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Accord de composition administrative conclu avec la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France le 2 juin 2023
By Preprod_CiDconsulting
Published On 11 octobre 2023
Le contexte
BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France (BNPP AM) est une Société de gestion de portefeuille (SGP) représentée par M. David Vaillant son Directeur général délégué, agréée pour la gestion d’OPCVM et gestionnaire de FIA au-delà des seuils de la Directive AIFM. Le 28 janvier 2022, le Collège de l’Autorité des Marchés financiers (AMF) a diligenté un contrôle auprès de BNPP AM pour des manquements constatés du 22/05/2016 au 31/12/2021 de non-respect de l’objectif de gestion de cinq de ses FIA comportant une gestion indicielle dite « étendue ». Une proposition d’entrée en voie de composition administrative lui a été adressée. En janvier 2018, BNPP AM avait créé une nouvelle catégorie de parts « Privilège » pour ses 5 FIA avec un niveau de frais inférieur (0,75 maximum) à l’autre catégorie « Classic » (1,75 maximum). Or, les parts « Classic » ont subi une dégradation de leur performance sur la période contrôlée, les performances annuelles ayant été systématiquement inférieures à celles des indicateurs de référence.
Les griefs notifiés par le collège de l’AMF
Pour son défaut de vigilance, le Collège de l’AMF a notifié à BNPP AM 3 griefs :
1) La SGP a manqué de diligence pour atteindre les objectifs de gestion affichés dans le Dici et le prospectus (art. 18 du R/D 231/2013) : les performances annuelles des parts « Classic » dont le tarif des frais de gestion était supérieur à la nouvelle catégorie « Privilège » avaient été systématiquement inférieures à celles de leurs indicateurs de référence avec une sous-performance nette variant de -0,78 % à -3,11 %.
2) La SGP n’a pas fourni aux porteurs des FIA une information exacte et non trompeuse (art L. 533-22-2-1 du CMF) : l’explication de la sous-performance lors de l’envoi d’une communication aux porteurs les informant d’un changement de l’objectif de gestion (surperformance remplacée par la réplication de l’indice) ne matérialisait pas de manière explicite la modification de la gestion résultant de la sous-performance chronique des fonds, défavorable aux porteurs.
3) La SGP n’a produit aucun contrôle de premier ou de second niveau sur la période contrôlée pour vérifier le respect de l’objectif de gestion des cinq fonds, cette défaillance étant non conforme aux exigences organisationnelles prévues par les articles 57 1 c et 61 2 du Règlement délégué n° 231/2013.
Les Engagements de BNPP AM dans le cadre de l’accord de composition administrative
BNPP AM a accepté de conclure le 2/06/2023 un accord de composition administrative avec le collège de l’AMF (art. L. 621-14-1 du CMF) impliquant pour elle les engagements suivants :
– S’acquitter d’une somme de 600 000 € au Trésor public,
– Prendre des engagements renforcés auprès des investisseurs détenteurs des parts de FIA affectés par l’insuffisance de gestion pour mettre en œuvre le paiement d’une indemnisation, dans un délai de 16 mois à compter de l’homologation de l’accord par la Commission des sanctions, d’une somme totale évaluée à 7 750 000 €, correspondant aux frais acquittés au-dessus de 0,75 %.
– Procéder à un audit par l’Inspection générale du groupe BNP PARIBAS permettant d’attester du bon accomplissement des diligences,
– Payer dans 1 délai de 2 mois suivant l’envoi du rapport de l’Inspection la différence entre les 7 750 000 € et les sommes effectivement versées aux investisseurs,
– Afficher l’accord sur une page dédiée sur le site internet de BNPP AM durant 16 mois à compter de l’homologation.
Et concrètement ?
Les SGP doivent veiller à procéder à une revue régulière des objectifs de gestion de leurs fonds gérés et mettre en cohérence de manière très régulière la documentation réglementaire conforme à la structuration en place, en particulier en matière de gestion indicielle, pour produire une information claire, exacte et non trompeuse. A cet effet, les contrôles de 1er et 2nd niveaux sont primordiaux.
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