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Sociétés de gestion

La mise en œuvre de DORA dans les sociétés de gestion

By CiD Consulting  Published On 6 février 2025

Le contexte

Mise à jour (novembre 2026) : depuis ce Flash Info, l’AMF a précisé ses attentes dans un dossier thématique consacré à DORA (notification des incidents majeurs, registre d’informations) et a publié en septembre 2026 son rapport sur les incidents majeurs déclarés en 2025, voir le dossier DORA sur le site de l’AMF.

Le règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA), relatif aux technologies de l’information et de la communication (TIC), s’applique depuis le 17 janvier 2025.

Les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) s’interrogent encore sur l’étendue des dispositions à mettre en œuvre, sur l’interprétation de certains textes et sur le mode de relation avec leurs prestataires.

Le 30 janvier 2025, l’AFG a publié un « Q&A » reprenant les précisions apportées par l’AMF lors d’une réunion avec les professionnels fin 2024. Par ailleurs, l’EIOPA a publié récemment une question-réponse (Q&A n° 2999), qui reprend une interprétation de la Commission européenne et apporte une précision importante.

L'étendue du dispositif

L’appréciation de la conformité à DORA se fera en tenant compte des risques, du contexte, de l’activité, de l’organisation et des moyens de chaque entité.

Bien que le principe de proportionnalité soit consacré par l’article 4 de DORA, l’AMF considère que toutes les entités doivent intégrer le risque cyber : les cyberattaques peuvent cibler aussi bien les grandes que les petites SGP, avec des conséquences pouvant être désastreuses, quelle que soit la taille de l’acteur.

Dans cette approche, la cartographie des systèmes d’information et des données sensibles est essentielle. Au regard des zones de risque identifiées comme les plus importantes, la SGP établira ses priorités en fonction des moyens dont elle dispose.

Le corpus procédural d’une SGP doit notamment comprendre :

  • une politique générale de sécurité, qui fixe les grands principes et indique les principales zones du système d’information à sécuriser, la manière de les sécuriser et les personnes qui en ont la charge ; cette politique couvre notamment les principes de sécurité, la sécurité des réseaux, la résilience opérationnelle et la gestion des incidents d’origine cyber ;
  • une charte informatique, qui a pour finalité de rappeler aux collaborateurs la responsabilité de chacun, l’usage raisonnable et sécurisé du matériel informatique et les règles de gestion des accès (qui les attribue, les valide, les contrôle, les supprime).

Les notifications d'incidents

Un incident lié aux TIC s’entend d’« un événement ou une série d’événements liés entre eux que l’entité financière n’a pas prévu qui compromet la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, et a une incidence négative sur la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données ou sur les services fournis par l’entité financière » (article 3, point 8, de DORA).

On distingue deux catégories d’incidents :

  • les incidents classés comme majeurs, qui doivent obligatoirement être déclarés à l’autorité compétente (l’AMF pour les SGP) ;
  • les incidents non classés comme majeurs (par exemple, les tentatives échouées), dont la transmission n’est pas obligatoire mais encouragée, notamment en cas de répétition.

Le Q&A de l’AFG appelle toutefois à une vigilance particulière sur trois types de tentatives, qui peuvent justifier un signalement : les tentatives de détournement d’authentifiants individuels ou d’hameçonnage (phishing), une usurpation avérée de l’identité d’un dirigeant ou d’un collaborateur devant être signalée ; les tentatives de détournement de fonds ; les tentatives de récupération de données à caractère personnel, commercial ou stratégique.

Les prestataires tiers de services TIC

L’AMF avait précisé que l’ensemble des prestataires proposant des services s’appuyant notamment sur des TIC devaient être considérés comme des prestataires tiers de services TIC entrant dans le champ de DORA. Étaient ainsi visés les dépositaires, les valorisateurs, les prime brokers, les fournisseurs de données, les OMS (outils de gestion des ordres)…

La Q&A n° 2999 publiée par l’EIOPA apporte un démenti partiel à cette position : lorsque des services fournis en lien avec des services financiers sont des services TIC et que l’entité qui les fournit et ses services sont régulés (dans l’UE, dans l’EEE ou dans un pays tiers), ces services doivent être considérés avant tout comme des services financiers et ne pas être traités comme des services TIC au sens de DORA. En revanche, un service sans lien avec les services financiers régulés de cette entité reste un service TIC. Cette précision ne concerne que les exigences relatives à la gestion du risque lié aux prestataires tiers de services TIC.

Pour les SGP, cela devrait donc exclure de l’analyse certains prestataires, à savoir les dépositaires et les teneurs de comptes-conservateurs, ainsi que les valorisateurs lorsqu’ils sont des entités régulées.

Pour apprécier le caractère critique d’une prestation, il faut se poser la question suivante : ce prestataire est-il important ou critique pour l’activité de la SGP, ainsi que pour la protection de la disponibilité, de l’intégrité, de la confidentialité et de la traçabilité des données de son système d’information ? Les SGP doivent donc établir une cartographie de leurs prestataires importants et critiques, qui leur permettra d’associer à chacun le dispositif de sécurité adapté, en fonction des niveaux et des zones de risque.

Enfin, l’AFG a fait part à l’AMF de la difficulté d’imposer des clauses DORA dans les contrats conclus avec les prestataires de services TIC, notamment lorsqu’il s’agit de grands acteurs internationaux. Face au refus d’un prestataire de voir figurer une clause DORA dans le contrat, la SGP pourra d’abord lui rappeler l’article 30 de DORA (principales dispositions contractuelles), puis, dans un second temps, notifier aux autorités nationales ceux de ses prestataires importants ou critiques qui refusent.

En résumé

La mise en œuvre de DORA au sein des SGP va progressivement s’adapter aux textes restant à paraître et à la doctrine en cours d’établissement.

Il faut donc prendre en compte les sujets évoqués ci-dessus, et notamment la définition du périmètre des prestataires de services TIC.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AFG, Q&A DORA, janvier 2025.

EIOPA, Questions and answers database, Q&A DORA030 – 2999 (définition des services TIC, article 3, point 21, de DORA), janvier 2025.

Union européenne, Règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA), décembre 2022.

AMF, Dossier thématique DORA, février 2025.

AMF, L’AMF publie son rapport sur les incidents majeurs déclarés en 2025 au titre du règlement DORA, septembre 2026.

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