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Entreprises d'Investissement  ·  Sociétés de gestion

Accord de composition administrative conclu entre l’AMF et une société de gestion immobilière (4 octobre 2024)

By CiD Consulting  Published On 26 février 2025

Le contexte

L’AMF et une société de gestion de portefeuille spécialisée dans la gestion immobilière, ont conclu un accord de composition administrative le 4 octobre 2024, homologué par la Commission des sanctions de l’AMF.

Un second accord a été conclu le même jour avec le président de cette société de gestion, en sa qualité de dirigeant, pour les mêmes motifs.

Ces transactions font suite à un contrôle de l’AMF portant sur le respect par la société de gestion de ses obligations professionnelles entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.

Les griefs notifiés par le Collège de l'AMF

Le non-respect du processus d’investissement

  • Le processus d’investissement prévu par la procédure interne n’a pas été appliqué dans 9 des 22 acquisitions analysées par la mission de contrôle, si bien qu’il était impossible de s’assurer de la bonne allocation de ces actifs immobiliers à un fonds géré.

Des conflits d’intérêts liés à des prestations externalisées et à des opérations conjointes

  • La société de gestion n’avait pas défini, dans ses procédures, les modalités de sélection des prestataires dans le cadre de prestations externalisées ;
  • Les modalités d’intervention d’un prestataire appartenant au même groupe n’ont pas été encadrées au titre des conflits d’intérêts et de l’information des porteurs : absence de mention dans le registre des conflits d’intérêts, absence d’information des porteurs des fonds sur la convention conclue avec ce prestataire ;
  • L’acquisition d’un bien immobilier, conjointement par un fonds géré et par une société détenue par le président de la société de gestion, n’a pas été encadrée au titre des conflits d’intérêts et de l’information des porteurs.

Le caractère non opérationnel de la procédure d’évaluation des actifs immobiliers

  • La procédure ne précisait pas la méthode d’évaluation applicable selon la nature du bien immobilier concerné ;
  • La procédure ne définissait pas le rôle et les prérogatives du comité d’évaluation, ni l’articulation entre le rôle de ce comité et celui de l’évaluateur indépendant ;
  • Dans la très grande majorité des cas, les pièces justificatives de la synthèse ou de la traçabilité des évaluations étaient absentes ;
  • Dans 64 cas sur 160 évaluations trimestrielles examinées, la méthode d’évaluation prévue par la procédure n’a pas été retenue, sans justification formalisée.

Les engagements de la société de gestion et de son dirigeant

La société de gestion s’est engagée à verser une somme au Trésor public et à mettre en conformité :

  • son dispositif d’identification et de gestion des conflits d’intérêts, en prévoyant :
    • un processus de sélection de tous les prestataires utiles à l’activité de gestion des fonds ;
    • la manière dont les critères de sélection des prestataires doivent être appliqués avant la signature d’un contrat d’externalisation ;
    • les mesures à prendre pour s’assurer que le prestataire dispose des capacités, de la qualité et des éventuelles habilitations requises pour exécuter les tâches ou fonctions externalisées de manière fiable et professionnelle ;
    • la traçabilité des informations relatives à l’origine des biens acquis par les fonds gérés ;
  • sa procédure d’évaluation des actifs immobiliers :
    • en précisant la méthode d’évaluation applicable selon la nature du bien immobilier concerné ;
    • en définissant le rôle et les prérogatives du comité d’évaluation et l’articulation entre le rôle de ce comité et celui de l’évaluateur indépendant.

Par ailleurs, le président de la société de gestion, en sa qualité de dirigeant, s’est engagé à verser au Trésor public la somme totale de 300 000 euros.

En résumé

Le risque de conflit d’intérêts est un thème récurrent dans les griefs relevés par les contrôles de l’AMF.

En particulier, les liens avec des prestataires du même groupe et les opérations conjointes avec des sociétés liées aux dirigeants doivent faire l’objet d’un traitement attentif et d’une information adéquate des porteurs.

L’évaluation des biens immobiliers doit suivre un processus strict : le rôle de chacun doit être clairement identifié et il est essentiel de disposer des fichiers de traçabilité et de justification.

Enfin, un dirigeant peut faire l’objet d’une transaction à titre personnel pour les mêmes motifs.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Accord de composition administrative conclu le 4 octobre 2024 avec le président d’une société de gestion (TRA-2025-04), février 2025.

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