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Sociétés de gestion

Contrôles SPOT de l’AMF : la qualité des données des reportings réglementaires

By CiD Consulting  Published On 29 janvier 2025

Le contexte et le périmètre des contrôles

L’AMF a mené une série de contrôles SPOT sur la qualité des données transmises par les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) au titre des reportings AIFM et MMF (fonds monétaires), ainsi que du référentiel de l’extranet ROSA.

Ces contrôles ont porté sur le dispositif de 5 sociétés de gestion, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. La synthèse de ces contrôles a été publiée le 10 octobre 2024.

Organisation et gouvernance du dispositif de production des reportings

Bonnes pratiques

S’agissant de l’organisation des SGP :

  • Dissocier, sur le plan organisationnel, la fonction chargée du contrôle des projets de reporting AIFM et MMF de celle chargée de leur production ;
  • Intégrer le suivi de la production des reportings AIFM et MMF aux comités des risques existants, afin de traiter dans une instance unique le déroulement du processus et l’évolution des indicateurs de risque (de marché, de liquidité et de crédit) qui contribuent à l’alimenter.

S’agissant du pilotage des acteurs externes intervenant dans le processus de production des reportings :

  • Utiliser des indicateurs clés de performance pour piloter les travaux des prestataires externes intervenant dans la production des reportings AIFM et MMF, s’agissant du calcul des contrôles de qualité des données (DQC), des délais de traitement et du suivi continu des anomalies d’un reporting à l’autre, dans une logique d’amélioration continue du processus ;
  • Réaliser, avec les acteurs externes impliqués, des bilans post-production des reportings AIFM et MMF, incluant les conclusions de la veille exercée sur les évolutions réglementaires associées.

Mauvaises pratiques

  • Ne pas mettre en place d’instance interne périodique chargée de veiller à la qualité et à la cohérence du format des données des systèmes d’information utilisés pour la production des reportings réglementaires ;
  • Dans le cadre d’une délégation de gestion de FIA et de fonds monétaires, omettre de collecter auprès de la SGP délégataire les pièces qui structurent la qualité des données attendues dans les reportings associés (telles que la procédure de gestion du risque de liquidité).

Corps procédural relatif à la production des reportings réglementaires

Bonnes pratiques

  • Présenter, au sein du corps procédural, sous la forme d’une matrice RACI (« Responsible, Accountable, Consulted and Informed »), les rôles et responsabilités, internes comme externes, impliqués dans le processus de production des reportings AIFM et MMF ;
  • Mettre en place un dispositif externalisé de support technico-fonctionnel au service chargé des reportings réglementaires, en cas d’absence d’un ou de plusieurs collaborateurs internes impliqués ;
  • Automatiser le calcul de la maturité moyenne pondérée (WAM) et de la durée de vie moyenne pondérée (WAL) des fonds monétaires.

Mauvaises pratiques

  • Omettre d’inclure dans la procédure relative à la construction des reportings réglementaires :
    • l’origine des données sources utiles à leur production, ainsi que les modalités du contrôle de premier niveau mis en œuvre sur les projets générés (DQC notamment) ;
    • une section dédiée aux modalités de mise à jour de l’extranet ROSA (données concernées et personnes impliquées) ;
    • les règles de calcul des indicateurs de risque utilisés dans les reportings AIFM et MMF (ou le renvoi vers la procédure qui expose ces règles) ;
  • Utiliser, pour les stress tests dont les résultats sont communiqués dans les reportings MMF, des valeurs de choc plus conservatrices que celles fournies par les orientations de l’ESMA s’agissant des pourcentages de rachats nets par les investisseurs professionnels et non professionnels, ce qui peut fausser l’interprétation des résultats.

Processus opérationnel de production des reportings AIFM et MMF

Bonnes pratiques

S’agissant de la relation avec les prestataires externes intervenant dans le processus de production :

  • S’appuyer sur les anomalies identifiées dans les projets de reporting AIFM et MMF produits par les intervenants externes pour améliorer le suivi global du service rendu, en termes de délai et de qualité ;
  • Inclure, dans la convention signée avec l’acteur externe intervenant dans la production des reportings AIFM et MMF, une clause prévoyant la conservation des pièces clés du processus de production pendant au moins 5 ans.

S’agissant des contrôles de premier niveau :

  • Vérifier la cohérence des niveaux de liquidité à 7 jours indiqués dans les projets de reporting MMF avec les résultats des contrôles de liquidité réalisés tant par le gestionnaire administratif et comptable que par les équipes internes ;
  • Fiabiliser le suivi du passif des fonds monétaires gérés (et, par voie de conséquence, la qualité des données correspondantes des reportings MMF) en interrogeant régulièrement les porteurs sur leur souhait de maintenir leur investissement.

S’agissant du déroulement opérationnel du processus de production :

  • Rappeler, dans les courriels de collecte des données nécessaires aux reportings AIFM et MMF, la date butoir de transmission ainsi que les dates prévisionnelles des étapes intermédiaires ;
  • Accompagner la transmission des reportings AIFM et MMF à l’AMF d’un fichier Excel listant et expliquant les hypothèses retenues par la SGP.

Mauvaises pratiques

  • Omettre de répertorier et d’analyser (pour remédier à leurs causes) les avertissements (« warnings ») et les rejets successifs émis par l’AMF sur les reportings AIFM et MMF transmis ;
  • Ne pas mettre en œuvre de contrôle de cohérence entre les informations des reportings AIFM et MMF transmis et les informations de même nature :
    • déjà transmises dans les reportings AIFM et MMF du trimestre précédent ;
    • communiquées au régulateur via ROSA ;
    • calculées par le contrôle des risques dans le cadre de son suivi habituel ;
    • communiquées aux porteurs.

Renseignement des données dans le référentiel ROSA

Bonnes pratiques

  • Favoriser l’accès direct des personnes chargées de renseigner le référentiel ROSA aux différents systèmes d’information internes qui contiennent les données sources nécessaires ;
  • Conserver, dans une piste d’audit interne, les échanges avec l’AMF relatifs aux demandes d’explications ou de corrections émises à la suite de la mise à jour des informations du référentiel ROSA ;
  • Donner un accès en lecture et en écriture à ROSA à au moins un membre de l’équipe chargée de superviser la production des reportings AIFM et MMF.

Mauvaise pratique

  • Ne pas mettre en place de processus de validation préalable, impliquant au moins un dirigeant responsable de la SGP, des modifications importantes des informations et documents déposés dans ROSA (par exemple, les évolutions du programme d’activité).

Dispositif de contrôle interne

Bonne pratique

  • Inclure dans le plan de contrôle permanent une vérification annuelle de la cohérence entre le contenu des rapports périodiques des FIA et les reportings AIFM, s’agissant des informations relatives au suivi du risque de liquidité, à l’actif comme au passif.

En résumé

La fiabilité des données reçues constitue un enjeu de supervision essentiel pour l’AMF.

Les sociétés de gestion doivent donc s’assurer que le processus de reporting réglementaire obéit à des règles d’organisation, de gouvernance et de contrôle permettant de garantir la qualité de ces données.

Elles doivent également exercer une supervision, définie contractuellement, sur les prestataires qui interviennent dans la production des données.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Synthèse des contrôles SPOT relative au processus de production, de contrôle et de transmission à l’AMF des reportings réglementaires (AIFM, MMF, ROSA), octobre 2024.

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