Le 14 novembre 2024, l’Autorité bancaire européenne (ABE, ou EBA en anglais) a publié deux séries d’orientations (EBA/GL/2024/14 et EBA/GL/2024/15) sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre, par les établissements financiers, des mesures restrictives (gels des avoirs et interdictions d’opérations) européennes et nationales.
Dans sa position DOC-2025-02, publiée le 7 avril 2025, l’AMF a décidé d’appliquer les orientations EBA/GL/2024/15 aux prestataires de services sur crypto-actifs placés sous sa supervision, à savoir les conseillers en investissements financiers, les dépositaires centraux et les sociétés de gestion de placements collectifs autorisés par l’AMF à fournir des services sur crypto-actifs, ainsi que les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) autorisés uniquement pour la gestion de portefeuille ou le conseil en crypto-actifs. Selon l’AMF, elles concernent aussi les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) bénéficiant de la période transitoire (qui prenait fin le 1er juillet 2026).
Ces orientations s’adressent aux établissements financiers soumis aux directives sur les exigences de fonds propres (CRD), sur les services de paiement (DSP2) et sur la monnaie électronique : établissements de crédit, entreprises d’investissement, prestataires de services de paiement et établissements de monnaie électronique.
Les établissements doivent identifier et évaluer les domaines de leurs activités particulièrement vulnérables ou exposés aux mesures restrictives et à leur contournement. Sur cette base, ils mettent en place, appliquent et tiennent à jour des politiques, des procédures et des contrôles leur permettant de se conformer efficacement aux régimes de mesures restrictives. Ces dispositifs doivent être efficaces et proportionnés à la taille, à la nature et à la complexité de l’établissement, ainsi qu’à son exposition aux mesures restrictives.
Ils s’articulent autour de 4 axes principaux :
Cadre de gouvernance et rôle de l’organe de direction
Les établissements mettent en place un cadre de gouvernance garantissant que ces politiques, procédures et contrôles sont adéquats et mis en œuvre efficacement. L’organe de direction, dans sa fonction de surveillance, est responsable de la supervision et du suivi des contrôles internes et du cadre de gouvernance. Les établissements nomment un membre de l’encadrement supérieur chargé d’exercer les fonctions et les tâches prévues par ce cadre.
Évaluation de l’exposition aux mesures restrictives
Les procédures internes prévoient une évaluation de l’exposition aux mesures restrictives, afin de comprendre dans quelle mesure chaque secteur d’activité y est exposé et vulnérable à leur contournement. Cette évaluation est réexaminée au moins une fois par an et, si nécessaire, mise à jour.
Efficacité continue des politiques, procédures et contrôles
Pour être efficaces, les politiques, procédures et contrôles doivent permettre à l’établissement de mettre en œuvre intégralement, correctement et sans délai l’ensemble des mesures restrictives applicables. Cela inclut la mise à jour des listes de sanctions, le filtrage des clients et des transactions et la détection des contournements potentiels.
Formation du personnel
Les établissements forment régulièrement les membres de leur personnel, de manière adaptée à leur rôle. Ils documentent leur plan de formation et doivent pouvoir démontrer, sur demande, à leur autorité compétente que cette formation est adéquate et efficace.
Ces orientations s’appliquent aux prestataires de services de paiement (PSP) et aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) lorsqu’ils effectuent des transferts de fonds ou de crypto-actifs.
Ces établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour ne pas mettre de fonds ou de crypto-actifs à la disposition des personnes, entités ou organismes visés par des mesures restrictives, pour ne pas effectuer de transactions ni fournir de services interdits par ces mesures, et pour gérer les risques de contournement.
Ils mettent en place un système de filtrage des mesures restrictives qui comprend : le choix du système de filtrage, la gestion des listes, la définition des données à filtrer, le filtrage de la clientèle et le filtrage des transferts de fonds et de crypto-actifs.
Pour les systèmes de filtrage automatisés, les établissements définissent les modalités de calibrage des paramètres, afin de maximiser la qualité des alertes et de parvenir à une identification sans équivoque, tout en garantissant le respect des mesures restrictives. Des exigences spécifiques s’appliquent en cas d’externalisation.
Les établissements mettent en place des politiques et des procédures d’analyse des alertes. L’alerte générée par le système indique l’élément de la mesure restrictive concerné ; elle est ensuite analysée par un ou plusieurs membres du personnel suffisamment formés et disposant de l’expertise nécessaire.
Les établissements doivent être en mesure de suspendre sans délai l’opération qui déclenche une alerte signalant une correspondance possible avec une personne ou une entité visée. Ils en informent, sans délai ou dans le délai prévu, l’autorité nationale compétente.
Ces orientations de l’EBA définissent un cadre de gouvernance et une méthodologie permettant de se conformer efficacement aux régimes de mesures restrictives. Elles sont applicables à compter du 30 décembre 2025.
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EBA, EBA issues final guidance on internal policies, procedures and controls to ensure the implementation of Union and national restrictive measures, novembre 2024.
AMF, DOC-2025-02 – Orientations de l’EBA sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives, avril 2025.
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