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CIF  ·  Sociétés de gestion

Accord de composition administrative conclu entre l’AMF et une société de gestion de private equity (2 octobre 2024)

By CiD Consulting  Published On 5 mars 2025

Le contexte

L’AMF et une société de gestion de portefeuille spécialisée dans la prise de participations dans des sociétés non cotées (private equity), ont conclu un accord de composition administrative le 2 octobre 2024, homologué par la Commission des sanctions de l’AMF. Un second accord a été conclu le même jour avec le président du directoire de cette société de gestion, en sa qualité de dirigeant, pour les mêmes motifs.

Ces transactions font suite à un contrôle de l’AMF portant sur le respect par la société de gestion de ses obligations professionnelles entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2023.

Les griefs notifiés par le Collège de l'AMF

Des lacunes dans le dispositif de gestion des conflits d’intérêts

  • Des membres de comités de la société de gestion siégeaient à titre personnel aux conseils d’administration de sociétés cibles et percevaient des rémunérations à ce titre, alors que le programme d’activité de la société excluait cette possibilité et qu’aucune information n’était communiquée aux porteurs sur cette situation ;
  • Des opérations de co-investissement et de transfert d’une participation entre fonds ont eu lieu de manière discrétionnaire et inégalitaire, sans que ces situations soient identifiées et encadrées.

Des insuffisances dans le dispositif de commercialisation

  • Les procédures d’élaboration de la documentation commerciale n’étaient pas opérationnelles ;
  • La documentation destinée aux distributeurs, susceptible d’être communiquée aux clients finaux, présentait des avantages et des performances passées et futures sans aucun avertissement ni mention des risques ;
  • Aucun suivi du nombre de prospects n’était effectué, alors que les produits commercialisés ne pouvaient être proposés qu’à 150 personnes au maximum, hors investisseurs qualifiés.

Des anomalies dans le traitement des réclamations

  • La réclamation d’un client n’a pas été enregistrée au moment où elle a été émise, la date indiquée dans le registre était erronée, le délai de réponse de la société a largement dépassé deux mois, aucun suivi n’a été assuré et le client n’a reçu aucune réponse formalisée malgré les nombreux courriels qu’il a adressés ;
  • Au moins 8 réclamations transmises par des distributeurs sur 23 mois n’ont été ni consignées dans le registre, ni traitées.

Des erreurs dans les prélèvements de frais

  • La société a prélevé indûment des commissions de distribution sur 4 fonds ; ces prélèvements ont partiellement persisté après l’identification de l’erreur, et le remboursement du trop-perçu a été tardif ;
  • Des frais de gestion ont été prélevés au-delà des limites prévues dans les notices d’information.

Des lacunes dans le dispositif de LCB-FT

  • Les procédures et la cartographie des risques LCB-FT n’étaient pas cohérentes entre elles ;
  • La fréquence de formation des collaborateurs définie dans la politique LCB-FT n’a pas été respectée ;
  • La société n’a pas recueilli les informations exigées par la réglementation ou par sa procédure pour 4 clients, ni celles nécessaires à l’identification de 5 contreparties d’opérations de cession d’actifs.

Les engagements de la société de gestion et de son dirigeant

Dans cette transaction, la société de gestion souligne qu’une grande partie des griefs avaient déjà été corrigés avant l’intervention de la mission de contrôle de l’AMF, ou peu de temps après ses constatations, sans impact pour les porteurs de parts.

La société de gestion s’est engagée à verser au Trésor public la somme totale de 360 000 euros. Elle s’est également engagée :

  • à maintenir un dispositif de procédures et des mesures permettant de prévenir et de gérer tout conflit d’intérêts potentiel ou avéré ;
  • à veiller à la qualité de l’information donnée aux porteurs dans les situations de conflits d’intérêts et dans le cadre de la commercialisation des produits ;
  • à contrôler le mode de commercialisation auprès de cercles restreints d’investisseurs ;
  • à améliorer le suivi des réclamations formulées par les clients ;
  • à corriger correctement et rapidement les erreurs de prélèvement et à contrôler le respect des limites de frais ;
  • à mettre à jour sa procédure et sa cartographie LCB-FT, à organiser des formations dans ce domaine et à recueillir les informations relatives aux relations d’affaires.

La société de gestion devait remettre à l’AMF, dans un délai de 12 mois, un rapport établi par un cabinet d’audit externe rendant compte de la mise en œuvre de ces engagements de remédiation.

Par ailleurs, le président du directoire de la société, en sa qualité de dirigeant, s’est engagé à verser au Trésor public la somme totale de 150 000 euros.

En résumé

Le dispositif de gestion des conflits d’intérêts d’une société de gestion doit reposer sur quatre principes : identifier, gérer, réduire l’impact, informer. Les mandats exercés dans les sociétés cibles et les co-investissements sont des sujets particulièrement sensibles dans le private equity.

Le recours à des distributeurs ne dispense pas la société de gestion de vérifier attentivement les informations qui leur sont communiquées, surtout lorsque ces informations peuvent parvenir aux clients finaux.

Cette transaction rappelle les diligences que doivent mettre en œuvre les sociétés de gestion en matière de connaissance des prospects et des clients, ainsi qu’en matière de traitement de leurs réclamations.

Enfin, un dirigeant peut faire l’objet d’une transaction individuelle pour les mêmes motifs.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Accord de composition administrative conclu le 2 octobre 2024 (TRA-2025-01) et accord conclu le même jour avec le dirigeant (TRA-2025-02), accords publiés par l’AMF le 3 février 2025 ; leur texte a été retiré depuis du site de l’AMF.

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