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Entreprises d'Investissement  ·  Sociétés de gestion

AMF : suppression des commissions de mouvement en gestion sous mandat

By CiD Consulting  Published On 7 mai 2025

Le contexte

Les commissions de mouvement sont critiquées par les autorités en raison des frais importants qu’elles peuvent générer pour le portefeuille géré et, surtout, du risque de conflit d’intérêts inhérent à leur fonctionnement : elles seraient susceptibles d’encourager les gérants à faire « tourner » les portefeuilles plus souvent que ne le justifie l’intérêt des investisseurs.

Face à ces constats, l’AMF avait décidé en mai 2022 de supprimer à terme la possibilité de percevoir des commissions de mouvement dans la gestion d’OPC. S’agissant de la gestion sous mandat (GSM), après avoir dans un premier temps renforcé les règles applicables en matière de gestion des conflits d’intérêts, l’AMF a décidé la suppression à terme des commissions de mouvement, en modifiant l’article 314-30 de son règlement général (arrêté du 19 mars 2025, publié au Journal officiel le 30 mars 2025).

Le 22 avril 2025, l’AMF a actualisé sa doctrine en mettant à jour l’instruction-position-recommandation DOC-2019-12 et la position-recommandation DOC-2013-10.

Les commissions de mouvement, une composante des frais de transaction

L’ensemble des frais et commissions supportés par l’OPC à l’occasion des opérations portant sur le portefeuille géré, à l’exception des souscriptions et rachats de placements collectifs ou de fonds d’investissement de pays tiers, sont des frais de transaction. Ils se composent :

  • des frais d’intermédiation, toutes taxes comprises, perçus directement ou indirectement par les tiers qui fournissent le service de réception et transmission d’ordres (RTO) et le service d’exécution d’ordres (EO) pour le compte de tiers, ou le service d’aide à la décision d’investissement ;
  • le cas échéant, d’une commission de mouvement, partagée exclusivement entre la société de gestion de portefeuille (SGP) et le dépositaire de l’OPC.

Les commissions de mouvement en gestion collective

Jusqu’au 31 décembre 2025, la commission de mouvement peut bénéficier à la SGP et au dépositaire, ainsi qu’à :

  • une société ayant reçu la délégation de la gestion financière du portefeuille ;
  • les personnes auxquelles le dépositaire de l’OPC a délégué tout ou partie de la conservation des actifs du portefeuille ;
  • une société liée exerçant exclusivement l’activité de gestion d’OPC et fournissant les services de RTO et d’EO principalement pour le compte des OPC gérés par la SGP ou par une société liée.

À compter du 1er janvier 2026, les SGP et leurs délégataires de gestion financière, ainsi que, pour leur activité de gestion d’OPC, les sociétés liées mentionnées ci-dessus, ne peuvent plus bénéficier de commissions de mouvement. Cette interdiction s’applique également aux commissions ou rémunérations perçues à l’occasion des souscriptions et rachats de placements collectifs ou de fonds d’investissement de pays tiers.

Par dérogation, ces personnes peuvent continuer, après le 31 décembre 2025, à percevoir des commissions de mouvement à l’occasion d’opérations portant sur des immeubles et les biens qui leur sont afférents, ou sur des participations dans des entités non cotées dont l’actif est principalement constitué de tels biens.

Sont également interdits :

  • les rétrocessions de frais d’intermédiation qui ne bénéficieraient pas exclusivement et directement à l’OPC ;
  • les accords par lesquels, à l’occasion d’une opération portant sur un instrument financier, la SGP reverse une partie des frais d’intermédiation de RTO et d’EO.

Les commissions de mouvement en gestion sous mandat

Lorsqu’il fournit le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, y compris lorsqu’il gère le portefeuille par délégation, le prestataire de services d’investissement ne peut plus bénéficier de commissions de mouvement, ni de toute autre commission ou rémunération au titre des opérations sur instruments financiers qu’il initie :

  • à compter du 1er janvier 2027, pour les mandats de gestion conclus à partir de cette date ;
  • à compter du 1er janvier 2028, pour les mandats de gestion conclus avant le 1er janvier 2027 (y compris ceux renouvelés par tacite reconduction).

Du fait de la nouvelle rédaction de l’article, l’interdiction porte également sur les commissions ou rémunérations perçues lors des souscriptions et rachats de placements collectifs ou de fonds d’investissement de pays tiers. La perception de commissions de placement (« rétrocessions ») au titre des investissements en OPC réalisés dans le cadre de la gestion sous mandat reste interdite, sauf au bénéfice des mandants.

Cette interdiction ne concerne pas les commissions ou rémunérations perçues au titre du service de tenue de compte-conservation d’instruments financiers pour le compte de tiers et des services connexes (par exemple, la tenue de comptes espèces), dès lors qu’elles ne nuisent pas au respect de l’obligation du prestataire d’agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts du client.

Pour mémoire, la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte avait déjà interdit, à compter du 1er janvier 2026, la perception de commissions de mouvement dans les mandats d’arbitrage des contrats d’assurance-vie libellés en unités de compte.

Les mesures d'accompagnement prévues par l'AMF

En gestion collective, l’AMF avait modifié sa doctrine sur les frais pouvant être prélevés par les fonds, en transformant la notion de « frais administratifs externes à la société de gestion » en « frais de fonctionnement et autres services », dont la liste devient non exhaustive. Une information des porteurs par tout moyen suffit dès lors que l’augmentation de ces frais n’excède pas les commissions de mouvement supprimées.

En gestion sous mandat, l’AMF précise dans sa doctrine actualisée que, en cas d’offre groupée, notamment avec le service de tenue de compte-conservation fourni par la même entité ou par une autre entité, le mandat de gestion doit préciser les coûts et frais relatifs à chaque service. Lorsque le teneur de compte-conservateur et le gérant appartiennent à la même entité ou au même groupe, la tarification retenue devrait être comparable à celle appliquée aux instruments financiers acquis par les clients en dehors de la gestion sous mandat, et toute différence de tarification doit être dûment justifiée.

En résumé

Longtemps annoncée et plusieurs fois reportée, l’interdiction des commissions de mouvement devait s’appliquer le 1er janvier 2026 pour la gestion d’OPC, puis en 2027-2028 pour la gestion sous mandat.

Les sociétés de gestion pour lesquelles ces commissions représentent une part significative des revenus doivent anticiper la refonte de leur mode de rémunération. Les mandats de gestion doivent en outre être modifiés pour mentionner l’absence de commissions de mouvement à compter de la date d’effet de cette suppression.

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Source

AMF, Frais : l’AMF annonce la suppression des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat, 4 avril 2025.

AMF, Frais : l’AMF met à jour sa doctrine à la suite de l’annonce de la suppression des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat, 22 avril 2025.

AMF, Arrêté du 19 mars 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l’AMF.

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