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CIF  ·  Sociétés de gestion

Accord de composition administrative conclu entre l’AMF et la société Fiducial Gérance

By CiD Consulting  Published On 25 juillet 2025

Le contexte

La société Fiducial Gérance est une société de gestion de portefeuille agréée depuis 2008 pour la sélection d’actifs immobiliers et la gestion de SCPI. Son agrément a ensuite été étendu à la gestion de groupements forestiers d’investissement (GFI) et aux instruments financiers non cotés. Elle gérait 1,735 milliard d’euros d’encours au 31 décembre 2023.

Le 13 septembre 2023, le secrétaire général de l’AMF a ouvert un contrôle du respect par Fiducial Gérance de ses obligations professionnelles, sur la période du 1er janvier 2020 au 12 mars 2024.

Ce contrôle a relevé plusieurs irrégularités qui ont conduit à la signature d’un accord de composition administrative le 10 mars 2025, publié par l’AMF en juillet 2025.

Les griefs notifiés par l'AMF

Le dispositif de commercialisation était insuffisant

Les contrôles réalisés sur les publications diffusées sur le site internet et les réseaux sociaux étaient trop limités. La documentation commerciale était par ailleurs incomplète et parfois trompeuse : présentation inadéquate ou insuffisante des risques liés aux investissements dans les SCPI et les GFI, absence de précision sur le traitement fiscal individuel et mise en avant trompeuse des performances passées.

Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) était insuffisant

Les procédures internes n’étaient pas opérationnelles : manque de précision sur les déclarations à Tracfin, absence de diligences spécifiques pour les actifs forestiers et formalisation insuffisante des échanges d’informations avec l’administration fiscale. De plus, les diligences de connaissance des parties prenantes (distributeurs, associés et porteurs de parts, contreparties d’acquisition ou de cession, locataires) étaient insuffisantes.

Le contrôle interne souffrait de défaillances importantes et récurrentes

Les contrôles permanents et périodiques étaient très largement sous-réalisés. Les contrôles prévus au plan de conformité étaient rarement mis en œuvre et, lorsqu’ils l’étaient, leur documentation était insuffisante, en particulier pour la documentation commerciale et réglementaire. Par ailleurs, la société avait pris un retard important dans la mise en œuvre des recommandations issues de ses propres contrôles internes.

Les engagements de la société

La société Fiducial Gérance s’est engagée à payer au Trésor public la somme de 250 000 euros.

Elle s’est également engagée :

  • à améliorer son dispositif de commercialisation en instaurant une validation systématique et formalisée de la documentation commerciale ;
  • à renforcer son dispositif LCB-FT et à tenir à jour ses procédures et les dossiers de connaissance des clients, des distributeurs et des contreparties ;
  • à renforcer son dispositif de contrôle interne par des contrôles réguliers et formalisés, et à assurer un suivi rigoureux des recommandations issues des contrôles internes.

Un cabinet d’audit externe doit remettre à l’AMF, dans les 12 mois suivant l’homologation de l’accord, un rapport sur la mise en œuvre de ces engagements.

En résumé

  • Les sociétés de gestion de portefeuille doivent mettre en œuvre un dispositif rigoureux de vérification et de validation de leur documentation commerciale, conforme aux exigences réglementaires en vigueur.
  • Le dispositif LCB-FT doit être pleinement opérationnel, avec des procédures précises, documentées et régulièrement mises à jour.
  • Enfin, il est essentiel de maintenir un contrôle interne structuré et efficace, capable d’assurer un suivi régulier des recommandations émises par les fonctions de contrôle et de garantir une supervision durable et conforme.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Accord de composition administrative conclu le 10 mars 2025 avec la société Fiducial Gérance, juillet 2025.

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