ProRealTime est un prestataire de services d’investissement agréé pour la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers.
La mission de contrôle menée par l’AMF sur le respect par ProRealTime de ses obligations professionnelles, sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, a débouché sur un accord de composition administrative conclu entre la société et l’AMF le 2 juillet 2024, homologué par la Commission des sanctions de l’AMF.
Le Collège de l’AMF a notifié à ProRealTime des manquements portant sur les points suivants.
Les lacunes de son dispositif d’évaluation du caractère approprié du service et des instruments financiers proposés
Les lacunes de son dispositif de changement de catégorisation des clients
Son dispositif de prévention des abus de marché
La société s’est engagée à verser au Trésor public la somme de 250 000 euros et à mettre en œuvre des actions de correction des manquements relevés par la mission de contrôle.
Elle s’est engagée à disposer d’un dispositif complet et opérationnel d’évaluation du caractère approprié du service et des instruments financiers proposés, assorti de contrôles de premier et de deuxième niveau et de contrôles périodiques, et à s’assurer que l’évaluation des connaissances et de l’expérience du client potentiel est conforme à la réglementation.
Elle s’est également engagée à renforcer son dispositif de commercialisation des CFD ainsi que son dispositif de changement de catégorisation des clients non professionnels.
Enfin, concernant la prévention des abus de marché, ProRealTime s’est engagée à mettre en place un processus de formation et de sensibilisation de ses collaborateurs, à renforcer ses contrôles de deuxième niveau et à instaurer des contrôles périodiques.
L’accord prévoyait que la société justifie par écrit auprès de l’AMF la mise en œuvre de ces engagements dans les six mois suivant son homologation.
Les prestataires de services d’investissement doivent :
Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.
Chaque semaine, CiD Consulting vous éclaire sur la règlementaire financière.
Envie de recevoir notre flash info directement dans votre boîte mail ?
Flash Info, décryptages et repères de conformité pour les sociétés de gestion, PSI, CIF, PSFP et PSCA.