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CIF  ·  Entreprises d'Investissement  ·  Sociétés de gestion

Accord de composition administrative conclu entre l’AMF et la société Cheval Blanc Patrimoine

By CiD Consulting  Published On 25 février 2026

Le contexte

La société Cheval Blanc Patrimoine est une société par actions simplifiée au capital social de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 803 935 840 et inscrite depuis le 23 septembre 2016 auprès de l’Orias en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF). Elle est adhérente de l’ANACOFI-CIF et dirigée par M. Joachim Savigny, président, et M. Alexis Crombez, directeur général.

Le 4 janvier 2024, le secrétaire général de l’AMF a décidé de procéder à un contrôle du respect par Cheval Blanc Patrimoine de ses obligations professionnelles dans le cadre de son activité de CIF, sur la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2024.

Ce contrôle a relevé plusieurs irrégularités ayant conduit à la signature de cet accord de composition administrative le 3 septembre 2025.

Les griefs notifiés par l'AMF

L’information sur le caractère non indépendant du conseil était insuffisante

Les documents d’entrée en relation et 93 % des lettres de mission mentionnaient la possibilité d’un conseil indépendant, alors que Cheval Blanc Patrimoine ne fournit pas ce type de conseil. L’information délivrée n’était pas claire sur le type de conseil fourni, ce qui créait une confusion pour les clients.

L’information sur les coûts et frais était incomplète

80 % des lettres de mission ne comprenaient pas d’information sur les types de coûts et frais autres que les commissions liées aux souscriptions. Les déclarations d’adéquation ne présentaient pas de manière agrégée la totalité des coûts, ni d’illustration de leur effet cumulatif sur le rendement. 60 % des clients ayant souscrit à des offres générant des commissions dans la durée n’ont pas été informés de leur existence avant la souscription.

L’information sur les risques était trompeuse ou déséquilibrée

60 % des clients ont reçu des présentations omettant certains risques ou mettant en avant de manière déséquilibrée certains avantages, notamment :

  • pour les offres Girardin, sans mention du risque de perte supérieure à l’apport en cas de requalification fiscale ;
  • pour les SCPI, sans mention du risque de perte en capital ni du risque d’illiquidité ;
  • pour les GFI, sans aucune mention des risques, seuls les avantages étant présentés ;
  • pour le capital-investissement, avec des performances passées mises en avant sans préciser qu’elles ne préjugent pas des performances futures.

Le dispositif de contrôle des personnes politiquement exposées (PPE) était défaillant

Cheval Blanc Patrimoine s’est limitée à une vérification déclarative pour 100 % des clients, sans justifier du recueil d’informations sur leur situation professionnelle passée et présente, ni de recherches spécifiques dans les informations publiques disponibles, ni d’actualisation de ces informations au cours de la relation d’affaires.

Les engagements de la société

La société Cheval Blanc Patrimoine s’est engagée à payer au Trésor public la somme totale de 140 000 euros dans les 15 jours suivant la notification de l’homologation de l’accord.

Elle s’est également engagée à améliorer ses processus :

  • en clarifiant le caractère non indépendant du conseil fourni dans tous les documents d’entrée en relation et lettres de mission, avec une information correctrice aux clients de l’échantillon contrôlé ;
  • en améliorant l’information sur les coûts et frais, présentés de manière agrégée et détaillée, avec une illustration de leur effet cumulatif adaptée à chaque client ;
  • en délivrant une information sur les risques claire, exacte et non trompeuse pour tous les types de produits (Girardin, SCPI, GFI, capital-investissement) ;
  • en perfectionnant son dispositif LCB-FT, avec un contrôle renforcé de la qualité de PPE : recueil d’informations professionnelles, recherches dans les sources publiques et actualisation régulière.

La société doit transmettre à l’AMF, dans un délai de 4 mois à compter de la notification de l’homologation, les éléments permettant de vérifier la mise en œuvre de ces engagements.

En résumé

Les CIF doivent :

  • formaliser un conseil personnalisé et motivé, avec une présentation claire des risques ;
  • garantir une information commerciale équilibrée, exacte et non trompeuse ;
  • assurer une transparence totale sur les frais ;
  • maintenir un dispositif LCB-FT opérationnel, documenté et adapté aux risques ;
  • mettre en place un contrôle interne solide garantissant la conformité continue.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Accord de composition administrative conclu le 3 septembre 2025 avec la société Cheval Blanc Patrimoine (TRA-2025-18), décembre 2025.

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