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Accord de composition administrative conclu entre l’AMF et un conseiller en investissements financiers (23 octobre 2024)

By CiD Consulting  Published On 12 mars 2025

Le contexte

L’AMF et une société de conseil en investissements financiers (CIF) ont conclu un accord de composition administrative le 23 octobre 2024, homologué par la Commission des sanctions de l’AMF. Un second accord a été conclu le même jour avec l’associé-gérant de cette société, en sa qualité de dirigeant, pour les mêmes motifs.

Ces transactions font suite à un contrôle mené par l’AMF entre mai 2022 et avril 2023 sur le respect par la société de ses obligations professionnelles.

Les griefs notifiés par l'AMF

Des insuffisances du dispositif de connaissance des clients

  • La société a attribué de manière discrétionnaire une notation du profil de risque à certains de ses clients, sans questionnement préalable justificatif ;
  • La société a émis des recommandations à des clients pour lesquels elle ne disposait pas des informations nécessaires ;
  • Pour certains clients, le profil de risque s’est avéré contredit par les objectifs que ceux-ci avaient exprimés par la suite, soit par écrit, soit lorsqu’ils ont été interrogés par la mission de contrôle.

Des défaillances dans l’information sur les risques des investissements conseillés

  • La société a fourni une information générique, sans mise en garde sur le niveau de risque effectivement encouru, ou une information erronée sur le niveau de risque de produits financiers conseillés ;
  • La société s’est abstenue d’avertir certains clients des risques potentiels de produits financiers conseillés ;
  • La société a remis à certains clients des documents comportant des informations inexactes sur les risques ou sur les caractéristiques juridiques ou financières des produits proposés.

Des conseils portant sur des placements inadaptés à certains clients ou sans justification de leur adéquation

  • La société a conseillé des investissements d’un niveau de risque supérieur à ce que les clients avaient accepté, ou manifestement inadaptés au regard de leurs revenus annuels et de leur tolérance aux pertes en capital, alors que leur capacité à subir des pertes était limitée ;
  • Dans certains dossiers, la société n’a pas justifié, dans son rapport de mission ou sa déclaration d’adéquation, les raisons pour lesquelles la recommandation d’investissement pouvait être regardée comme adaptée au client, se limitant à affirmer, sans motivation circonstanciée, que le produit proposé était en adéquation avec les composantes du profil du client.

Des conseils portant sur des sociétés pouvant être qualifiées de FIA de pays tiers

  • En avril 2021 et en avril 2022, la société a commercialisé auprès de clients non professionnels des parts de FIA de pays tiers non autorisés à la commercialisation en France.

Des insuffisances du dispositif de LCB-FT

  • Des dossiers clients ne contenaient pas le justificatif de l’origine des fonds, ou celui-ci n’a été fourni, voire constitué ou sollicité, qu’après la restitution des constats par la mission de contrôle ;
  • La société n’a pas été en mesure de prouver, pour certains salariés, le respect de son obligation de formation continue en matière de LCB-FT pour les années 2020 à 2022.

Les engagements de la société et de son dirigeant

Dans cette transaction, la société a déclaré avoir agi de bonne foi et s’être efforcée de respecter les règles de diligence et de compétence applicables. Elle a par ailleurs pris certaines mesures de remédiation à l’issue du contrôle.

La société s’est engagée à verser au Trésor public la somme totale de 40 000 euros. Elle s’est également engagée :

1) Concernant l’information des clients

  • à fournir une information corrective sur le profil de risque à tous les clients de l’échantillon contrôlé ;
  • à mettre en œuvre un contrôle de la procédure d’identification du profil de risque de ses clients, en vérifiant l’existence et la complétude des questionnaires, la notation attribuée et sa mise à jour régulière en fonction de l’évolution des objectifs d’investissement des clients ;
  • à mettre en place une procédure de vérification de la documentation commerciale et réglementaire, en particulier de l’information sur les risques et sur les caractéristiques juridiques et financières des produits ;
  • à mettre en place des mesures de vérification et de validation de l’ensemble des déclarations d’adéquation relatives aux produits commercialisés, en y intégrant une motivation circonstanciée et individualisée de l’adéquation du produit proposé au profil du client.

2) S’agissant de la commercialisation non autorisée de FIA

  • à informer par écrit les clients concernés que les parts des FIA de pays tiers ne sont plus commercialisées, au motif que ce produit n’était pas autorisé à la commercialisation en France auprès de clients non professionnels ;
  • à mettre en œuvre des diligences et procédures adaptées lui permettant de vérifier que les produits qu’elle propose sont autorisés à la commercialisation en France auprès de sa clientèle.

3) S’agissant du dispositif de LCB-FT

  • à recueillir les justificatifs de l’origine des fonds dès la souscription et à conserver la preuve de la date de recueil ;
  • à fournir la preuve du suivi de la formation obligatoire en matière de LCB-FT par l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, l’associé-gérant de la société, en sa qualité de dirigeant, s’est engagé à verser au Trésor public la somme totale de 60 000 euros.

En résumé

Les conseillers en investissements financiers (CIF) doivent être en mesure de justifier, par des documents probants, l’adéquation des produits conseillés à la situation individuelle de chaque client.

S’agissant des produits proposés, l’information communiquée doit être complète et les produits doivent être autorisés à la commercialisation en France.

Il est à noter que les missions de contrôle de l’AMF examinent systématiquement le dispositif de LCB-FT.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Accord de composition administrative conclu le 23 octobre 2024 (TRA-2025-05), accord publié par l’AMF le 10 février 2025 ; son texte a été retiré depuis du site de l’AMF.

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