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Les obligations professionnelles des CIF qui recourent à des plateformes de référencement de produits financiers

By CiD Consulting  Published On 30 avril 2025

Le contexte

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a observé que les conseillers en investissements financiers (CIF) utilisent des plateformes de référencement de produits financiers. Ce recours n’est pas contraire à la réglementation, mais il n’exonère pas les CIF de leurs obligations professionnelles. L’AMF a publié ses rappels le 25 mars 2025.

L'utilisation des plateformes par les CIF

Les plateformes permettent aux CIF d’accéder à une gamme de produits référencés et analysés par elles, ainsi qu’à des modèles de documents réglementaires et contractuels ou à des outils. Les produits concernés peuvent être des instruments financiers ou d’autres produits entrant dans le champ des activités de conseil en gestion de patrimoine des CIF, par exemple des parts sociales.

Les obligations des CIF

Transparence et clarté des informations

Les CIF doivent fournir à leurs clients des informations claires, exactes et non trompeuses sur la conduite de leur activité. Les informations communiquées ne doivent pas présenter d’ambiguïté quant aux liens entretenus avec la plateforme.

Responsabilité des analyses

Les CIF doivent s’approprier le contenu des analyses réalisées par les plateformes et les compléter ou les corriger si nécessaire. Ils restent responsables du respect de leurs obligations professionnelles lorsqu’ils recourent à des tiers.

Diligence et compétence

Les CIF doivent exercer leur activité avec compétence, soin et diligence, au mieux des intérêts de leurs clients. Ils doivent comprendre les instruments financiers qu’ils proposent ou recommandent, évaluer leur compatibilité avec les besoins des clients et veiller à ne les proposer ou les recommander que lorsque c’est dans l’intérêt du client.

Formation continue

Les CIF sont soumis à une obligation de formation annuelle adaptée à leur activité et à leur expérience. Ces formations doivent leur permettre de réaliser les diligences appropriées d’analyse et de compréhension des produits proposés.

Abstention en cas de non-maîtrise

Si les CIF ne maîtrisent pas les caractéristiques économiques et juridiques des produits référencés, ils doivent s’abstenir de les conseiller.

Les conséquences du statut de CIF des plateformes

Conseil en investissement

Les plateformes qui fournissent un conseil en investissement doivent adopter un statut régulé, souvent celui de CIF. Ce statut n’est toutefois pas approprié pour une entité qui n’exerce pas le service de conseil en investissement.

Restrictions du statut de CIF

Le statut de CIF ne permet pas à la plateforme de fournir le service de placement non garanti. La fourniture du service de réception et transmission d’ordres n’est possible pour un CIF que sur des parts ou actions d’OPC qu’il a préalablement conseillées au client.

Règles du statut de CIF

Les règles du statut de CIF ont été élaborées pour encadrer l’activité de conseil en investissement, indépendamment des autres activités non régulées exercées par les plateformes. L’adoption du statut de CIF par une plateforme ne doit pas être utilisée pour rassurer ses partenaires.

Les exigences avant tout conseil en investissement

Analyse du produit

Les CIF doivent analyser le produit conseillé dans le cadre de leur obligation de diligence et de la gouvernance des produits, et vérifier le caractère licite de sa commercialisation.

Recueil d’informations

Les CIF doivent recueillir auprès de leurs clients les informations nécessaires sur leurs connaissances et leur expérience en matière d’investissement, leur situation financière et leurs objectifs d’investissement, et évaluer l’adéquation du produit à la situation de chaque client.

Communication des informations

Les CIF doivent communiquer aux clients les informations utiles à la prise de décision, notamment sur les risques liés aux instruments financiers proposés. Toutes les informations doivent être claires, exactes et non trompeuses.

Transparence et gestion des conflits d’intérêts

Les CIF doivent respecter leurs obligations de transparence sur les rémunérations perçues et versées, et mettre en place un dispositif de gestion des conflits d’intérêts adapté.

En résumé

Les CIF doivent respecter leurs obligations professionnelles lorsqu’ils recourent à des plateformes de référencement de produits financiers. Ils doivent fournir des informations claires et exactes, s’approprier les analyses des plateformes, exercer leur activité avec diligence, suivre une formation continue et s’abstenir de conseiller des produits qu’ils ne maîtrisent pas. Les plateformes doivent, quant à elles, adopter un statut régulé approprié et respecter les règles attachées au statut de CIF.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, L’AMF rappelle les obligations professionnelles des CIF qui recourent à des plateformes de référencement de produits financiers, mars 2025.

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