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Accord de composition administrative conclu entre l’AMF et la société Ciméa Patrimoine (juin 2024)

By CiD Consulting  Published On 6 novembre 2024

Le contexte

En octobre 2024, l’AMF a rendu public un accord de composition administrative conclu le 17 juin 2024 avec Ciméa Patrimoine, société par actions simplifiée enregistrée à l’ORIAS depuis 2007 en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF). Ciméa Patrimoine est également courtier en assurance et détient une carte professionnelle pour son activité immobilière.

Le 1er avril 2022, l’AMF a décidé de procéder à un contrôle du respect de ses obligations professionnelles sur la période du 1er janvier 2019 au 20 octobre 2022.

Les griefs notifiés par le Collège de l'AMF

Le Collège de l’AMF a notifié à Ciméa Patrimoine deux griefs, portant sur le non-respect :

1) de ses obligations professionnelles en matière de conflits d’intérêts

  • un dispositif procédural de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêts jugé lacunaire et non opérationnel ;
  • un registre des conflits d’intérêts potentiels jugé trop restrictif et non opérationnel, faute de mesures de prévention et d’encadrement ;
  • un défaut d’actualisation du registre des conflits d’intérêts avérés ;
  • l’absence de mesures prises afin de :
    • détecter, éviter ou gérer les conflits d’intérêts ;
    • réévaluer périodiquement la politique en matière de conflits d’intérêts et, régulièrement, le registre des conflits d’intérêts ;
    • fixer des obligations précises liées à l’appartenance de Ciméa Patrimoine à un groupe.

2) de ses obligations en matière de clientèle cible

  • Entre le 10 avril 2019 et le 14 septembre 2020, la société a conseillé à 12 clients non qualifiés de souscrire des obligations émises par un fonds commun de titrisation (Smart Tréso), pour un montant total investi de 10,9 millions d’euros, alors que ce produit était réservé à des investisseurs qualifiés.

Les observations de Ciméa Patrimoine

Ciméa Patrimoine rappelle qu’elle a accepté de conclure cet accord de composition administrative dans la mesure où celui-ci ne constitue ni une reconnaissance de culpabilité, ni une sanction. Elle précise que :

  • elle estimait que les risques résultant de son appartenance à un groupe étaient suffisamment encadrés, puisque sa procédure visait les relations avec toute personne qui lui était liée par une relation de contrôle, et que mentionner chacune des entités composant son groupe ne se justifiait pas ;
  • sa décision de ne pas instaurer, comme mesure de gestion des conflits d’intérêts, un seuil maximum de produits du groupe dans l’allocation patrimoniale de ses clients était motivée par la particularité de sa clientèle et des produits référencés, qui rendait difficile la fixation de tels seuils ;
  • pour l’une des opérations en cause, elle avait cru pouvoir estimer, lors de ses analyses préalables, qu’elle n’était pas amenée à conseiller les sociétés holding des dirigeants ayant structuré l’opération de levée de fonds (conseil qui aurait porté spécifiquement sur la constitution du véhicule d’investissement), ce qui était, de son point de vue, de nature à limiter le risque de conflit d’intérêts.

Les engagements de Ciméa Patrimoine

Ciméa Patrimoine s’est engagée à verser au Trésor public la somme de 100 000 euros. Elle s’est en outre engagée à :

  • modifier sa procédure et ses registres des conflits d’intérêts potentiels ou avérés, de manière à couvrir et encadrer les risques de conflits d’intérêts liés à son appartenance à un groupe ;
  • prévoir des mesures plus précises de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, qui ne se réduisent pas à l’information automatique et systématique des clients ;
  • détailler et conserver les raisons de recourir, si besoin, à l’information du client, comme mesure prise en dernier ressort ;
  • actualiser et compléter son registre des conflits d’intérêts potentiels, sans se limiter aux relations familiales, en y intégrant le cas échéant les relations commerciales, capitalistiques ou amicales des collaborateurs ;
  • compléter son registre des conflits d’intérêts avérés, en précisant les mesures d’encadrement mises en œuvre pour chaque conflit identifié, et veiller à son actualisation périodique.

En résumé

Les conseillers en investissements financiers doivent :

  • maintenir à jour un cadre procédural de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, et l’actualiser régulièrement ;
  • analyser toutes les situations pouvant engendrer un conflit d’intérêts, y compris lors de la fourniture de services intragroupe ;
  • prendre toutes les mesures visant à prévenir et encadrer d’éventuels conflits d’intérêts, l’information du client n’intervenant qu’en dernier ressort ;
  • répertorier tous les conflits d’intérêts avérés dans un registre ;
  • respecter le marché cible défini par le producteur lorsqu’ils fournissent un conseil.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Accord de composition administrative conclu le 17 juin 2024 avec Ciméa Patrimoine (TRA-2024-08), octobre 2024.

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