est régie par leur règlement ou leurs statuts.

En résumé

L’ordonnance du 12 mars 2025 et le décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025 ont apporté des mesures de simplification et de clarification qui sont les bienvenues, tant pour la vie sociale des fonds que pour leur liquidation.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

Légifrance, Décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025 relatif aux organismes de placement collectif, Journal officiel du 20 juillet 2025.

Légifrance, Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif.

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