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Sociétés de gestion

Mise à jour de la doctrine AMF en matière de notification de passeport

By CiD Consulting  Published On 2 octobre 2024

Le contexte

L’AMF a actualisé sa doctrine relative aux modèles de notification de passeport, à la suite de la publication par la Commission européenne de deux règlements délégués, le règlement délégué (UE) 2024/911 et le règlement délégué (UE) 2024/912, et de deux règlements d’exécution, le règlement d’exécution (UE) 2024/910 et le règlement d’exécution (UE) 2024/913. Ces textes ont été adoptés en application de la directive (UE) 2019/1160 sur la distribution transfrontalière des fonds (directive « CBDF »).

Leur objectif est d’harmoniser le contenu des notifications relatives à la distribution transfrontalière de fonds, ainsi que celui des notifications des activités des sociétés de gestion de portefeuille soumises aux directives OPCVM et AIFM, appelées « passeports » européens.

Les nouveaux modèles sont disponibles dans les instructions suivantes :

  • DOC-2011-19, annexe XV : lettre de notification à remplir en cas de demande de passeport « out » (OPCVM) ;
  • DOC-2014-03, annexe 1 : dossier de notification de commercialisation en France de parts ou actions de FIA de l’Union européenne gérés par une société de gestion de portefeuille agréée en France ;
  • DOC-2014-03, annexe 2 : lettre de notification à remplir préalablement à la commercialisation de parts ou actions de FIA de l’Union européenne gérés par une société de gestion de portefeuille française dans un autre État membre de l’Union européenne que la France ;
  • DOC-2008-03, annexe 6 : formulaires de notification d’exercice d’activité en libre prestation de services ou en libre établissement par une société de gestion de portefeuille française dans un autre État membre, à savoir l’annexe 6.1 (formulaire de notification d’exercice d’activité dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen au titre de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009) et l’annexe 6.2 (formulaire de notification d’exercice d’activité dans un autre État membre de l’Union européenne au titre de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011).

Ces modèles européens remplacent, à compter du 14 juillet 2024, les modèles types qui figuraient dans les annexes des instructions de l’AMF.

Les modifications apportées

Les principales nouveautés sont les suivantes :

  • la prise en compte de l’obligation, déjà existante, de mettre à jour les informations notifiées dans les passeports ;
  • l’ajout obligatoire des identifiants d’entité juridique (Legal Entity Identifier ou LEI) ;
  • l’enrichissement, dans la lettre de notification, des informations demandées sur les délégations liées aux activités exercées de manière transfrontalière, ainsi que des informations sur les dirigeants des succursales, au sein d’une nouvelle annexe à cette lettre ;
  • la création d’un formulaire spécifique pour la gestion, par une société de gestion, d’un OPCVM agréé dans un autre État membre.

Des modèles européens ont également été créés pour les attestations administratives liées au respect des directives OPCVM et AIFM. L’AMF demandera aux sociétés de gestion de portefeuille qui présentent une demande de passeport de compléter les informations les concernant au moyen de leur espace ROSA.

En résumé

Il convient désormais d’utiliser les nouveaux modèles de notification de passeport disponibles dans les instructions de l’AMF mentionnées ci-dessus.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Formulaires de notification de l’exercice des activités des sociétés de gestion et de la commercialisation d’OPCVM et FIA sur une base transfrontalière : l’AMF met à jour sa doctrine, juillet 2024.

AMF, Formulaires de notification de passeport des sociétés de gestion de portefeuille (annexes 6.1 et 6.2 de la DOC-2008-03), juillet 2024.

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