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Entreprises d'Investissement

Accord de composition administrative conclu entre l’AMF et la société ProRealTime (2 juillet 2024)

By CiD Consulting  Published On 15 janvier 2025

Le contexte

ProRealTime est un prestataire de services d’investissement agréé pour la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers.

La mission de contrôle menée par l’AMF sur le respect par ProRealTime de ses obligations professionnelles, sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, a débouché sur un accord de composition administrative conclu entre la société et l’AMF le 2 juillet 2024, homologué par la Commission des sanctions de l’AMF.

Les griefs notifiés par le Collège de l'AMF

Le Collège de l’AMF a notifié à ProRealTime des manquements portant sur les points suivants.

Les lacunes de son dispositif d’évaluation du caractère approprié du service et des instruments financiers proposés

  • Un questionnaire d’évaluation reposant exclusivement sur une auto-évaluation du client, d’où un risque d’évaluation non objective de son niveau de connaissance, et des lacunes dans la procédure d’entrée et de suivi de la relation client ;
  • Des défaillances du processus de contrôle des évaluations du caractère approprié, faute de dispositif de contrôle permanent et périodique suffisamment adéquat et opérationnel ;
  • Des défaillances du dispositif de commercialisation des CFD : absence de message d’avertissement sur les risques destiné aux clients non professionnels, et absence de protection des marges initiales, des soldes négatifs et des positions ouvertes.

Les lacunes de son dispositif de changement de catégorisation des clients

  • Un processus d’évaluation reposant sur l’auto-certification par le client ;
  • Un processus de surclassement non conforme ;
  • Une défaillance du processus de contrôle du dispositif de catégorisation.

Son dispositif de prévention des abus de marché

  • L’absence de procédure de prévention des abus de marché, puis une procédure non opérationnelle faute de formation et de sensibilisation des collaborateurs ;
  • Une défaillance du dispositif de contrôle en matière de prévention des abus de marché, en raison d’un contrôle de deuxième niveau insuffisant et de l’absence de contrôle périodique.

Les engagements de ProRealTime

La société s’est engagée à verser au Trésor public la somme de 250 000 euros et à mettre en œuvre des actions de correction des manquements relevés par la mission de contrôle.

Elle s’est engagée à disposer d’un dispositif complet et opérationnel d’évaluation du caractère approprié du service et des instruments financiers proposés, assorti de contrôles de premier et de deuxième niveau et de contrôles périodiques, et à s’assurer que l’évaluation des connaissances et de l’expérience du client potentiel est conforme à la réglementation.

Elle s’est également engagée à renforcer son dispositif de commercialisation des CFD ainsi que son dispositif de changement de catégorisation des clients non professionnels.

Enfin, concernant la prévention des abus de marché, ProRealTime s’est engagée à mettre en place un processus de formation et de sensibilisation de ses collaborateurs, à renforcer ses contrôles de deuxième niveau et à instaurer des contrôles périodiques.

L’accord prévoyait que la société justifie par écrit auprès de l’AMF la mise en œuvre de ces engagements dans les six mois suivant son homologation.

En résumé

Les prestataires de services d’investissement doivent :

  • disposer d’un dispositif complet et opérationnel d’évaluation du caractère approprié (questionnaire, procédure, contrôles de premier et de deuxième niveau) ;
  • disposer d’un dispositif de changement de catégorisation des clients non professionnels qui respecte l’ensemble des étapes prévues ;
  • disposer d’un dispositif renforcé de commercialisation, d’avertissement sur les risques et de protection des clients en matière de CFD ;
  • s’agissant de la prévention des abus de marché, prévoir un processus de formation et de sensibilisation des collaborateurs, des contrôles de deuxième niveau adéquats et des contrôles périodiques.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Accord de composition administrative conclu le 2 juillet 2024 avec la société ProRealTime (TRA-2024-10), décembre 2024.

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