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Sociétés de gestion

Accord de composition administrative conclu entre l’AMF et la société RCube Asset Management (10 juillet 2024)

By CiD Consulting  Published On 22 janvier 2025

Le contexte

La société RCube Asset Management (« RAM ») est une société de gestion de portefeuille agréée pour la gestion d’OPCVM, de FIA (au-delà des seuils de la directive AIFM) et de mandats de gestion.

Le 2 février 2023, le secrétaire général de l’AMF a décidé de procéder à un contrôle du respect par RAM de ses obligations professionnelles, sur la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2023. Ce contrôle a relevé des irrégularités qui ont conduit à la signature d’un accord de composition administrative le 10 juillet 2024, homologué par la Commission des sanctions de l’AMF.

Les griefs notifiés par le Collège de l'AMF

Le Collège de l’AMF a notifié quatre griefs à RAM.

Le non-respect des engagements pris lors de l’agrément concernant les moyens techniques

  • Le programme d’activité prévoyait que la société soit propriétaire de ses outils d’aide à la décision ; or, pour deux programmes de gestion, elle a utilisé des logiciels détenus par des sociétés tierces.

Des moyens humains insuffisants affectés aux activités de gestion

  • Deux fonds de droit américain étaient gérés par un seul gérant, sans back-up désigné ;
  • Le président de la société, également responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI), a géré seul un FIA et un mandat de gestion, en passant l’ensemble des ordres liés à ces portefeuilles.

Des lacunes dans la politique de rémunération des gérants et dans la gestion des conflits d’intérêts

  • La politique de rémunération n’encadrait pas les sommes versées, dans le cadre de conventions de prestations de services, aux sociétés dirigées et détenues par les gérants de portefeuille ;
  • RAM n’a pas correctement identifié ni géré les conflits d’intérêts, en particulier ceux liés aux sociétés détenues par ses gérants qui fournissaient des services à la société, comme des logiciels ou des outils d’aide à la décision.

Des insuffisances du dispositif de contrôle interne

  • RAM n’a fourni aucune fiche de contrôle permanent ni aucun document attestant des contrôles réalisés sur les thématiques prévues dans les plans de contrôle annuels de 2019 à 2022 ;
  • Les rapports annuels de contrôle permanent et de contrôle périodique de ces exercices n’ont pas été transmis aux dirigeants.

Les engagements de RAM

La société de gestion s’est engagée à verser au Trésor public la somme de 225 000 euros. Elle s’est également engagée :

  • à décrire dans son programme d’activité l’organisation mise en œuvre pour les outils de gestion non propriétaires, à disposer en permanence de moyens humains adaptés et suffisants, dont un dispositif de back-up, et à maintenir une fonction de conformité permanente et efficace, indépendante des fonctions opérationnelles ;
  • à élargir sa politique de rémunération afin d’inclure et d’encadrer toutes les sommes versées directement ou indirectement aux gérants financiers, y compris par l’intermédiaire des sociétés qui leur sont liées ;
  • à mettre en place des procédures de gestion des conflits d’intérêts, à tenir un registre des conflits d’intérêts, à recenser les risques potentiels et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les gérer ;
  • à formaliser ses contrôles de second niveau et à mettre en œuvre des procédures et des mesures efficaces pour identifier et limiter les risques de non-conformité liés aux conflits d’intérêts ;
  • à justifier par écrit auprès de l’AMF, dans un délai de six mois à compter de l’homologation de l’accord, la mise en œuvre de ces engagements de remédiation.

En résumé

Les sociétés de gestion doivent :

  • respecter les dispositions de leur programme d’activité, notamment en matière de moyens humains et techniques ;
  • mettre en place une politique de rémunération encadrant toutes les formes de rémunération, directes ou indirectes, des gérants et des sociétés qui leur sont liées ;
  • renforcer leur dispositif de gestion des conflits d’intérêts ;
  • formaliser leurs contrôles de second niveau et transmettre aux dirigeants les rapports de contrôle permanent et périodique.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Accord de composition administrative conclu le 10 juillet 2024 avec la société Rcube Asset Management (TRA-2024-09), décembre 2024.

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