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Sociétés de gestion

Décision de sanction de l’AMF du 12 septembre 2024 à l’encontre de Sogenial Immobilier

By CiD Consulting  Published On 24 octobre 2024

Le contexte

La société de gestion Sogenial Immobilier (ci-après « Sogenial ») et son président ont été sanctionnés par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 12 septembre 2024 (décision SAN-2024-09).

Cette décision fait suite à un contrôle ouvert par l’AMF le 11 janvier 2022. Les manquements relevés portent sur des faits commis entre 2019 et 2022.

Les manquements relevés

La Commission des sanctions de l’AMF a retenu les manquements suivants à l’encontre de Sogenial et de son président :

  • Obligation de disposer d’une procédure encadrant l’élaboration des documents communiqués aux clients : Sogenial ne disposait pas d’une procédure opérationnelle portant sur l’élaboration des documents réglementaires et commerciaux relatifs aux FIA qu’elle gère.
  • Exigence d’une information claire, exacte et non trompeuse : dans les documents de ses SCPI, Sogenial a présenté une information déséquilibrée sur leurs avantages et leurs risques. Cette information n’était pas accompagnée d’explications ou de références de nature à la rendre compréhensible pour les investisseurs auxquels elle était destinée.
  • Information sur le rendement d’un actif acquis par un FIA : dans plusieurs lettres d’information, Sogenial a présenté le rendement attendu d’un actif acquis par un FIA sans préciser que ce rendement n’était pas garanti et sans le mettre en perspective avec la performance globale du fonds.
  • Sélection des investissements pour le compte des fonds : Sogenial ne disposait pas d’une procédure opérationnelle décrivant les diligences à réaliser lors de l’acquisition d’actifs par l’un des fonds gérés. Elle n’a pas non plus respecté sa procédure d’investissement (fiches d’analyse absentes ou incomplètes, comptes rendus du comité d’investissement…).
  • Conflits d’intérêts : Sogenial n’a pas pris les mesures nécessaires pour gérer les conflits d’intérêts lors de la répartition de 12 investissements décidés entre avril 2019 et décembre 2021. Plusieurs actifs proposés par la société Serris Reim et attribués à l’OPPCI Mulan auraient pu l’être à d’autres fonds gérés par Sogenial. Aucun processus formalisé d’allocation n’avait été mis en place et les justifications figurant dans les procès-verbaux étaient insuffisantes. Sogenial n’a pas respecté sa procédure de gestion des conflits d’intérêts et n’a pas consigné ces situations dans le registre dédié.
  • Diligences LCB-FT lors des investissements réalisés pour le compte des fonds gérés : Sogenial n’a pas respecté ses obligations d’identification de ses relations d’affaires et de leurs bénéficiaires effectifs lors des investissements réalisés pour le compte des FIA, et n’a pas pu prouver la réalisation des diligences LCB-FT avant l’entrée en relation.
  • Diligences LCB-FT à l’égard des clients ayant souscrit des parts de SCPI : la Commission a relevé des insuffisances dans la collecte d’informations clés pour 20 dossiers clients (bulletin de souscription, revenus et patrimoine, objectif d’investissement, appétence au risque, justificatif de domicile, RIB…). Deux personnes politiquement exposées (PPE) avaient été classées en « risque normal », sans aucune diligence complémentaire, alors que la propre classification des risques de Sogenial plaçait les clients PPE en « risque fort ». Enfin, les diligences complémentaires prévues par les procédures n’avaient pas été réalisées pour 10 clients classés en « vigilance forte ».
  • Procédure LCB-FT : Sogenial n’a pas mis en œuvre sa procédure LCB-FT entre janvier 2019 et décembre 2021, s’agissant tant des diligences relatives à l’identité des acquéreurs et des cédants d’actifs sous gestion que de celles relatives aux souscripteurs des SCPI.
  • Dispositif de contrôle interne : Sogenial n’a pas mis en place un dispositif de contrôle interne efficace de 2019 à 2021. La Commission relève l’absence de contrôles adaptés sur les investissements, les conflits d’intérêts et la LCB-FT, ainsi que l’absence de fiches de contrôle sur les investissements pour 2020 et sur les conflits d’intérêts pour 2019 et 2021. Le contrôle de la LCB-FT était par ailleurs insuffisant.

Les sanctions prononcées

La Commission des sanctions de l’AMF a prononcé :

  • une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l’encontre de la société Sogenial Immobilier ;
  • une sanction pécuniaire de 30 000 euros à l’encontre de son président, qui exerçait également la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI).

La décision est publiée sur le site de l’AMF de manière nominative.

En résumé

Pour les sociétés de gestion de portefeuille, cette décision met en lumière plusieurs enseignements :

  • l’obligation de disposer d’une procédure opérationnelle sur l’élaboration des documents réglementaires et commerciaux relatifs aux fonds gérés ;
  • la nécessité de respecter le principe d’équilibre des informations délivrées aux clients, ainsi que celui d’une information claire, exacte et non trompeuse ;
  • l’obligation de mettre en place des procédures opérationnelles et des contrôles permettant d’identifier et de gérer les conflits d’intérêts, en particulier lors de la sélection et de l’allocation des investissements ;
  • le respect des obligations d’identification des relations d’affaires et des bénéficiaires effectifs, ainsi que la réalisation de diligences LCB-FT traçables ;
  • le respect des procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lors des acquisitions et cessions d’actifs ;
  • la mise en place d’un dispositif de contrôle interne efficace, reposant sur des contrôles traçables.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Décision de la Commission des sanctions du 12 septembre 2024 à l’égard de la société Sogenial Immobilier et de son président (SAN-2024-09), septembre 2024.

AMF, La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne la société Sogenial Immobilier et son président pour un montant total de 180 000 euros, septembre 2024.

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