L’AMF et une société de gestion de portefeuille spécialisée dans la prise de participations dans des sociétés non cotées (private equity), ont conclu un accord de composition administrative le 2 octobre 2024, homologué par la Commission des sanctions de l’AMF. Un second accord a été conclu le même jour avec le président du directoire de cette société de gestion, en sa qualité de dirigeant, pour les mêmes motifs.
Ces transactions font suite à un contrôle de l’AMF portant sur le respect par la société de gestion de ses obligations professionnelles entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2023.
Des lacunes dans le dispositif de gestion des conflits d’intérêts
Des insuffisances dans le dispositif de commercialisation
Des anomalies dans le traitement des réclamations
Des erreurs dans les prélèvements de frais
Des lacunes dans le dispositif de LCB-FT
Dans cette transaction, la société de gestion souligne qu’une grande partie des griefs avaient déjà été corrigés avant l’intervention de la mission de contrôle de l’AMF, ou peu de temps après ses constatations, sans impact pour les porteurs de parts.
La société de gestion s’est engagée à verser au Trésor public la somme totale de 360 000 euros. Elle s’est également engagée :
La société de gestion devait remettre à l’AMF, dans un délai de 12 mois, un rapport établi par un cabinet d’audit externe rendant compte de la mise en œuvre de ces engagements de remédiation.
Par ailleurs, le président du directoire de la société, en sa qualité de dirigeant, s’est engagé à verser au Trésor public la somme totale de 150 000 euros.
Le dispositif de gestion des conflits d’intérêts d’une société de gestion doit reposer sur quatre principes : identifier, gérer, réduire l’impact, informer. Les mandats exercés dans les sociétés cibles et les co-investissements sont des sujets particulièrement sensibles dans le private equity.
Le recours à des distributeurs ne dispense pas la société de gestion de vérifier attentivement les informations qui leur sont communiquées, surtout lorsque ces informations peuvent parvenir aux clients finaux.
Cette transaction rappelle les diligences que doivent mettre en œuvre les sociétés de gestion en matière de connaissance des prospects et des clients, ainsi qu’en matière de traitement de leurs réclamations.
Enfin, un dirigeant peut faire l’objet d’une transaction individuelle pour les mêmes motifs.
Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.
AMF, Accord de composition administrative conclu le 2 octobre 2024 (TRA-2025-01) et accord conclu le même jour avec le dirigeant (TRA-2025-02), accords publiés par l’AMF le 3 février 2025 ; leur texte a été retiré depuis du site de l’AMF.
Chaque semaine, CiD Consulting vous éclaire sur la règlementaire financière.
Envie de recevoir notre flash info directement dans votre boîte mail ?
Flash Info, décryptages et repères de conformité pour les sociétés de gestion, PSI, CIF, PSFP et PSCA.