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Accord de composition administrative conclu entre l’AMF et la société BRED (octobre 2023)
By Preprod_CiDconsulting
Published On 22 mai 2024
Le contexte
En octobre 2023, l’AMF a rendu public un accord de composition administrative conclu avec la BRED, société anonyme coopérative de banque populaire. Cet accord met en lumière une non-conformité aux réglementations MIF 2 en matière d’adéquation du service de conseil en investissements.
Les manquements constatés
Lacunes dans le dispositif de recueil des informations clients :
- Le questionnaire de connaissance et d’expérience du client reposait principalement sur une auto-évaluation sans complément de la part de la BRED.
- Certaines informations financières cruciales n’ont pas été recueillies adéquatement, telles que les revenus, les biens immobiliers et les engagements financiers.
- Les informations concernant le projet d’investissement du client et sa tolérance au risque n’étaient pas correctement évaluées.
- Absence de mise à jour périodique des questionnaires de connaissance et d’expérience du client.
Défaillances dans l’obligation de conservation des informations clients et de traçabilité du service fourni :
- L’historique complet des réponses des clients n’était pas conservé, rendant difficile la vérification de la cohérence des profils utilisés.
- Certaines données relatives au conseil et aux souscriptions n’étaient pas systématiquement conservées, compromettant la traçabilité.
Inadéquation du conseil fourni au profil du client :
- Dans 66% des dossiers analysés, les critères d’adéquation n’ont pas été respectés.
- Les rapports d’adéquation utilisés étaient basés sur des modèles génériques, pouvant contenir des informations inexactes et ne garantissant pas l’adéquation du conseil au client.
Défaillance du dispositif de contrôle interne :
- Absence de contrôle de premier niveau sur l’adéquation du service de conseil en investissements.
- Contrôle de second niveau limité à seulement deux produits, ce qui ne permettait pas une représentation adéquate de l’ensemble des produits conseillés.
- Lacunes dans le dispositif de contrôle permanent, notamment en ce qui concerne la formation du personnel.
La sanction financière
La BRED a dû verser la somme de 650 000 euros au Trésor Public.
Les actions correctives : les engagements de la BRED
La BRED s’engage à appliquer des mesures correctives. Elle maintiendra un dispositif de recueil d’informations clients conforme à la réglementation, renforcera la conservation des données clients et la traçabilité des services fournis. De plus, elle veillera à ce que les conseils dispensés correspondent au profil des clients et produira des rapports d’adéquation conformes. Enfin, la BRED révisera ses dispositifs de contrôle, renforçant notamment les contrôles de premier et second niveau et assurant une formation adéquate du personnel. La société devra fournir à l’AMF une justification écrite de la mise en œuvre de ces engagements dans les six mois suivant l’homologation de l’accord.
Et concrètement ?
Il convient pour les prestataires de services d’investissement de vérifier le respect des points suivants :
- La collecte d’informations clients : Assurez-vous que vos questionnaires capturent de manière précise les données financières et les objectifs d’investissement des clients, en les mettant à jour régulièrement.
- La traçabilité des services : Conservez de manière complète et sécurisée toutes les données relatives aux conseils et aux transactions, garantissant ainsi une traçabilité efficace.
- Les conseils clients : Adaptez les conseils d’investissement à chaque client en utilisant des rapports d’adéquation personnalisés, basés sur une analyse approfondie de leurs besoins financiers.
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