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CIF  ·  Entreprises d'Investissement

Accord de composition administrative conclu entre l’AMF et la société i-Kapital (9 décembre 2024)

By CiD Consulting  Published On 23 avril 2025

Le contexte

En mars 2025, l’AMF a rendu public un accord de composition administrative conclu le 9 décembre 2024 avec la société i-Kapital (ci-après « IK »), société par actions simplifiée enregistrée à l’Orias depuis 2014 en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF).

L’AMF avait décidé, le 4 novembre 2022, de contrôler le respect par IK de ses obligations professionnelles sur la période comprise entre mai 2020 et janvier 2023. La notification de griefs, accompagnée d’une proposition d’entrée en voie de composition administrative, a été adressée à IK le 22 juillet 2024. IK a fait savoir à l’AMF, par courrier du 14 août 2024, qu’elle en acceptait le principe.

Les griefs notifiés par l'AMF

Défaut d’information de la clientèle sur la rémunération de la société et sur les coûts et frais associés aux souscriptions conseillées

  • Informations inexactes sur les modalités de rémunération dans les documents d’entrée en relation ;
  • Absence, dans les lettres de mission, de l’ensemble des informations sur les coûts et frais liés, notamment sur la description des différentes catégories de coûts et frais afférents aux investissements proposés et sur la manière dont le client peut s’en acquitter ;
  • Déclarations d’adéquation remises aux clients ne comportant ni présentation des frais en pourcentage et en montant absolu, ni présentation séparée des rémunérations ;
  • Absence de reporting annuel sur les coûts et frais associés aux produits financiers conseillés pour six clients.

Caractère non opérationnel et absence de mise en œuvre effective du dispositif LCB-FT

  • Corps procédural lacunaire concernant les modalités opérationnelles de détection et de traitement des opérations inhabituelles ou suspectes, les modalités opérationnelles, à l’entrée en relation et pendant la relation d’affaires, destinées à assurer le respect des obligations LCB-FT, et la description du contrôle interne du dispositif LCB-FT ;
  • Défaillances dans la mise en œuvre des diligences LCB-FT prévues par la procédure : absence de collecte des bilans, comptes de résultat et justificatifs de l’origine des fonds, ou d’un justificatif de domicile, et absence d’actualisation des questionnaires de connaissance client et du profil de risque.

Les observations de la société

IK rappelle qu’elle a accepté de conclure cet accord dans la mesure où celui-ci ne constitue ni une reconnaissance de culpabilité ni une sanction. Elle précise notamment que :

  • la mention du document d’entrée en relation selon laquelle sa rémunération était fondée sur une fraction des frais de gestion et des droits d’entrée (et non sur les montants souscrits par les clients) relève d’une erreur matérielle ;
  • ses lettres de mission ont été modifiées en juin 2023 et contiennent désormais les informations sur les coûts et frais liés, la nature de la rémunération, son montant et ses modalités de calcul et de paiement ;
  • l’obligation de fournir un reporting annuel sur les coûts et frais est conditionnée à l’existence d’une relation continue entre le conseiller et son client ;
  • son corps procédural LCB-FT avait été jugé conforme à la réglementation par l’ANACOFI-CIF en 2019 ;
  • sa procédure LCB-FT actualisée décrit désormais un dispositif de contrôle interne reposant sur un plan de contrôle permanent et périodique.

Les engagements de la société

IK s’engage à verser au Trésor public la somme de 60 000 euros, dans les quinze jours suivant la notification de l’homologation de l’accord. Elle s’engage en outre à :

  • fournir à ses clients une information exacte, complète et compréhensible sur les modalités de la rémunération qu’elle perçoit au titre de la prestation rendue, sur les coûts et frais associés aux souscriptions conseillées, ainsi qu’un reporting annuel sur les coûts et frais associés aux produits financiers conseillés ;
  • maintenir un dispositif LCB-FT opérationnel et conforme à la réglementation ;
  • faire réaliser un audit approfondi par un cabinet d’audit externe indépendant, portant sur le respect des règles de bonne conduite en matière d’information de la clientèle sur la rémunération perçue et sur les coûts et frais associés aux souscriptions conseillées, ainsi que sur le caractère complet et opérationnel de son dispositif LCB-FT. Le rapport devait être transmis à l’AMF dans les quatre mois suivant l’homologation.

En résumé

Les conseillers en investissements financiers doivent :

  • maintenir un cadre procédural LCB-FT et l’actualiser régulièrement ;
  • informer leur clientèle sur leur rémunération et sur les coûts et frais associés aux instruments financiers conseillés ;
  • disposer d’un dispositif LCB-FT opérationnel et effectivement mis en œuvre.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Accord de composition administrative conclu le 9 décembre 2024 avec la société i-Kapital (TRA-2025-08), mars 2025.

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