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Les attentes des autorités en matière d’intelligence artificielle (IA) (2e partie)

By CiD Consulting  Published On 26 mars 2025

Le contexte

Mise à jour (novembre 2026) : le règlement (UE) 2026/1744 (« omnibus numérique sur l’IA »), publié au Journal officiel de l’UE le 24 juillet 2026, a reporté l’application des obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque au 2 décembre 2027 (systèmes de l’annexe III) et au 2 août 2028 (systèmes de l’annexe I), et a reformulé l’obligation de maîtrise de l’IA (article 4), voir le règlement (UE) 2026/1744 sur EUR-Lex.

Ce Flash Info fait suite à celui du 19 mars 2025, consacré à la transformation attendue de l’organisation des sociétés de gestion du fait du développement rapide des outils d’intelligence artificielle (IA).

Les autorités de l’Union européenne mettent progressivement en place un ensemble de règles applicables aux acteurs.

L'approche fondée sur les risques

Les obligations qui s’imposent aux sociétés de gestion dépendent du niveau de risque, compte tenu de la conception et de l’utilisation des systèmes d’IA. Le règlement européen sur l’IA (AI Act) retient ainsi quatre niveaux de risque :

  1. Systèmes à risque inacceptable : il s’agit notamment de la manipulation cognitive et comportementale des personnes, de l’extraction non ciblée d’images faciales, de la notation sociale, de la reconnaissance des émotions ou de la catégorisation biométrique visant à déduire des données sensibles. Ces systèmes sont interdits sur le marché de l’UE, sauf dans des cas très précis (menaces graves, attaques terroristes…).
  2. Systèmes à haut risque : il s’agit de systèmes qui peuvent avoir un impact significatif sur la vie des personnes, comme ceux utilisés dans l’éducation, l’emploi, l’application de la loi ou l’administration de la justice. Ces systèmes doivent respecter des exigences strictes avant leur déploiement.
  3. Systèmes à risque limité : il s’agit de systèmes qui, sans être inacceptables ou à haut risque, interagissent directement avec des personnes physiques, comme les chatbots, ou produisent des contenus de type deepfake. Leur mise en œuvre exige de la transparence et une information des utilisateurs.
  4. Systèmes à risque faible : il s’agit par exemple des filtres anti-spam ou des jeux vidéo utilisant l’IA. Ces systèmes ne sont pas soumis à des exigences spécifiques.

Les risques des applications d'IA en gestion d'actifs

À ce stade, il est très probable que les sociétés de gestion ont et auront recours à des systèmes d’IA à risque limité ou faible. Il reste néanmoins nécessaire, comme pour toute technologie, d’appréhender leur utilisation et les risques qui y sont liés.

Dans sa déclaration publique du 30 mai 2024, l’ESMA considère que les technologies d’IA présentent notamment les risques suivants :

  • les biais algorithmiques ;
  • les problèmes de qualité des données ;
  • l’opacité des décisions prises ;
  • la dépendance excessive à l’égard de l’IA ;
  • des problèmes de confidentialité et de sécurité liés à la collecte, au stockage et au traitement de grandes quantités de données.

Le calendrier de mise en œuvre de l'AI Act

  • 2 février 2025 : application des interdictions fixées par l’AI Act, ainsi que de l’obligation de maîtrise de l’IA (article 4) ;
  • 2 août 2026 : date d’application générale de l’AI Act prévue à la date de ce Flash Info (reportée depuis pour les systèmes à haut risque, voir la mise à jour ci-dessus).

Les risques juridiques au sein des sociétés de gestion

Il convient d’anticiper dès à présent les risques juridiques liés à l’usage de l’IA par les sociétés de gestion. Pour mémoire :

  • l’AI Act traite des aspects éthiques de l’IA ;
  • le règlement DORA traite principalement de la résilience opérationnelle et cyber des technologies de l’information et de la communication (TIC) ;
  • les textes sectoriels (OPCVM, AIFM, MiFID) traitent de la protection de l’intérêt des clients.

En résumé

Dès aujourd’hui, les sociétés de gestion doivent :

  • s’assurer qu’elles n’ont pas de pratiques interdites en matière d’IA ;
  • veiller à développer la maîtrise de l’IA par leur personnel.

Ensuite, elles devaient, à l’échéance d’août 2026, identifier et qualifier les systèmes d’IA utilisés et mettre en place les dispositifs et la gouvernance requis selon le niveau de risque (échéance reportée depuis pour les systèmes à haut risque).

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

Union européenne, Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (AI Act), juin 2024.

ESMA, Public Statement on the use of Artificial Intelligence (AI) in the provision of retail investment services, mai 2024.

AFG, Principes et bonnes pratiques pour une utilisation responsable de l’IA par les sociétés de gestion, janvier 2025.

Union européenne, Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, juillet 2026.

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