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Accord de composition administrative conclu le 4 septembre 2023 entre l’AMF et la société Wagner Gestion Privée
By Preprod_CiDconsulting
Published On 30 avril 2024
Le contexte
Wagner Gestion Privée (WGP), société à responsabilité limitée, enregistrée à l’Orias depuis 2018 en qualité de Conseiller en Investissements Financier (CIF), a fait l’objet d’un contrôle du respect par WGP de ses obligations professionnelles par l’AMF. MNK One est un fonds d’investissement alternatif réservé (FIAR) de droit luxembourgeois, conforme à la loi modifiée luxembourgeoise du 23 juillet 2016 relative aux FIA, géré par la société de gestion de portefeuille française MNK Partners France, spécialisée dans la gestion de FIA. Le 3 février 2020, WGP a conclu une convention de commercialisation avec MNK Partners France, portant sur le conseil du FIA MNK One à ses clients.
Les griefs notifiés par le collège de l’AMF
Le collège de l’AMF a notifié deux griefs à la société Wagner Gestion Privée :
- Le premier relatif à la commercialisation des titres de FIA MNK ONE Luxembourgeois en France auprès de clients non professionnels sans autorisation de commercialisation délivrée par l’AMF. L’article 421-13 du Règlement général de l’AMF précise que lorsqu’un FIA est établi dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France, sa commercialisation auprès de clients non professionnels doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’AMF. Or, aucune autorisation de commercialisation auprès de clients non professionnels n’a été délivrée par l’AMF pour le fonds MNK One de sorte qu’il ne peut être commercialisé en France qu’auprès de clients professionnels. En outre, la réglementation ne permet pas à un CIF de traiter des clients non professionnels en clients professionnels sur option. La catégorisation par un tiers des clients d’un CIF n’est pas davantage prévue. MNK Partners France, agréée comme SGP, ainsi que pour fournir des services d’investissement, ne pouvait donc pas catégoriser les clients non professionnels en clients professionnels sur option aux fins du conseil en investissement fourni par WGP.
- Le second grief relatif aux déclarations d’adéquation des clients conseillés.
Les déclarations d’adéquation des clients conseillés sur le FIA MNK One font apparaître, à la suite d’un rappel sur le profil de l’investisseur, un graphique offrant une projection de scénarii de croissance.
La première phrase précédant le graphique laisse entendre que les scénarios présentés sont calculés en fonction des produits conseillés par WGP alors même qu’il ressort que ces scénarios et informations ne sont pas liés aux produits recommandés par WGP.
En outre, le graphique susmentionné est immédiatement suivi d’une synthèse faisant état du « niveau de risque », d’un pourcentage de « perte maximale » et d’un pourcentage d’ « actif sans risque » ne précisant aucunement sur quelles données les chiffres présentés se fondent, ni à quoi ils correspondent.
Dans le cadre du contrôle de l’AMF (conseils sur d’autres produits que MNK One) un certain nombre de clients conseillés a reçu des déclarations d’adéquation contenant des informations non claires et trompeuses, dans un graphique intitulé « projection des scénarii de croissance » et dans les développements qui s’y rapportent, ainsi que dans une synthèse relative au niveau de risque.
Les engagements de Wagner Gestion Privée dans le cadre de l’accord de composition administrative
WGP s’engage à :
o Payer la somme de 15 000 € au Trésor Public ;
o Ne plus commercialiser d’actions de fonds MNK One auprès de clients non professionnels ;
o Ne plus procéder à la catégorisation de clients non professionnels en clients professionnels sur option pour l’ensemble des produits commercialisés ;
o Procéder, dans un délai de 3 mois maximum, à :
- Informer les clients non professionnels concernés que la réglementation en vigueur ne permettait pas aux conseillers en investissements financiers de classifier des clients non professionnels en clients professionnels sur option, ni se fonder sur la classification d’un prestataire de services d’investissement,
- Finaliser la mise en conformité avec la réglementation des déclarations d’adéquation pour l’ensemble des produits commercialisés en précisant les avantages et risques pour chaque produit sans possibilité pour le client de changer de catégorie professionnelle.
Et concrètement ?
Les CIF doivent exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients.
Les FIA étrangers ne peuvent être commercialisés auprès de clients non professionnels qu’après autorisation délivrée par l’AMF.
La réglementation ne permet pas aux CIF de traiter des clients non professionnels en clients professionnels sur option.
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