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Accord de composition administrative conclu avec la société Asset Management Data Governance (AMDG) le 26 juillet 2023
By Preprod_CiDconsulting
Published On 3 janvier 2024
Le contexte
La société Asset Management Data Governance (ci-après « AMDG » ou « la société ») est une société de gestion de portefeuille agréée le 11 mai 2017 pour la gestion de fonds d’investissement alternatifs et le conseil en investissement. En décembre 2019, AMDG a obtenu une extension d’agrément au titre de l’application intégrale de la directive 2011/61/UE AIFM et la levée de la restriction à une clientèle exclusivement professionnelle ou assimilée. Au 31 décembre 2021, AMDG gérait six fonds pour un encours total de 275,82 millions d’euros. L’AMF a décidé, le 16 mars 2022, de procéder à un contrôle du respect par AMDG de ses obligations professionnelles. La notification de griefs avec proposition de composition administrative a été adressée à AMDG le 13 mars 2023. AMDG a informé l’AMF qu’elle acceptait le principe de l’entrée en voie de composition administrative le 6 avril 2023.
Les griefs notifiés par le collège de l’AMF
Le Collège de l’AMF a notifié à AMDG 4 griefs portant sur :
- le respect de ses obligations en matière d’identification et de gestion des conflits d’intérêts de la société,
- le respect de ses obligations en matière de fonds propres,
- le respect de ses obligations en matière de valorisation des actifs immobiliers des fonds,
- le respect de ses obligations en matière de LCB-FT.
Les engagements d’AMDG dans le cadre de l’accord de composition administrative
AMDG s’engage à payer au Trésor Public la somme de 100 000 euros.
En outre, AMDG s’engage à :
1/ mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir et gérer tout conflit d’intérêts potentiel ou avéré, dont :
- La mise en place de règles et de procédures exhaustives et effectives permettant de prévenir, d’identifier et de gérer les conflits d’intérêts générés par les relations entre AMDG et les sociétés liées au groupe AMDG ;
- La mise en place de diligences effectives de vérification et de contrôle concernant les honoraires appliqués par les sociétés liées au groupe AMDG ;
- La tenue d’un registre exhaustif et effectif des conflits d’intérêts ;
- Le respect des mesures prises au sein du groupe visant à gérer les conflits d’intérêts ;
- Une correcte information des porteurs sur la nature ou les conséquences des situations de conflits d’intérêts potentielles ou avérées au sein du groupe et en particulier celles liées aux prestations réalisées par des sociétés liées au groupe AMDG.
2/ renforcer et mettre à jour sa procédure relative au suivi des fonds propres et du placement des liquidités, et respecter les exigences en matière de niveau et de placement des fonds propres.
3/ mettre en œuvre une procédure de valorisation des actifs opérationnelle (évaluateur indépendant, méthodologie de valorisation documentée, processus de contrôle).
4/ maintenir un dispositif LCB/FT conforme à la règlementation en vigueur et à renforcer ses diligences au passif et à l’actif des fonds.
5/ faire procéder à un audit approfondi par un cabinet d’audit externe indépendant et reconnu en la matière, portant sur l’évaluation du respect par AMDG de ses engagements.
Et concrètement ?
Les SGP doivent veiller à bien respecter leurs obligations en matière d’identification et de gestion des conflits d’intérêts, en particulier au sein du groupe d’appartenance le cas échéant, de suivi des fonds propres, de valorisation des actifs immobiliers et de LCB-FT.
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