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Entreprises d'Investissement  ·  PSAN

Statut de la « reverse solicitation » ou « commercialisation passive » des services d’investissement

By CiD Consulting  Published On 11 septembre 2024

Le contexte

Mise à jour (novembre 2026) : l’ESMA a publié le 17 décembre 2024 ses orientations définitives sur la sollicitation inversée au titre de MiCA, et la période transitoire des PSAN a pris fin le 1er juillet 2026 : seuls les prestataires agréés au titre de MiCA (PSCA) peuvent désormais fournir des services sur crypto-actifs en France, voir les orientations de l’ESMA et l’actualité de l’AMF.

Dans une déclaration publique du 13 janvier 2021, l’ESMA avait :

  • attiré l’attention des entreprises d’investissement sur les règles de MiFID II relatives à la « sollicitation inversée » (reverse solicitation) dans le contexte de la fin de la période de transition au Royaume-Uni, en visant certaines pratiques douteuses : l’ajout de clauses générales dans les conditions générales, ou l’utilisation de fenêtres contextuelles en ligne « J’accepte », par lesquelles les clients déclarent que toute transaction est exécutée à leur initiative exclusive ;
  • rappelé aux entreprises d’investissement les exigences de MiFID II applicables à la fourniture de services d’investissement à des clients de détail ou professionnels par des entreprises qui ne sont pas établies ou situées dans l’Union européenne.

Le 29 janvier 2024, l’ESMA a publié un document de consultation contenant deux projets d’orientations sur la sollicitation inversée dans le cadre du règlement MiCA. Les acteurs avaient jusqu’au 29 avril 2024 pour faire connaître leurs commentaires.

Rappel des règles MiFID II sur la « sollicitation inversée »

L’ESMA avait rappelé que, lorsqu’ils recourent à des prestataires de services d’investissement qui ne sont pas dûment agréés conformément au droit de l’Union et des États membres, les investisseurs peuvent perdre les protections que leur accordent les règles européennes, y compris la couverture des systèmes d’indemnisation des investisseurs prévue par la directive 97/9/CE.

En effet, aux termes de l’article 42 de MiFID II, lorsqu’un client de détail ou un client professionnel établi ou situé dans l’Union initie, à sa propre initiative exclusive, la fourniture d’un service ou d’une activité d’investissement par une entreprise d’un pays tiers, cette entreprise n’est pas soumise à l’exigence d’agrément prévue à l’article 39 de MiFID II.

Conséquences pour l'investisseur, l'exemple des crypto-actifs

Pour les crypto-actifs, si l’investisseur a pris l’initiative de se rendre sur une plateforme, il résulte de la définition de la fourniture de services en France (article 721-1-1 du règlement général de l’AMF) qu’il ne suffit pas que la plateforme ait vendu des crypto-actifs ou que l’investisseur en ait acquis : encore faut-il que la plateforme ait activement sollicité l’investisseur.

Ainsi, si l’investisseur se trouve dans le « magasin virtuel » que constitue la plateforme sans avoir été activement sollicité, il est en situation de sollicitation inversée, c’est-à-dire sans protection juridique particulière.

La plateforme est en effet en droit de considérer qu’elle n’était pas tenue d’être enregistrée (article L. 54-10-2 du code monétaire et financier), car elle n’a pratiqué qu’une commercialisation passive et n’est pas considérée comme ayant fourni un tel service en France.

Elle n’encourt donc aucune des sanctions prévues par la réglementation française et, puisqu’elle n’est pas enregistrée, le médiateur de l’AMF devra se déclarer incompétent en cas de litige avec un investisseur. Il restera, le cas échéant, à déterminer si les conditions de la sollicitation active sont réunies, à partir d’indices non exhaustifs tels que ceux prévus à l’article 721-1-1 du règlement général de l’AMF.

Conséquences pour le prestataire de services

L’ESMA a rappelé que la fourniture de services d’investissement dans l’Union européenne sans l’autorisation requise par le droit de l’Union et le droit national applicable expose les prestataires au risque de poursuites administratives ou pénales.

Pour les PSAN, le code monétaire et financier prévoit, à l’article L. 572-23, que le défaut d’enregistrement auprès de l’AMF d’une plateforme qui fournit un tel service en France est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

En outre, si le prestataire (par exemple une plateforme britannique après le Brexit) a prévu dans ses contrats une clause type stipulant que le client reconnaît avoir sollicité ce produit à sa seule initiative, il ne pourra pas échapper à la réglementation de l’Union : une telle clause n’a aucune portée juridique.

Dans sa déclaration publique du 13 janvier 2021, l’ESMA a en effet indiqué que ces clauses types ne permettaient pas de se prévaloir de l’initiative exclusive du client et pouvaient constituer un contournement des règles de MiFID II.

La Commission des sanctions de l’AMF l’a confirmé en prenant, le 30 avril 2021, une position ferme à l’encontre de pratiques de « sollicitation inversée » jugées frauduleuses, commises par un conseiller en investissements financiers (CIF). Celui-ci avait cru pouvoir, au moyen de clauses types, permettre à ses clients d’acquérir des produits dont la commercialisation était interdite en France, alors que ces clauses avaient seulement pour objet « d’entretenir artificiellement la croyance que ces demandes émanaient des clients alors qu’elles résultaient des conseils du CIF » (voir Bulletin Joly Bourse, juillet 2021, n° BJB200c8).

C’est pourquoi le règlement européen MiCA prévoit que l’agrément, qui constitue une vérification complète, devienne obligatoire, au-delà de l’enregistrement, qui ne couvre pour l’essentiel que la vérification du respect des obligations de lutte contre le blanchiment.

En résumé

Le document de consultation de l’ESMA porte sur la sollicitation inversée dans le cadre de MiCA.

Le premier projet d’orientations retient une approche restrictive de l’exception de sollicitation inversée. Il encadre le bénéfice de ce régime, notamment au regard des moyens de sollicitation, de la personne à l’origine de la sollicitation et de l’initiative exclusive du client.

Le second projet d’orientations s’adresse aux autorités compétentes : il vise à harmoniser les pratiques de supervision permettant de détecter et d’empêcher le contournement de l’exception de sollicitation inversée.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

ESMA, Public Statement on reverse solicitation (ESMA35-43-2509), janvier 2021.

ESMA, Consultation Paper on the draft guidelines on reverse solicitation under MiCA, janvier 2024.

ESMA, Orientations sur la sollicitation inversée au titre du règlement MiCA (ESMA35-1872330276-2030), février 2025.

AMF, L’AMF rappelle que la période transitoire pour les PSAN prend fin le 1er juillet 2026, février 2026.

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