La société BNP Paribas (« BNPP »), société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 261 621 342 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449 et agréée par l’ACPR sous le numéro 30004, est notamment agréée pour fournir le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
Au 31 décembre 2022, le produit net bancaire généré en France par son activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers s’élevait à 210 millions d’euros (37 millions d’euros hors assurance-vie).
Le 13 septembre 2023, le secrétaire général de l’AMF a décidé de procéder à un contrôle du respect par BNPP de ses obligations professionnelles. La mission de contrôle a porté sur les frais, les coûts et les rémunérations liés à l’activité de gestion sous mandat (GSM), pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2023.
Le Collège de l’AMF a notifié quatre griefs à BNPP.
1. Une information inexacte sur les « frais de courtage »
BNPP facturait à ses clients des « frais de courtage » présentés comme des « frais d’intermédiation » liés à l’exécution des ordres et perçus par des tiers. Or, entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2023, BNPP a perçu 80 % de ces frais, soit 89,4 millions d’euros : il s’agissait en réalité, pour l’essentiel, de commissions de mouvement perçues pour son propre bénéfice, dont les clients n’étaient informés ni a priori ni a posteriori.
2. L’absence d’illustration ex post de l’effet cumulé des coûts sur le rendement
BNPP ne transmettait pas d’illustration montrant l’effet de l’ensemble des coûts et frais sur le rendement de l’investissement, faisant apparaître les pics ou fluctuations attendus des coûts et accompagnée d’une description.
3. Une présentation ex post non agrégée des coûts et frais
La commission de gestion financière ne figurait pas dans le tableau récapitulatif des frais par compte-titres. Elle était présentée séparément, dans les « frais transverses », ce qui empêchait les clients de connaître le coût total de leur mandat de gestion (cette commission représentant de l’ordre d’un tiers des frais prélevés).
4. Un dispositif de contrôle interne insuffisant
BNPP ne disposait d’aucun plan de contrôle avant le 7 juillet 2021. Les contrôles de premier niveau ont été déployés tardivement (fin 2020 et début 2021 pour deux d’entre eux) et se sont révélés insuffisants. Un seul contrôle de deuxième niveau a été mené sur cette thématique, au dernier trimestre 2022.
L’AMF et BNPP ont conclu un accord de composition administrative le 19 mai 2025, homologué par la Commission des sanctions. Sans que cet accord vaille reconnaissance de culpabilité, BNPP s’est engagée à :
Les prestataires qui fournissent un service de gestion sous mandat doivent informer leurs clients de manière exacte et complète sur l’ensemble des coûts et frais, ex ante comme ex post : nature réelle des frais facturés, commissions perçues pour leur propre compte, effet cumulé des coûts sur le rendement et coût total du mandat. Ils doivent aussi renforcer leur dispositif de gestion des conflits d’intérêts, formaliser les contrôles de premier et de deuxième niveau et en assurer la traçabilité.
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