En octobre 2024, l’AMF a rendu public un accord de composition administrative conclu le 17 juin 2024 avec Ciméa Patrimoine, société par actions simplifiée enregistrée à l’ORIAS depuis 2007 en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF). Ciméa Patrimoine est également courtier en assurance et détient une carte professionnelle pour son activité immobilière.
Le 1er avril 2022, l’AMF a décidé de procéder à un contrôle du respect de ses obligations professionnelles sur la période du 1er janvier 2019 au 20 octobre 2022.
Le Collège de l’AMF a notifié à Ciméa Patrimoine deux griefs, portant sur le non-respect :
1) de ses obligations professionnelles en matière de conflits d’intérêts
2) de ses obligations en matière de clientèle cible
Ciméa Patrimoine rappelle qu’elle a accepté de conclure cet accord de composition administrative dans la mesure où celui-ci ne constitue ni une reconnaissance de culpabilité, ni une sanction. Elle précise que :
Ciméa Patrimoine s’est engagée à verser au Trésor public la somme de 100 000 euros. Elle s’est en outre engagée à :
Les conseillers en investissements financiers doivent :
Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.
Chaque semaine, CiD Consulting vous éclaire sur la règlementaire financière.
Envie de recevoir notre flash info directement dans votre boîte mail ?
Flash Info, décryptages et repères de conformité pour les sociétés de gestion, PSI, CIF, PSFP et PSCA.